Interventions sur "habitat" de Thierry Repentin

...de comptabiliser dans les logements sociaux les logements vendus désormais à leurs occupants ainsi que l'accession aidée à la propriété. L'atteinte du seuil des 20 % sera certes facilitée pour les communes qui ne remplissent pas encore leurs obligations, mais de façon artificielle. En effet, disons-le clairement, les modifications apportées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne créeront pas de logements sociaux ! Madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, dois-je vous rappeler que la loi SRU avait pour objectif d'accroître le parc de logements locatifs sociaux disponibles ? Or, l'amendement Ollier, dans le moins mauvais des cas, neutralisera une partie du parc social existant par la vente des HLM et, dans le pire, accolera simplement à un logement, d...

...l'accession à la propriété soit possible dans de telles conditions ? Les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste sont convaincus que les deniers publics, de même que la force normative de l'État, doivent être concentrés sur les logements accessibles et les personnes qui en ont le plus besoin, lesquelles, autrement, n'auraient pas accès à un logement ou n'auraient pas le choix de leur lieu d'habitation, ce qui est aujourd'hui le cas d'une grande partie des classes moyennes. De même, ce ne sont pas les maires qui réalisent des programmes d'accession à la propriété, aussi utiles soient-ils, qui ont le plus besoin du soutien de l'État. Ils rencontrent moins d'obstacles à leurs projets et pourront les poursuivre. Ce sont principalement les maires susceptibles de conduire des opérations à vocat...

...ine, la dotation de solidarité rurale ou la dotation touristique, à titre de compensation pour celui qui en avait besoin. Je tenais à apporter ces précisions, parce que le mot « pénalité » fait penser qu'il y a des coupables. §Tel n'est pas mon sentiment, il s'agit d'une solidarité. Monsieur Dallier, la solidarité doit être payée par les communes à l'EPCI quand ce dernier a un programme local d'habitat, un PLH. Quand il n'a pas de PLH, la solidarité est payée à un fonds d'aménagement urbain régional. Le paradoxe - c'est encore pire que ce que viennent de nous dire Michelle Demessine et Daniel Raoul - c'est que des EPCI doivent reverser à la commune une somme que l'EPCI n'a même pas perçue parce qu'il n'avait pas de PLH. Cette situation est absurde et je pense que le Sénat s'honorerait de reven...

Cet amendement vise à entériner des pratiques qui existent déjà sur certains territoires, mais nécessitaient un support législatif ou, en tout cas, une codification au sein du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de donner la possibilité aux cinq familles des organismes d'HLM de construire des logements pour les militaires et les personnels de sécurité. Les organismes sont fréquemment sollicités par des collectivités territoriales pour réaliser des logements à l'intention des personnels de sécurité, ainsi que des bureaux adjacents. Ils ont une expérience ancienne de construction et de gest...

Il s'agit de conforter le rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne, dans la prévention des expulsions et dans l'analyse territoriale des besoins. L'instauration d'un observatoire de l'habitat indigne permettra la mise en oeuvre d'actions plus précises pour éradiquer l'habitat indigne, en espérant que nous ne connaîtrons pas de drames comme ceux qu'a connus la ville de Paris l'été dernier.

...nts publics de coopération intercommunale. En effet, la définition de l'agglomération sur la base de laquelle s'applique ou non l'article 55 de la loi SRU repose sur celle qu'en a donnée l'INSEE et diffère de celle des EPCI. De ce fait, pour prendre le cas de communautés d'agglomération, deux EPCI de plus de 50 000 habitants ayant tous deux la compétence « politique de la ville » et « logement et habitat » sont traités différemment, bien qu'ils soient éventuellement contigus et situés dans le même bassin d'habitat : la différence tient au seul fait que dans un cas existe une coupure d'urbanisation sur 300 mètres, coupure dont l'INSEE, à l'époque, a fait le critère de la définition de l'agglomération. Cela signifie que, à situation identique, des communes appartenant à deux EPCI voisins ont l'obli...

...r les chiffres fournis. M. le ministre a dit qu'il fallait faire une évaluation avant d'aller plus loin. Je ne suis pas hostile à une évaluation, mais je pense qu'elle ne doit pas nous empêcher d'avancer. Le présent projet de loi porte « Engagement national pour le logement ». Plus on avance, plus on se rapproche de l'intitulé initial qui était « Propriété pour tous ». Ensuite il a été appelé « Habitat pour tous », puis « Engagement national pour le logement ». De plus en plus, au gré des avancées que nous faisons depuis deux jours, nous revenons à « Propriété pour tous ». La suggestion de M. le ministre consiste à dire : faisons une évaluation ensemble, d'une façon partenariale, puis nous avancerons. Mais des avancées ont d'ores et déjà été faites ou vont l'être. Premièrement, nous avons ado...

...rait le sentiment que certains d'entre nous préfèrent cacher ce qu'ils font en termes de logements sociaux sur leurs territoires respectifs. Ce dispositif garantit donc la plus grande transparence possible. Nous n'aurons plus à éplucher la presse pour prendre connaissance des bilans que nous avons beaucoup de difficultés à obtenir actuellement auprès de la Direction générale, de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

...tions - cent amendements -, que nous soumettrons d'ailleurs à la représentation nationale à travers une proposition de loi dont nous avons décliné les éléments à l'occasion de l'étude de l'engagement national pour le logement. Nous avons attendu avec intérêt l'inscription en conseil des ministres du projet de loi annoncé par votre prédécesseur puis par vous-même, monsieur le ministre, intitulé « Habitat pour tous ». Les milieux professionnels consultés alors nous laissaient espérer une palette de propositions variées dans des domaines d'interventions touchant à toute la chaîne de production du logement. Ce projet de loi serait constitué de soixante à soixante-dix articles, nous disait-on, parallèlement aux trente-huit articles que comportait notre proposition de loi. C'est donc peu dire notre ...

...envoi à un décret ne nous garantit pas que cet état d'esprit prévaudra lors de la mise en place du nouveau produit. Quant au bailleur usufruitier, il est simplement tenu de proposer au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. L'amendement fait référence au c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, mais la consultation du code de la construction et de l'habitation fait apparaître que cela renvoie au domaine du loyer libre ; la personne qui sort de l'usufruit locatif n'a donc pas de garantie de retrouver un logement effectivement accessible. Enfin, j'indique que le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement - groupe qui réunit des parlementaires issus de toutes les travées de cet hémicycle et dont je salue le prés...

...our mettre en oeuvre une politique sociale du logement, sauf à la faire payer très cher à la collectivité. Le mécanisme ne peut pas fonctionner pour les personnes défavorisées. Pour inciter les propriétaires privés à loger des personnes à bas revenu, il faut que les aides personnelles au logement retrouvent leur pouvoir solvabilisateur. Je me permets de vous rappeler que le Conseil national de l'habitat n'a pas dit autre chose dans son rapport de novembre dernier sur les risques locatifs : il rappelait que « les aides personnelles au logement constituent la colonne vertébrale d'un système de solvabilisation et de prévention des risques locatifs ». Il faut donc rendre le fonctionnement des FSL plus performant et revenir sur le désengagement de l'Etat tel qu'il a été décidé dans la loi relative a...

Vous savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, que le rôle du Conseil national de l'habitat sera purement consultatif. En indiquant très précisément dans la loi l'obligation d'établir le cahier des charges en concertation avec les associations regroupées au sein de la FNARS et qui ont à gérer les populations les plus difficiles, nous aurions la certitude qu'elles seraient écoutées. Votre argumentation était excellente, monsieur Seillier, et, dans la mesure où notre amendement de suppr...

... terrains ou à la construction de logements par les organismes concernés. En l'état, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant : le spectre des bailleurs concernés est trop large et la vocation sociale des constructions qui seront bâties sur ces terrains n'est pas clairement affirmée. L'article 17 quater fait simplement référence à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui est une véritable auberge espagnole ! S'y trouvent répertoriés les organismes HLM, les unions d'économie sociale, les associations... Pourquoi pas l'ANAH ? Pour notre part, nous considérons que l'avantage fiscal doit bénéficier aux seuls bailleurs - qu'ils soient publics ou privés - qui mettent sur le marché des logements à loyer abordable. Or l'article n'apporte pas une telle précision....

...t pas été revalorisées depuis deux ans et demi. Pourquoi imposer dans la précipitation un nouvel indice de référence et ne pas avoir demandé à ceux qui sont directement concernés - les associations représentant les locataires et les propriétaires - de proposer, notamment au législateur, un système qui recueillerait l'agrément de tous et qui aurait pu être examiné dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous » ? Il n'y a pas urgence ! Si l'on craint de nouvelles hausses des loyers dans les semaines ou les mois qui viennent, on peut toujours fixer un plafond par décret, comme cela se fait en région parisienne. D'ailleurs, il est déjà arrivé par le passé que des gouvernements décident d'une pause sur les loyers. Nous pourrions donc utiliser ce système en attendant qu'un nouvel indice, admis...

...le avec l'intitulé du chapitre auquel il est rattaché : le chapitre traitant de l'accueil et de l'hébergement d'urgence. Il est donc proposé de sortir de cet article la ligne concernant les maisons relais et de n'y conserver que ce qui relève effectivement de l'hébergement temporaire et d'urgence. Les maisons relais, selon nous, ne relèvent pas de l'hébergement d'urgence. Il s'agit d'une forme d'habitat adapté à un certain type de population, sans limitation dans le temps. Le rapport de la commission des affaires sociales est très explicite sur ce sujet. Les associations dont l'objet est de loger des personnes défavorisées, telles que la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, la Fondation abbé Pierre pour le logement des défavorisés, s'interrogent s...

... s'agit du droit au logement, que répondre devant des situations d'urgence si le préfet ne peut agir qu'au bout de dix-huit mois, comme l'a été noté M. Dominique Braye ? Par ailleurs, l'échelon communal n'est sans doute pas le plus adéquat. Non que nous nourrissions la moindre défiance envers les maires, car nous sommes ici nombreux à être élus communaux, mais surtout parce que la politique de l'habitat se construit au niveau du bassin de vie, là où l'on peut faire jouer la mixité. Souvenons-nous que, à l'occasion de l'examen de ce qui allait devenir la loi du 13 août 2004, le débat avait été ouvert ici, au Sénat, sur l'initiative du rapporteur, M. Jean-Pierre Schosteck, et notre ancien collègue avait alors proposé tout simplement le transfert aux maires du contingent préfectoral.

...aires économiques, il est proposé de modifier le dispositif dans le seul souci de s'assurer du respect effectif du droit au logement pour tous, et notamment des personnes les plus en difficulté. L'amendement supprime toute possibilité de délégation du contingent au maire et ne l'autorise qu'au bénéfice des seuls établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre. Le bassin d'habitat est, en effet, un meilleur échelon pour faire vivre réellement la mixité sociale. L'amendement, par ailleurs, permet au préfet de retirer la délégation s'il est constaté que les objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées n'ont pas été respectés, disposition...