Interventions sur "bancaire" de Thierry Repentin

...ncurrence. Disons-le une nouvelle fois – mais il vaut mieux se répéter que se contredire –, la concurrence ne rend nullement nécessaire le changement de statut de La Poste, cet établissement dont la mission de cohésion et de service sur nos territoires va bien au-delà de l’aspect purement financier et devrait justifier l’engagement des pouvoirs publics. Acheminer le courrier, délivrer un service bancaire universel et assurer une présence sur l’ensemble des territoires ruraux, de montagne, mais aussi dans les zones urbaines sensibles, c’est une mission qu’aucune entreprise privée ne souhaitera remplir, qui ne représentera aucune valeur ajoutée. Est-ce bien là ce que nous voulons pour La Poste ? L’article 2 cherche à sauvegarder l’essentiel des missions de service public. C’est déjà un aveu ! Le s...

Qui assurera sur le long terme l’accessibilité aux services bancaires, notamment dans les zones urbaines sensibles, où les gens privés de compte chèques n’ont plus comme seul recours que le livret A, service aujourd’hui gratuit et obligatoire pour toute personne qui le demande, disposition que l’on ne retrouve d’ailleurs pas dans le projet de loi, notamment à l’article 2 ? Voilà ce que je voulais vous dire sur la base d’une expérience de territoire et non d’une a...

...ires ou fiscales à une entreprise, quelle que soit sa nature. J’en veux pour preuve le fait que, à l’heure actuelle, l’Union européenne accepte la définition des services sociaux d’intérêts généraux et des services d’intérêt économique général. C’est d’ailleurs à ce titre que l’EPIC La Poste bénéficie d’avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne la délivrance du livret A en tant que service bancaire universel, le fameux droit au compte dont vient de parler Mme Beaufils. Dans notre pays, il existe d’autres structures qui, sans être des sociétés anonymes, bénéficient d’aides budgétaires et fiscales. Je prendrai l’exemple, au hasard, d’un office départemental d’HLM. L’Union européenne ne voit rien à redire à ce que l’État français lui accorde des subventions et une fiscalité à taux réduit pour...

...ites et moyennes entreprises. L’amendement n° 566 vise à ce que ces moyens soient concentrés sur les PME « non financières », c’est-à-dire sur celles qui portent réellement un actif productif et contribuent ainsi à la richesse nationale. Seraient ainsi exclus, par exemple, les LBO – Leverage Buy Out –, qui sont des opérations financières complexes de rachat d’entreprises avec endettement bancaire en vue de réaliser de substantielles plus-values par le biais d’anticipations spéculatives. Nous éviterions ainsi que les fonds concernés ne servent à financer les emprunts de cadres dirigeants cherchant, avec un apport personnel très minime, à prendre le contrôle d’une société. Le quatrième alinéa du texte proposé pour cet article a le mérite de limiter l’usage que peut faire la banque des enco...

...nt. C’est pourquoi cet amendement tend à ce que la rémunération des banques soit aussi fixée en fonction du nombre d’opérations effectuées au guichet. Ainsi, on rétribue ce qui doit l’être et on encourage les banques à accepter les demandes de retrait et de dépôt, même pour de petites sommes, garantissant ainsi une égalité de traitement et un niveau de service uniforme en matière d’accessibilité bancaire entre les détenteurs de livret A. Si le mode de rémunération tient effectivement compte du nombre d’opérations et que le service rendu au guichet est lui aussi rémunéré, tout le monde sera assuré d’être accueilli partout.

Le coût de l'accessibilité bancaire dans le cadre de la mission spécifique de La Banque postale est lié au développement insuffisant du droit au compte. Le rapport Camdessus préconisait une prise en charge mutualisée de l'accessibilité bancaire, les banques « peu accessibles » aux ménages en difficultés compensant l'effort supplémentaire des banques « accessibles », à l'instar du système mis en place en Belgique. Dans le projet d...

... cas aujourd'hui, autoriser d’autres emplois d’intérêt général. Ces garanties sont indispensables pour éviter de faire peser sur les loyers, donc sur les locataires d’HLM, l’effet d’une insuffisante prise en compte de la priorité au logement social, voire le souci de conquête de nouveaux marchés par la Caisse des dépôts et consignations, qu’il s’agisse de financer, en concurrence avec le secteur bancaire, des infrastructures ou de répondre au souhait d’utiliser la Caisse des dépôts et consignations comme un fonds souverain – on est là en pleine actualité ! De telles ambitions ne sont pas illégitimes, mais à la condition qu’elles n’aboutissent pas à vider de son efficacité la notion juridiquement floue de « priorité » au logement social ou à faire peser sur les locataires d’HLM la recherche d’un a...

Cet amendement est important, notamment pour la pérennité des bureaux de poste situés en zone rurale. Selon nous, les opérations de versement et de retrait sur livret A au guichet de la Banque Postale ne nécessitent pas une organisation spécifique : elles sont en effet du même type que toute autre opération financière sur un produit bancaire classique. Le fait de prévoir qu’il faut des guichets spécifiques pour les opérations sur livret A reviendrait à stigmatiser les populations démunies, dont le seul accès bancaire est précisément ce livret A. Par ailleurs, pour ne plus délivrer de livret A, il suffirait que tel ou tel bureau de poste invoque le fait qu’il n’est pas « dûment organisé à cet effet ». Si nous ne modifions pas la réd...

...s A et des livrets bleus seront fiscalisés. Dès lors, pourquoi préciser une telle échéance ? Si les intérêts venaient effectivement à être refiscalisés, cela contribuerait gravement au siphonnage des encours collectés, pour ce qui est des futurs détenteurs dont le livret aura atteint le plafond. Le livret A perdrait ainsi de son attractivité et n’aurait plus guère d’intérêt au regard des produits bancaires qui lui feront concurrence, et il y en aura forcément. C’est donc un sentiment d’incompréhension que nous a laissé l’insertion de cette échéance. Au nom d’une grande précaution, et non pas d’une grande suspicion, nous proposons de maintenir la défiscalisation des intérêts sous plafond.

...lèvements n’entraînant aucun frais pour les contribuables. Le projet de loi prévoit que, pour les livrets ouverts après l’entrée en vigueur de la réforme, cette possibilité serait soumise au bon vouloir des établissements distribuant le livret A puisqu’elle dépendrait des conditions commerciales de chaque banque. À n’en pas douter, cette disposition va à l’encontre de l’objectif d’accessibilité bancaire affiché par le Gouvernement. En outre, alors que l’un des avantages du livret A est sa simplicité d’utilisation, cette disposition conduirait à donner au livret A des caractéristiques différentes selon les établissements dans lesquels il est ouvert. En conséquence, l’amendement que nous proposons vise à rétablir une rédaction du dispositif conforme à la situation actuelle.

M. le rapporteur a indiqué qu’il ne souhaitait pas que le livret A concurrence les autres produits bancaires, que le livret A puisse, en quelque sorte, se substituer à un compte courant. Mme la ministre, quant à elle, s’oppose à ce que des prélèvements puissent être effectués sur le livret A au profit du Trésor public. Hélas ! je n’ai pas le sentiment que le droit au compte, dont il sera question à l’article 40, représente une solution pour les interdits bancaires. Ceux-ci, à la suite de diverses vic...

Le projet de loi prévoit une rémunération supplémentaire accordée à la Banque Postale au titre de sa mission particulière d’accessibilité bancaire. Cette mission est rendue nécessaire par l’insuffisant développement du droit au compte. Toutefois, il est prévu de développer, dans l’ensemble des réseaux, un droit au compte à travers la signature d’une charte d’accessibilité bancaire. Le rapport Camdessus préconisait une prise en charge mutualisée d’accessibilité bancaire, les banques peu accessibles aux ménages en difficulté compensant l’ef...

Pour ne pas rester lettre morte, la charte d’accessibilité bancaire prévue par le projet de loi doit s’accompagner d’outils publics de suivi des résultats des engagements pris par les banques. Nous proposons donc que les banques soient tenues, annuellement, de rendre public le nombre de personnes ayant effectivement bénéficié par leur biais de l’application des dispositions relatives au droit au compte. Il s’agirait d’une information bien utile pour savoir si le...

...u 1er janvier 2009, les intérêts des comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel – les livrets bleu – soient exonérés d’impôt sur le revenu. Après cette date, le Crédit Mutuel distribuera des livrets A, même si, en pratique, il sera libre de conserver l’appellation commerciale livret bleu. Si, dans les textes, ce livret d’épargne sera visé par l’appellation livret A, à charge pour chaque groupe bancaire de créer et de faire connaître son propre nom commercial d’usage. Cet amendement visant à réserver le droit d’usage du terme livret A aux deux distributeurs actuels éviterait toute distorsion de concurrence et tout effet de « passager clandestin ». La Caisse d’épargne a pris à sa seule charge de créer, de développer et d’investir dans la publicité en faveur du livret A. Elle a incontestablement ...

Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler dans la discussion générale, ne pas exiger des autres banques les mêmes conditions d’accessibilité bancaire que celles imposées à la Banque Postale est une vision bien particulière de la banalisation. Si la banalisation est exigée par Mme la commissaire européenne, c’est pour remédier à ce qu’elle considère comme une distorsion de concurrence entre les banques pouvant commercialiser le livret A et les autres produits. Chacun connaît la position du groupe socialiste sur cette décision : nous en contest...

...techniques dont nous discutons, je me permets de vous rappeler à la réalité de ce qui se passe dans nos collectivités. Demain, en retournant dans mon quartier, je penserai à ces deux personnes qui me précédaient au guichet de La Poste et qui, en fin de mois, ne pouvaient pas retirer plus de 7 et 12 euros, qui sont donc condamnées à rester à La Poste, sans espoir de pouvoir changer d’établissement bancaire. C’est peut-être le dernier lieu où elles peuvent être accueillies. En effet, il y a une différence essentielle entre pousser la porte d’un bureau de poste et franchir le sas d’une banque. Il est bien dommage que vous ne donniez pas la possibilité aux titulaires d’un livret A dont le solde est inférieur à 150 euros - c’est le cas de 50 % des livrets A - d’être accueillis dans une banque, car le ...

...dépôts et consignations, permet de maintenir le bénéfice de la totalité des sommes épargnées pour le financement du logement social. Les sommes centralisées seraient en effet moindres si aucun livret A ne devait dépasser le plafond, intérêts compris. Pis, au fil des années, les détenteurs de livrets plafonnés seraient obligés de retirer une partie de leur épargne pour l’affecter à un autre compte bancaire ou placement. Force est de constater que cela serait totalement absurde et pour le moins compliqué dans la mesure où les détenteurs de ces livrets seraient contraints de faire des démarches inutiles. Cet amendement vise simplement à réaffirmer, comme le prévoit la réglementation en vigueur, que seules les sommes déposées sur le livret comptent dans le calcul du plafonnement. Ainsi, les intérêts ...

... Poste « la banque du plus grand nombre ». Vous en conviendrez, cette formulation est assez vague, pour ne pas dire qu'elle ne signifie rien. Nous aurions préféré que soit retenue l'expression « banque pour tous ». Nous avons déjà dit que nous ne voulions pas que La Poste soit une banque comme les autres. Nous proposons donc de lui confier par convention la mission d'assurer le service universel bancaire. Nous voulons aller plus loin que ce que la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « loi MURCEF », a prévu, c'est-à-dire le droit au compte pour tous. Effectivement, nous pensons que les services bancaires constituent une mission d'intérêt général. L'accès à ces services conditionne la dignité humaine. Inutile de préciser que, lorsque nous avons dépos...