Interventions sur "achat" de Thierry Repentin

Cet amendement a pour objet de modifier la règle, définie par le code de la construction et de l'habitation, en vertu de laquelle le montant de l'avance remboursable sans intérêt, appelée communément le « prêt à taux zéro », ne peut représenter plus de 20 % du coût de l'achat ou de la construction d'un logement, afin de porter ce taux à 50 %. De par les limitations au dispositif du PTZ qu'elle apporte, cette règle mérite, d'une part, d'être inscrite dans la loi et, d'autre part, d'être modifiée pour être plus conforme à la réalité du marché de l'immobilier. J'ajouterai que, si l'amendement de suppression de l'article 7 que nous avons déposé était adopté, le présent a...

...28, 5 % dix ans auparavant. C'est une véritable chute ! La diffusion de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul ; elle devient quasiment un exploit. À l'inverse, 55, 1 % des accédants en 2005 disposent de revenus équivalant à au moins trois SMIC. C'est pourquoi il paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro pour en faire une aide déterminante dans l'acte d'achat. Il doit redevenir le soutien public qui permet l'accès à la propriété, d'un montant suffisamment significatif pour rendre possible l'achat quand celui-ci aurait été périlleux. Dans un esprit de responsabilité, le présent amendement est équilibré en son sein même. Il prévoit, d'une part, de ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ au niveau qu'ils avaient avant la loi de finances ...

...s que le prêt a été contracté au cours de l'année d'adoption de cette loi. Il concerne donc un ménage qui rachète un appartement, après avoir réalisé une forte plus-value sur son bien antérieur en raison de l'inflation immobilière, mais il touche de la même manière le primo-accédant, qui n'a pas ou peu d'apport personnel et qui subit de plein fouet les deux causes majeures du renchérissement de l'achat d'un logement : l'envolée des prix et la hausse des taux d'intérêt. Or l'érosion du pouvoir d'achat a concerné essentiellement les catégories modestes et les petites classes moyennes. Les fonctionnaires d'État, par exemple, dont le revenu moyen s'élevait, en 2005, à 2 127 euros nets, ont vu en une seule année leur pouvoir d'achat reculer de 0, 9 % par rapport à 2004. Depuis 2000, leur perte de ...

...prélèvement. En effet, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. Une partie de ces revenus exceptionnels pourrait légitimement être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français. C'est, monsieur le ministre, une proposition de nature à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens à laquelle vous ne pourrez pas rester insensible. Par ailleurs, un tel prélèvement sur les bénéfices dans les cas de forte hausse des prix pétroliers nous semblerait une juste réparation des nuisances causées par les grandes compagnies pétrolières à l'environnement. Dans ce sens, nous proposons deux solutions. L'amendement n°I-111 rectifié bis a pour objet de moduler ...

...s du 1 % des foyers les plus riches, qui ont vu, quant à eux, leur évolution financière augmenter de 32 %. Ces derniers ont beaucoup de défenseurs parmi vous, comme nous avons pu le constater hier lors de l'intervention de M. Dassault dans la discussion générale. Vous avouerez, mes chers collègues, qu'il y a de quoi s'interroger sur l'opportunité de favoriser par la dépense publique le pouvoir d'achat des ménages concernés. Ils n'en ont manifestement pas tous besoin ! Non seulement le dispositif proposé est injuste, mais il est également contre-productif. Au mieux, la déductibilité des intérêts d'emprunt n'aura pas d'effet économique. La presse financière estime que la mesure est d'ores et déjà absorbée par la hausse des taux d'intérêt observée sur le marché des crédits à l'habitat depuis le...

Je conclus, madame la présidente ! L'action concrète et directe sur le pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes et moyens passe par d'autres leviers. C'est le sens des amendements que nous présenterons, qui visent à mieux cibler le bénéfice de la mesure en la soumettant à des plafonds de ressources, en limitant sa validité dans le temps, en la réservant aux primo-accédants ou en cherchant à agir directement sur l'origine de la contraction du pouvoir d'achat due à l'inflatio...

Lorsqu'il n'était encore que candidat, Nicolas Sarkozy n'a eu de cesse d'exprimer son rêve d'une « France de propriétaires ». Désormais président, il entend redonner du pouvoir d'achat aux propriétaires grâce au crédit d'impôt. Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi défend donc ce projet de loi, tout en reconnaissant que le rêve présidentiel a un coût de 3, 7 milliards d'euros. Pourtant, la situation de nos voisins européens, abondamment cités, mérite un examen attentif. Car comparaison n'est pas toujours raison. Ainsi, les deux pays qui comptent le plus d...

...logements financés ou d'un relèvement de l'aide de l'État par logement, ce soutien à l'offre locative sociale, associé au renforcement du prêt à taux zéro, serait de nature à soutenir la construction, tout en favorisant une offre compatible avec les revenus de nos concitoyens. C'est en remportant la bataille du logement abordable que nous apporterons une réponse crédible à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes. Par conséquent, l'amendement n° 114 tend à supprimer l'article 3.

...ance et la fiabilité des certifications. L'adoption de l'amendement n° 118 serait un signe fort de notre engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs, comme vous le savez, la facture énergétique pèse très lourd sur le budget des ménages et il en sera de plus en plus ainsi. Limiter le crédit d'impôt aux seuls logements neufs labellisés HPE redonnera du pouvoir d'achat aux ménages et améliorera l'équilibre budgétaire de l'État. Mais peut-être considérerez-vous, là encore, que le pouvoir d'achat est exclusivement défini par la charge des intérêts d'emprunt ?

...ées telles que rédigées si les cours de l'immobilier avaient tendance à baisser. Mais, dans la situation actuelle, elles contribueront à augmenter la demande de crédit, donc à soutenir les cours de l'immobilier, et, par voie de conséquence, à exclure encore davantage les plus modestes du marché du logement. Ce que les ménages emprunteurs gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront en pouvoir d'achat du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier. Afin de limiter les effets néfastes de cette mesure et son coût très élevé pour les finances publiques, nous vous proposons, par l'amendement n° 250, de limiter le bénéfice du crédit d'impôt à une seule fois. Aujourd'hui, l'article 3 est conçu comme un éternel guichet ouvert. Les parlementaires socialistes estiment qu'il serait plus judicieux ...

... dernière : Chèque transport ou la petite histoire d'un échec programmé. Pour ne pas rester sur un échec, l'opposition vous propose, dans un esprit constructif, de passer aux actes, de faire mentir les rapports et les titres alarmistes de la presse. Telle est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement. Il contribuera à améliorer le pouvoir d'achat de tous les salariés utilisant les transports publics, certains n'ayant pas d'autre choix, et à faciliter la mise en oeuvre du chèque-transport.

...ion de ce projet de loi, nous avons évoqué des questions relevant du code rural, de code du travail. S'agissant du lien avec le texte, les réactions sont à géométrie variable. Je veux bien admettre que prendre en charge les frais de transport des salariés qui sont obligés d'emprunter les transports en commun et alléger ainsi leur facture mensuelle de déplacement n'a pas de lien avec le pouvoir d'achat, mais il faudra me démontrer la logique de ce raisonnement. Sur le site du Premier ministre, on pouvait lire, en 2006, que le chèque-transport vise à « pallier la hausse des coûts des transports pour les salariés, notamment due à l'augmentation des prix du carburant [...] à soutenir le pouvoir d'achat des Français. »

Le 31 août 2006, à Troyes, dans son discours de rentrée, M. Dominique de Villepin indiquait : « Le Gouvernement veut avancer vers davantage de justice économique. [...] Le travail doit apporter une vraie sécurité en matière de pouvoir d'achat. Nous allons donc [...] mettre en place un chèque-transport pour alléger la charge financière des salariés. »

Enfin, toujours sur le site du Premier ministre, on trouvait un paragraphe sur le chèque-transport sous l'intitulé générique : « Soutenir le pouvoir d'achat des Français ». M. le rapporteur général nous a dit que cet amendement n'était pas au coeur du sujet.

...éalisation de logements à loyer abordable ; pour les organismes d'HLM, qui peuvent développer un parc diversifié et mixte ; pour l'État, qui ne prend aucun risque dans la mesure où le non-perçu lui est remboursé si la cession par la collectivité n'est pas intervenue dans un délai d'un an ; pour le vendeur, qui se voit exonéré d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession et dont le pouvoir d'achat se trouve ainsi amélioré ; pour le futur occupant, enfin, qui sera locataire d'un logement abordable et dont le budget ne sera pas lourdement grevé par des dépenses de logement : lui aussi - j'insiste beaucoup sur cet aspect, qui vaut à la fois pour le vendeur et le locataire - voit son pouvoir d'achat préservé.

Monsieur le rapporteur général, vous avez fait référence au projet de loi de finances pour 2008 : j'y vois un signe d'ouverture. Je souhaite réaffirmer qu'il s'agit de dispositions qui concernent le pouvoir d'achat à la fois du vendeur du bien et des locataires, lesquels seront préservés puisqu'ils pourront trouver un logement dans le parc social qui est, en moyenne, bien moins cher que le parc privé. Par conséquent, c'est le pouvoir d'achat des classes moyennes que nous préservons en prolongeant cette disposition. En l'occurrence et comme depuis le début de l'examen de ce texte, vous êtes face à une oppos...

...cédants en 2005, contre 29 % dix ans auparavant. Ces chiffres sont publics. Le développement de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul. À l'inverse, en 2005, toujours parmi les accédants, 55 % disposent d'un revenu égal à 3 SMIC au moins. C'est pourquoi il nous paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro pour qu'il soit une aide déterminante dans l'acte d'achat. Il faut qu'il redevienne le soutien public qui permet l'accès à la propriété. Son montant doit être suffisamment significatif pour rendre l'achat possible lorsque celui-ci est difficile. Dans un esprit de responsabilité, le présent amendement est équilibré en son sein même. Il prévoit, d'une part, de ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leur niveau antérieur à la loi de fin...