Interventions sur "habitat" de Thierry Repentin

... 4 SMIC pour les PLS. Ce dispositif garantit donc la plus grande transparence possible, sans ajouter aucune obligation supplémentaire pour les communes ou l'État par rapport à celle qui est déjà prévue à l'article 55 de la loi SRU. Il permettra, en outre, d'avoir une meilleure connaissance des bilans, qui sont actuellement difficiles à obtenir auprès de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC.

L'expression « logement social » recouvre, chacun le sait, diverses catégories de logements sociaux. Or, dans l'inventaire qui est prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement social est compté pour un seul, quel que soit son type. Cet amendement tend à mettre en place un système de pondération, afin qu'un logement PLAI compte plus qu'un logement PLS. Ainsi, malgré l'importance croissante des besoins en logement très social, nonobstant les conditions privilégiées de financement dont celui-ci bénéficie de la part de l'État et des collectivités publ...

Toujours dans l'idée de renforcer la place des EPCI dans la conduite des politiques du logement, le présent amendement a pour objet d'associer systématiquement à la définition et à la mise en oeuvre des plans départementaux d'aide au logement des personnes défavorisées, les PDALPD, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et faisant usage de cette compétence, c'est-à-dire ayant adopté leur programme local de l'habitat. Cette disposition permettra une meilleure cohérence des politiques menées en direction des personnes défavorisées ou rencontrant de très importantes difficultés de logement. Il nous semble, en effet, assez surprenant que l'échelon chargé de la mise en place de la politique de l'habitat ne soit pas ...

Avec les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, monsieur le rapporteur, nous sommes au coeur du sujet. Les communes ont plusieurs moyens d'action sur les copropriétés en difficulté : d'une part, les plans de sauvegarde et, d'autre part, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat dédiées aux copropriétés dégradées, les OPAH. Les OPAH ont été oubliées, selon notre analyse, dans les dernières modifications législatives permettant a...

...ous avons adopté une mesure offrant la possibilité au maire d'augmenter le coefficient d'occupation des sols, le COS, dès lors que le programme de construction concerné comporte au moins 50 % de logements sociaux. Il s'agit d'une faculté. Le maire peut donc l'utiliser ou non en signant le permis de construire. Seules les communes de plus de 1 500 habitants membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat » sont concernées. Or il y a des communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants qui ne sont pas membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat ». C'est, notamment, le cas de plusieurs communes de l'agglomération bordelaise. Au cours du dernier congrès des maires de France, deux maires de l'agglomération de Bordeaux ont appelé notre attention sur ...

...confrontés nos concitoyens, le débat au plan local doit être renforcé. La disparition des conférences intercommunales du logement oblige à la création d'un lieu de concertation autour de l'ensemble des élus locaux, du représentant de l'État et des autres partenaires concernés. Il convient en effet de favoriser une plus grande cohérence dans l'approche des questions spécifiques au logement et à l'habitat, permettant ainsi d'éviter les déséquilibres et les inégalités territoriales et sociales. Cette conférence n'a pas, bien sûr, vocation à se substituer aux plans locaux de l'habitat, véritables instances de programmation. Elle doit en revanche permettre de garantir, au delà des diagnostics et des programmations posés dans le cadre des PLH, une cohérence territoriale à l'échelle du département et ...

Non, je le retire, monsieur le président. L'article 8 decies vise à mettre en place un plan départemental de l'habitat, dans lequel on retrouve l'ensemble des acteurs qui sont cités dans mon amendement n° 258. Aussi, il est permis d'espérer qu'ils s'accorderont pour instituer une conférence départementale.

... de mise en oeuvre du droit à la ville. L'accroissement et la meilleure répartition du parc social sont les premiers objectifs du PLH. C'est lui qui définit le nombre de logements à réaliser, leur répartition géographique et leur catégorie - social, intermédiaire ou libre. Le PLH est ainsi un document d'orientation et de programmation sur l'ensemble des axes d'une politique publique locale de l'habitat : augmentation du parc, réalisation de logements sociaux, lutte contre l'habitat insalubre, développement de la mixité sociale. Afin que le PLH réponde au mieux aux besoins de la population et « colle » à la réalité du territoire, il est prévu, dans l'amendement n° 259, que les associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées devront participer à son élaboratio...

...t donc régulièrement entretenus. Peu de cas d'insalubrité majeure ont été recensés dans ce parc. Ces logements-là ne constituent donc pas à l'évidence la cible prioritaire des permis de louer. En outre, le périmètre ainsi défini revient à stigmatiser de nouveau les ZUS et leurs résidents, alors que ceux que l'on appelle traditionnellement les « marchands de sommeil » sévissent bien plutôt dans l'habitat ancien, et par conséquent dans des quartiers plus centraux. C'est là qu'il serait urgent de faire usage du permis de louer. L'idée de ce permis a été reprise d'une démarche identique engagée dans la région de Wallonie, en Belgique, qui a instauré un permis de location en 1998. L'examen du bilan de cette mesure est indispensable et doit nous éclairer dans nos propres choix législatifs. Ainsi, l...

...vités que le parc ancien est important. C'est ainsi que certaines villes moyennes disposent de centres anciens où prospèrent les marchands de sommeil. Cette situation peut en outre être aggravée par la faiblesse de l'offre locative dans les quartiers historiques. En conséquence, il apparaît nécessaire d'étendre le champ d'application du permis de louer, afin de lutter plus efficacement contre l'habitat insalubre, d'autant plus que ce qui est proposé par l'amendement n° 86 rectifié au maire ou au président d'un EPCI n'est qu'un dispositif incitatif, et nullement contraignant.

...territoires. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont adopté un dispositif qui s'applique d'une façon uniforme, quelle que soit la diversité constatée sur le terrain. Le groupe socialiste propose donc l'expérimentation d'un permis de louer pour les logements de plus de trente ans, sur l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, sur des territoires préalablement définis par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire. Les maires connaissent en effet très bien le patrimoine de leur commune, par quartier, par îlot, voire par immeuble, et ils savent où peuvent se trouver les marchands de sommeil. Ce sont donc les maires qui connaissent le mieux le périmètre pertinent. L'article introduit par voie d'amen...

...elui de la commission sur la mise en place d'un contrôle réel de l'application de ce permis de louer expérimental et sur l'existence de sanctions à l'encontre des propriétaires indélicats, puisque malheureusement il en existe. Si l'amendement n° 86 rectifié est adopté, le nôtre tombera. Nous voterons donc l'amendement de la commission, car il marque tout de même un progrès dans la lutte contre l'habitat insalubre dans notre pays. À partir du moment où ce sont des maires ou des présidents de structures intercommunales volontaires qui s'engagent dans cette démarche, je crois qu'il est de notre devoir de contribuer à lutter contre les conditions de vie indignes dans lesquelles sont cantonnés un certain nombre de ménages en France.

...r le logement des personnes défavorisées le mandat de gestion sécurisé permet de donner un statut normal à l'occupant qui est locataire en titre de son logement. Dans la sous-location, l'association locataire assume pleinement les risques d'impayés de loyers, de dégradations locatives et de frais de contentieux et le sous-locataire se trouve dans un statut dérogatoire, non titulaire d'un titre d'habitation ordinaire, ce qui le pénalise dans l'accès à certains dispositifs, notamment des services municipaux. Or le glissement du bail vers un statut de droit commun est d'autant plus difficile à réaliser que le propriétaire ne veut pas renoncer à la sécurisation apparente de la sous-location. Avec son lot d'outils de gestion assurantielle et de proximité, le mandat de gestion sécurisée proposé par l...

...ents pour des raisons multiples, sur lesquelles je n'épiloguerai pas ce soir. Cela étant, comme M. Gélard, je m'interroge sur la constitutionnalité de cette disposition. Le manque de dynamisme de certains organismes est une vraie question, qui doit être débattue non pas exclusivement avec les parlementaires, mais également avec les représentants des organismes d'HLM et de l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, afin de parvenir à une solution commune.

...t de délaissement représente en plus un réel risque pour les politiques communales de construction de logements locatifs sociaux. Si de tels projets peuvent donner lieu à indemnisation des riverains - et ce sera le cas, car un contentieux administratif ne tardera pas à apparaître -, nous allons droit vers une paralysie totale des exécutifs locaux et vers le blocage de toute politique locale de l'habitat.

...ion du logement social. Cette nuit, certains ont même assimilé les logements d'ICADE à des logements sociaux ! Afin de prévenir tout nouveau contournement de leurs obligations légales par certains édiles réfractaires, la définition de la mixité sociale doit être précisée. Les articles 81 et 83 de la loi de programmation pour la cohésion sociale donnent des objectifs précis de développement de l'habitat adapté qu'il paraît tout à fait opportun de rappeler à l'article 2 du projet de loi portant engagement national pour le logement, et ce dans un souci de mise en cohérence des différents textes législatifs présentés au cours des derniers mois par le Gouvernement ! Ainsi les nouveaux programmes de logements devraient-ils prendre en compte les objectifs de la loi de programmation pour la cohésion s...

Il nous semble nécessaire de mieux prendre en compte les besoins en logement et en places d'hébergement des personnes démunies, et d'assurer une meilleure cohérence entre le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le programme local de l'habitat et les documents d'urbanisme. Si le PLH intègre déjà, en vertu de l'article L 302-1 du code de la construction et de l'habitat, une évaluation des besoins en logements et en places d'hébergement des personnes mal logées ou défavorisées dans le respect de la mixité sociale, il nous semble possible de franchir une nouvelle étape juridique afin de tirer les conséquences pour l'action publique de ce...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation fixe actuellement le montant unitaire de cette contribution à quelque 152 euros, soit mille francs, à multiplier par le nombre de logements manquants. Certes, le potentiel fiscal de la commune est bien pris en compte dans l'amendement n° 97, mais d'une manière telle que la pénalité sera finalement encore moins incitative qu'elle ne l'est aujourd'hui. Ainsi, pour que la contribution forfaitair...

À cet égard, il convient de préciser que ce droit ne pénalise aucunement le vendeur. Contrairement à ce que l'on entend toujours dire, il ne s'agit pas d'une atteinte au droit de propriété, car la transaction se fait généralement au prix que sont parvenus à fixer le vendeur et l'acquéreur potentiel. On peut également réaliser des opérations d'amélioration de l'habitat, avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, en créant des logements conventionnés. Il existe donc toute une palette de dispositifs pour mettre sur le marché des logements qui n'existaient pas sur ce segment pour lequel nous devons tous nous mobiliser, à savoir le logement pour tous. Ce sous-amendement a donc pour objet de remplacer le mot « construire » par le mot « réali...

...nir de vous des précisions afin de pouvoir me prononcer en toute connaissance de cause sur l'amendement n° 183 rectifié. Que recouvre exactement la notion d'aire permanente d'accueil des gens du voyage ? Au vu de la proposition faite par nos collègues Pierre Hérisson et Bernard Murat, il semble que les aires aménagées dans les communes qui accueillent sur leur territoire de façon permanente des habitations mobiles - elles n'ont, d'ailleurs, de mobile que le nom, ces aires étant, en fait, vouées à la sédentarisation des gens du voyage - pourraient assez facilement être assimilées à des logements permanents. À ce titre, on pourrait effectivement s'interroger sur l'opportunité de comptabiliser ces aires d'accueil permanentes dans le quota de 20 % de logements sociaux. Il faut cependant distinguer...