Interventions sur "l’impôt" de Thierry Carcenac

...r les plus aisés d’entre eux, contre toute logique, si ce n’est idéologique. De même, vous avez refusé la suppression de la niche Copé qui, chaque année, coûte environ 5 milliards d’euros à nos finances publiques. Vous avez également écarté le rétablissement de l’exit tax. Monsieur le secrétaire d’État, votre cible politique est très clairement identifiée. Votre proposition de réforme de l’impôt sur le revenu, si elle peut être positive, n’est clairement pas à la hauteur des enjeux sociaux et fiscaux. Nous vous avons proposé une logique moins coûteuse pour les finances publiques et plus redistributive : vous l’avez rejetée, et notre proposition de rééquilibrage des droits de succession n’a pas connu un sort plus heureux. Ensuite, pour la transition écologique, les quelques mesures que v...

Suivant la logique détaillée à l’instant par M. Bocquet, l’article 11 aménage de nouveau le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. Il confirme donc la baisse d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises tout en l’atténuant, dans la droite ligne des mesures dites « gilets jaunes » de l’an dernier. En effet, la loi de finances pour 2018 avait fixé le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 28 % pour les 500 000 premiers eu...

...es grands groupes et les plus aisés. Nous avons cherché, dans ce projet de loi de finances pour 2020, mais nous n’avons rien trouvé. Certes, il y a eu les mesures « gilets jaunes », qui, soit dit au passage, ont coûté à l’État deux fois plus que le montant des économies qu’il comptait réaliser au travers du projet de loi de finances pour 2020. Certes, il y a les 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu, mais, monsieur le ministre, pour être exhaustif, pourriez-vous nous rappeler à combien se chiffre la hausse des recettes fiscales et non fiscales de l’État consécutive notamment à l’adoption du prélèvement à la source, que nous avons engagée sous le précédent gouvernement et soutenue sous le vôtre ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit est court ; il comporte deux articles : l’un concerne la création d’une taxe sur les services numériques, l’autre modifie la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Monsieur le ministre, vous les justifiez comme étant des mesures de rendement, de justice fiscale et de réponse aux décisions prises en décembre 2018 en faveur du pouvoir d’achat des ménages pour répondre à l’urgence sociale. Le rendement de l’une des mesures est estimé à 400 millions d’euros, celui de l’autre à 1, 7 milliard d’euros. Vous eussiez pu rétablir l’impôt de solidar...

Je ne reviens pas sur les propos de Rémi Féraud, que je partage. Au travers de l’article 2, vous rompez pour un an l’engagement pris par les différents gouvernements de baisse de l’impôt sur les sociétés. Pourquoi pas ? Le groupe socialiste et républicain déterminera sa position selon le maintien ou non de cette mesure par la majorité sénatoriale. Avec l’article 1er, il s’agit d’un sujet beaucoup plus large, celui de la taxation des profits liés à la numérisation de l’économie, dans laquelle le monde est engagé. À la question « La France s’apprête à taxer les Gafa. Est-ce une bo...

...ame la rapporteur, mes chers collègues, comme rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques », j’ai eu à évoquer à plusieurs reprises les objectifs de la direction générale des finances publiques : asseoir, recouvrer, contrôler les impôts. Le projet de loi que vous nous soumettez, monsieur le ministre, entre dans ce dernier objectif : contrôler, contrepartie du consentement à l’impôt et d’un système déclaratif. Il fait suite à de nombreuses dispositions fiscales entrées dans notre droit positif sous le précédent gouvernement. Depuis, les révélations de multiples affaires ont jeté un regard insupportable sur l’évasion fiscale agressive et la fraude fiscale organisée. La réprobation des opinions publiques est à la hauteur des montants éludés. Des dispositions du projet de loi,...

La mise en place du prélèvement à la source a donné lieu à un débat très approfondi au sein de notre commission des finances. Je rappellerai simplement que ce prélèvement est une mesure de justice pour les contribuables qui voient leur situation fiscale évoluer d’une année sur l’autre. Ce n’est pas marginal : 30 % des contribuables français sont concernés chaque année. En rendant le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et en évitant le décalage d’un an, cette mesure protège ceux qui subissent une perte de revenus de manière parfois choisie, mais parfois subie. Le paiement est également mieux réparti, puisque l’impôt sera prélevé sur douze mois au lieu de dix. Le Gouvernement nous propose aujourd’hui de reporter d’un an la mise en place de cette mesure, ce que nous regr...