Interventions sur "préfet" de Thani Mohamed Soilihi

Mme la ministre vient d’évoquer cet amendement, qui tend à modifier le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, afin de réinstaurer la reprise du droit de préemption urbain par le préfet, tout en supprimant son caractère automatique. Cela permettra de mieux cibler les communes concernées et, ainsi, d’améliorer l’efficacité des actions de l’État.

...ir, pendant trois ans, du droit au logement opposable. Le droit à un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle. De même, pour lutter efficacement contre le squat, il peut paraître assez paradoxal de ne pas essayer d’empêcher les conditions de nature à reproduire les faits pour lesquels les intéressés ont été condamnés. Je pense également à la division par deux du délai dont le préfet dispose, dans la procédure administrative d’évacuation forcée, pour examiner les demandes de mise en demeure. La loi ASAP n’a été promulguée qu’en décembre dernier. J’y insiste : le délai de quarante-huit heures, introduit par ce texte, a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire et nous semble de nature à garantir une bonne application de cette procédure dérogatoire par les préfectu...

... en outre-mer face à cette crise ? Malheureusement, la délinquance de droit commun n'y a pas cessé. Qu'est-il prévu pour les demandes d'évacuation sanitaire vers les territoires d'outre-mer de ressortissants nationaux se trouvant dans des pays voisins, sachant qu'il nous faut préserver nos capacités médicales ? Un cas avéré de coronavirus en provenance des Comores ayant été recensé à Mayotte, le préfet a annoncé hier un certain nombre de mesures supplémentaires, notamment le concours de l'armée, pour faire face à cette situation. Pouvez-vous nous en dire plus ? La population est évidemment inquiète et craint légitimement une vague supplémentaire de contamination, qui pourrait provenir de l'immigration.

Pas du tout, vous aurez remarqué que la plupart de mes interventions sont de portée nationale ! Notre droit prévoit déjà des dispositions pour lutter contre ce genre de fléau. Cette proposition de loi a le mérite d'aller plus loin et pose la question de l'articulation adéquate entre les pouvoirs du préfet et les nouveaux pouvoirs qu'elle assigne au maire. Elle pose aussi la question du coût de ces interventions pour les propriétaires. A ces deux titres, elle méritait de venir en discussion. Notre groupe se rallie à la position de compromis du rapporteur.

...avancées, tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre, pour me demander de retirer mon amendement ne sont pas convaincantes. Je leur sais tout de même gré d’avoir motivé leur avis défavorable, car cela n’avait pas été le cas à l’Assemblée nationale. Je rappelle qu’il s’agit ici non pas d’immigration clandestine, mais d’immigration régulière, c’est-à-dire de titres de séjour délivrés par le préfet ! Pour que le Gouvernement se sente effectivement concerné par ce problème, j’invite le Sénat à voter cet amendement. Il est trop facile de nous renvoyer la responsabilité de régler le problème localement ; loin des yeux, loin du cœur ! Je vous demande, mes chers collègues, de faire un geste fort, comme lorsque vous avez bien voulu voter les amendements relatifs au droit du sol. Cela ne peut plu...