Interventions sur "construire" de Thierry Repentin

..., et je propose donc de le rejeter dans la mesure où l'enquête publique constitue un élément important d'information du public. Or, rendre possible la délibération du conseil municipal en l'absence de rapport d'enquête viderait la procédure de consultation de son sens. L'amendement n° 8 est rejeté. Je propose le rejet de l'amendement n° 10 qui assouplit la procédure de délivrance des permis de construire dans les communes où s'applique le règlement national d'urbanisme. Le dispositif proposé n'est pas assez encadré et peut entraîner des dérives. L'amendement n° 10 est rejeté. Les trois amendements n°s 12, 15 et 16 portent sur les recours abusifs, question sans lien direct avec celle de la constructibilité. Le premier d'entre eux prévoit qu'un requérant débouté soit automatiquement condamné pou...

Face à cette crise, le manque d'ambition de ce texte est patent. Lors du sommet social, le Premier ministre avait pourtant annoncé des mesures fortes pour la création de logement. Augmenter unilatéralement, les droits à construire de 30 %, c'est laisser entendre que les élus ne laissent pas assez construire, que leurs PLU sont frileux, si ce n'est malthusiens. Estimez-vous donc que les élus ne répondent pas aux attentes des populations et qu'une disposition nationale sera plus productive ? Se pose, ensuite, la question des effets pervers. La mesure, dites-vous, fera augmenter le prix du foncier, mais pas forcément celui d...

...ons d'amélioration de l'habitat, avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, en créant des logements conventionnés. Il existe donc toute une palette de dispositifs pour mettre sur le marché des logements qui n'existaient pas sur ce segment pour lequel nous devons tous nous mobiliser, à savoir le logement pour tous. Ce sous-amendement a donc pour objet de remplacer le mot « construire » par le mot « réaliser », et le mot « construction » par le mot « réalisation », afin de faire comprendre qu'il existe d'autres moyens que l'acte de construction pour mettre de nouveaux logements sociaux sur le marché.

Notre collègue André Vézinhet vous a présenté, au nom du groupe socialiste, un sous-amendement qui se voulait une incitation à construire plus de logements sociaux, puisqu'il propose d'augmenter les contributions de solidarité telles que celles qui sont prévues dans la loi SRU, et non les « pénalités », cher collègue Dallier, ...

En effet, les deux allant de pair, notre vote doit être cohérent. Il faut donc que vous vous concertiez pour réécrire ce sous-amendement. Comme il s'agit des autorisations de permis de construire, ce ne sera sans doute pas chose si aisée.

Face aux difficultés qui existent sur le terrain, nous pouvons, les uns et les autres, nous rejoindre sur les outils correcteurs, quelle que soit par ailleurs notre tendance politique. Nous considérons que l'effort de solidarité urbaine doit concerner toutes les communes. Vous le savez, il faudrait construire une centaine de milliers de logements chaque année pour répondre aux besoins actuels non satisfaits. On estime à 900 000 le nombre de logements manquants. Il faudra y ajouter les besoins nouveaux qui apparaîtront chaque année. En outre, le visage de la ville évolue. Il est de plus en plus marqué par les phénomènes d'étalement urbain. Des agglomérations apparaissent, qui influencent les territoir...

...y-sur-Seine ; 54 % à Nanterre, qui n'est pourtant pas bien loin ; 48 % à Suresnes ; 58 % à Gennevilliers. Face à une telle disparité, qui est quelquefois le fruit d'une politique délibérée de la part des élus, notre seul recours est le représentant de l'État, qui pourrait donc se voir conférer la compétence, compte tenu de la situation, du nombre de demandes de logement, du nombre de logements à construire, soit d'abaisser de 3 500 à 1 500 habitants le seuil de population pour l'assujettissement au quota minimal de 20%, soit de relever ce quota à 30 % si cela paraît devoir permettre à certains de nos concitoyens d'espérer pouvoir se loger un jour.

...ant la contribution volontaire des communes qui ne remplissent pas totalement leur contrat et qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux, comme y tend le présent amendement, elles ne seront pas plus imposées que dans le passé. Les communes vertueuses auxquelles vous faites référence, les uns ou les autres, ne seront donc pas concernées. En revanche, celles qui ont choisi de ne pas construire de logements sociaux y seront sans doute davantage incitées.

...espère que vous avez prêté attention à la suggestion du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dont je partage complètement la vision des choses. Il faut que nous produisions enfin des logements abritant une réelle diversité sociale, pour que chacun trouve sa place, dans toutes les villes. Cet amendement présente un autre avantage, et important. Si le contenu d'un permis de construire est conforme au PLU, en droit de l'urbanisme, le maire ne peut s'y opposer même au motif qu'il ne comporterait pas de logements sociaux accessibles. Le maire ne peut donc refuser la délivrance d'un permis de construire déposé par un promoteur qui ne réalise que du logement libre, même si sa commune contrevient aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Finalement, en votant cet amendement, ...

...e politique nationale en matière de logements socialement accessibles qui n'est pas toujours au rendez-vous : abandon de la revalorisation des aides aux logements qui concerne plus de 6 millions de ménages ; choix d'une politique fiscale s'orientant vers le soutien à la production de logements locatifs situés au-delà des prix de marché ; manque de volontarisme pour affirmer l'absolue nécessité de construire plus de logements sociaux, qui sont avant tout les logements dont les loyers sont les plus bas, c'est-à-dire ceux qui à la production coûtent le plus cher à l'État lors de leur financement, je pense tout particulièrement aux PLAI et aux PLUS. Ce constat de carence ne va, bien sûr, pas sans ses corollaires que personne ne peut contester et auxquels plusieurs orateurs ont fait référence : paupéris...

...n entre les bailleurs et les locataires grâce à une offre plus diversifiée. En conclusion, je souhaiterais vous dire, monsieur le ministre, que, durant mes deux mandats d'adjoint à l'urbanisme dans une ville où la situation en matière de logements était tendue parce que cette ville est située au sein d'une agglomération attractive, jamais je n'ai vu, à partir du moment où la demande du permis de construire était déposée, un projet porté par un promoteur immobilier avorter. Nous avons toujours trouvé une solution, par la concertation, pour que tel ou tel promoteur puisse effectivement mener son projet à bien, tout en intégrant, bien sûr, les souhaits des élus. En revanche, j'ai pu constater qu'un certain nombre de projets émanant d'organismes de logements sociaux n'ont pas pu aller jusqu'à leur ter...

...ncitoyens, les maires délivrent parfois des permis dans des hameaux isolés où il n'y a pas forcément d'adduction d'eau, et ce dans un périmètre où la compétence a été transférée à la structure intercommunale. Ensuite, la personne concernée vient demander au président de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes de procéder au raccordement au motif qu'elle a obtenu le permis de construire. Cela entraîne des frais qui sont souvent importants. J'ai aussi rencontré des cas où les permis de construire étaient délivrés à la suite d'installations qui étaient à l'origine illicites. Je pense notamment à des caravanes qui s'installent sur des terrains : pour régulariser la situation, ces terrains deviennent constructibles. Ils sont quelquefois fort éloignés d'un hameau et le maire, confro...