Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

...ette salle de la commission des affaires économiques, passant de statut d'auditeur à celui d'audité, quelques années après avoir eu la chance de siéger dans cette commission. Je suis accompagné de Valérie Mancret-Taylor, directrice générale de l'Anah. Vous avez indiqué, en introduction, le caractère exponentiel de la politique de rénovation énergétique. En 2018, on comptait 75 000 rénovations de logements contre 750 000 en 2022, soit dix fois plus de rénovation en cinq ans. Cette montée en puissance nécessite de renforcer l'organisation de l'établissement public et de disposer de moyens totalement différents. Le sujet que nous abordons aujourd'hui est au coeur de l'actualité sur de nombreux aspects. Il concerne le pouvoir d'achat de nos compatriotes, la facture énergétique ayant un poids importa...

Je voudrais revenir sur la question des syndics. La réussite d'une politique publique dépend des moyens que la nation et les collectivités territoriales lui attribuent. Cependant, la rénovation des logements dépend de décisions individuelles - d'individus seuls ou d'individus agrégés s'agissant d'une copropriété. J'ai assisté comme élu local, vice-président de l'habitat sur mon territoire, à plusieurs assemblées générales de copropriétés. L'ambiance est encore plus tendue que pour une campagne électorale ! Les échanges sont d'une très grande violence. Ressortent dans ces discussions des problèmes de...

Je ne sous-estime pas les dossiers individuels sur lesquels il y a des difficultés. Étant maire d'une ville de 60 000 habitants, je mesure, lors de réunions publiques, les difficultés rencontrées par nos concitoyens sur les dispositifs que je mets en place. S'agissant de la politique de rénovation des logements, je suis saisi, notamment par des parlementaires, de nombreux cas particuliers. Je pourrai vous citer le cas d'une personne décédée peu de temps après l'engagement des travaux. Le paiement n'a pas pu se faire tant que la succession n'était pas réglée. M'a également été soumis un cas où les travaux avaient été inscrits à la mauvaise adresse, le logement étant dans un bâtiment d'angle. Existent ég...

...la France des propriétaires, qu'ils soient occupants, bailleurs, multipropriétaires ou en copropriétés. Nous avons tous intérêt à ce que cette politique soit un succès compte tenu des engagements pris par la France au niveau international. Je rappelle que la France a été condamnée deux fois pour des manquements à ses engagements en matière environnementale. Comme je l'ai déjà dit, la politique du logement est à la convergence des politiques sociale, économique et d'aménagement du territoire.

Merci de me recevoir. J'ai en effet annoncé à M. Lenoir que le Gouvernement déposerait un amendement, qui reste à rédiger, pour tenir l'engagement du Président de la République pris au début de l'année lors du bicentenaire de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il s'agit de créer un outil de mobilisation du foncier pour la construction de logements : une foncière solidaire. Cet outil de portage foncier pourra être mobilisé sur tout le territoire, il sera à la disposition des collectivités territoriales qui le souhaiteront, qu'elles s'inscrivent déjà, ou pas, dans le périmètre d'un établissement public foncier (EPF). Cette société sera créée par deux ou trois amendements qui fixeront les conditions de portage foncier, qu'il s'agisse de te...

...le fort d'Aubervilliers seulement si les collectivités locales le lui demandent, ce qui pourrait leur être utile puisque, d'après ce que je sais, le foncier n'est pas libéré aussi rapidement que les élus locaux le souhaiteraient... Une fois constituée en société, en janvier 2017, la foncière solidaire pourra récupérer les propriétés inutilisées par l'État, dans le but exclusif de construire des logements. Actuellement, la moitié des collectivités territoriales ne sont pas dans le périmètre d'EPF. Bordeaux, Lyon, Strasbourg, par exemple, n'ont pas d'EPF, car cela implique une taxe spéciale d'équipement. Inversement, l'utilisation de la foncière solidaire n'engagera pas de nouvelle fiscalité : c'est un outil au service du portage foncier. Des partenariats sont déjà envisagés avec les EPFL et les...

...s favorable à du foncier aujourd'hui inutilisé - elle bénéficiera d'un droit de tirage sur le foncier de l'État, avec une décote de 60 %. Ce foncier sera pour partie revendu à des acteurs privés pour de la promotion immobilière, de l'accession sociale à la propriété, pour partie mis à disposition des organismes HLM, selon le programme établi par les collectivités territoriales ; tous les types de logement sont concernés, l'objectif est de construire 50 000 logements supplémentaires. Le modèle économique diffère de ceux de Nexity ou de Bouygues Immobilier, qui tablent sur des rendements de plus de 15 % : pour la foncière solidaire, le curseur est plutôt à 4 %. .

Une partie de ces apports consistera en dotations. L'important est que la parité entre État et CDC soit respectée. Un élargissement du capital n'est pas exclu par la suite. Par exemple, Action Logement, qui signale des difficultés à loger les salariés en Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Aquitaine et Occitanie, pourrait entrer au capital. De même, trop d'agents de la fonction publique ne prennent pas leur poste faute de trouver un logement abordable. L'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pourrait donc être intéressé, en contrepartie d'une fracti...

...rie - soit dit en passant, Monsieur Carle, l'EPFL de Haute-Savoie est tout à fait demandeur sur certains dossiers... Oui, 750 millions d'euros ne suffisent pas à tout faire partout. Société de droit privé, la foncière solidaire devra équilibrer ses comptes. Son modèle économique a été validé par l'Inspection générale des finances. Avec un capital de 750 millions d'euros, elle pourra créer 50 000 logements, grâce à une dette de 2 milliards d'euros : ce sera suffisant pour que ce nouvel outil serve à tous ceux qui voudront le mobiliser.

J'ai plaisir à revenir devant vous, quelques semaines après être venu présenter un bilan annuel du CNAUF. Le projet de loi « égalité et citoyenneté » me concerne directement. La ministre vous a indiqué hier que ce texte traite non du logement mais bien de la mixité sociale dans l'habitat.

En effet. Ce texte est issu du comité interministériel « égalité et citoyenneté » d'avril 2015. Le Premier ministre y avait annoncé un projet de loi luttant contre l'apartheid social et territorial. L'idée est de faire de l'accès au logement une clef de la lutte contre la ségrégation. Certes, la mixité sociale ne se résume pas à la question du logement, mais beaucoup de difficultés résultent du caractère monofonctionnel de certains territoires du point de vue du logement. Nous avions contribué à rendre plus lisible ce projet de loi : sur 21 articles initiaux, il n'en restait que 14 à l'arrivée à l'Assemblée nationale. Les députés l...

...ndront compte des contrats de mixité sociale : le Premier ministre leur a envoyé une circulaire en ce sens. Sur 221 communes carencées, près de 200 ont signé un tel contrat, ou s'apprêtent à le faire. Dans ces contrats de mixité sociale, des élus s'engagent par exemple à changer leur PLU ou leur PLUI, pour insérer des dispositifs garantissant une mixité : des emplacements réservés avec 100 % de logement social ou des secteurs à mixité sociale où ils s'assureront qu'en cas de réalisation de plus de 10 à 15 logements, il y aura 30 % à 35 % de logements sociaux. La commune peut aussi identifier des terrains de maîtrise publique, à savoir des terrains de la commune mis à disposition pour rattraper le retard. En cas de mutation, certains parcelles privées feront l'objet d'une préemption par la commun...

C'est en application de la loi : 17 villes en Seine-Saint-Denis, plus de 400 communes en ont bénéficié en 2015, première année d'application. À titre personnel, je trouve surprenant que des communes carencées qui ne programment aucun logement social puissent toucher l'aide aux maires bâtisseurs. C'est le département de M. Carle qui en perçoit le plus. Il faudrait tenir compte aussi de la programmation des logements sociaux. Parfois, l'aide aux maires bâtisseurs est supérieure aux pénalités de l'article 55 de la loi SRU.

Monsieur Delattre, selon vous, il faut s'occuper de la mixité lorsqu'on a 60 % à 70 % de logements sociaux.

Je suis totalement d'accord. Lorsque la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier vend, sur ces communes avec de nombreux logements sociaux, du foncier de l'État, nous nous assurons qu'il existe une programmation largement majoritaire en accession à la propriété, en défiscalisation, pour rattraper un retard. C'est d'intérêt public. L'État doit tantôt vendre du terrain pour faire plus de logements sociaux pour rattraper le retard, tantôt faire l'inverse sur une commune ayant beaucoup de logements sociaux. Le meilleur exemple,...

En décembre 2000, à l'adoption de la loi SRU, le pourcentage moyen de logements sociaux dans notre pays était de 20 % par agglomération. Si le raisonnement était de 20 % à 25 % de logements sociaux par agglomération, il n'y aurait quasiment plus besoin de créer des logements de sociaux en France. C'est pour cela que la loi SRU prévoit ce chiffre à l'échelle communale. La loi a permis de programmer 480 000 logements sociaux en 15 ans ; c'est insuffisant et il faut continuer....

...nitive de la loi NOTRe au 1er janvier 2017, certaines communes exclues de l'article 55 devront appliquer la loi SRU car elles intégreront un EPCI de plus de 50 000 habitants, avec un rattrapage arrivant à échéance en 2025. Mon département compte six communes de plus de 3 700 habitants. J'ai proposé à celles entrant dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants, de les aider à obtenir 20% de logements sociaux. Les communes entrées dans le dispositif lors de la loi SRU, en 2000, ont eu 25 ans pour rattraper le retard, celles entrant au 1er janvier 2017 n'auront que 7 ou 8 ans !

Oui, mais c'est un sujet à regarder de près. Personne ne reviendra sur l'évolution de la prise de la compétence logement par une intercommunalité, car elle est à l'échelle du bassin de vie. L'existence d'une commission d'attribution à l'échelle de l'agglomération avec voix prépondérante du président de l'EPCI ne signifie pas que les maires seront exclus. On ira vers davantage de fichiers partagés pour une bonne gestion du parc HLM. La loi pose le principe que le PLH ne peut plus être adopté sans un volet foncier qu...

C'est une analyse. Le promoteur, lorsqu'il vient, sait qu'il doit faire de 20 % à 50 % de logements sociaux. Si ce n'est pas dans le PLU, ce n'est pas opposable et le permis de construire ne peut pas être refusé et on ne peut lui imposer un pourcentage de logement social.

Pour le moment, il n'y a pas de modification du décompte du PLS, sauf à ce que le Parlement le décide. Il est toujours comptabilisé. Les logements étudiants ou les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) que vous créerez seront comptabilisés comme logements sociaux, ce qui peut poser question. Monsieur le ministre Sueur, nous sommes des élus dans le « carcan » des règles de la République, qui est fait pour une meilleure gestion de la cité. Je ne peux pas imposer une limite maximale de 60 kilomètres par heure ...