Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

L'amendement n° 7 étend les possibilités de cession avec décote aux immeubles de l'État, cette dernière pouvant atteindre 100 % pour la construction de logements locatifs sociaux. L'amendement n° 17 est adopté. Article unique

Les amendements identiques n°s 1 et 2 proposent la suppression de l'article unique du projet de loi à laquelle, compte tenu de ce qui a déjà été dit, je suis favorable. Les amendements n°s 6, 4 et 14 visent tous trois à restreindre le champ d'application de l'article unique aux zones urbaines ou à urbaniser, ou pour l'amendement n° 14, aux zones tendues en matière d'offre de logements. Avis défavorable à ces amendements qui, de toute façon, tomberont si les amendements de suppression sont adoptés. L'amendement n° 5 subordonne le bénéfice de la majoration des droits à construire au versement par leurs bénéficiaires d'une contribution affectée au financement de logements sociaux. Tout en étant sensible à la préoccupation qu'il traduit, rappelons que cet amendement tomberait si...

...orisant la disponibilité du foncier, l'initiative est bienvenue. C'est un hommage aux travaux du Sénat, qui dans un rapport de 2005, présenté par Dominique Braye et moi-même et voté à l'unanimité, préconisait de telles mesures. Il n'est jamais trop tard pour bien faire... Nous sommes totalement en phase avec le constat du président de la République, qui conclut à l'urgente nécessité de créer des logements. Le logement est l'une des préoccupations principales de nos concitoyens avec l'emploi et le pouvoir d'achat, lequel lui est étroitement lié. L'étude d'impact du projet de loi montre la gravité de la crise. Depuis 2002, les loyers ont augmenté de 25 % et le prix des logements à l'achat a été multiplié par 2,2, tandis que le salaire moyen n'augmentait que de 5 % en moyenne. La différence s'est ac...

Face à cette crise, le manque d'ambition de ce texte est patent. Lors du sommet social, le Premier ministre avait pourtant annoncé des mesures fortes pour la création de logement. Augmenter unilatéralement, les droits à construire de 30 %, c'est laisser entendre que les élus ne laissent pas assez construire, que leurs PLU sont frileux, si ce n'est malthusiens. Estimez-vous donc que les élus ne répondent pas aux attentes des populations et qu'une disposition nationale sera plus productive ? Se pose, ensuite, la question des effets pervers. La mesure, dites-vous, fera au...

Mais les équipements publics à la charge des collectivités ont été prévus sur la base de 17 000 logements : ils devront être redimensionnés...

Cet amendement a pour objet de faire figurer dans les articles du code de la construction et de l’habitation portant sur les logements meublés des règles relatives au dépôt de garantie et aux modalités de restitution du solde du dépôt. Il tend notamment à plafonner à deux mois le niveau du dépôt de garantie, contre un mois pour les logements nus. Cette différence s’explique par le fait que le dépôt de garantie est censé couvrir la réparation de menus dommages, ceux-ci étant, par définition, potentiellement plus importants pour...

J’indique que nous voterons cet amendement, qui rejoint un article d’une proposition de loi présentée par le groupe socialiste en juin dernier et visant à faire du logement une priorité nationale. Je regrette que, dans cet hémicycle, nous soyons conduits à opposer deux droits dont l’importance est considérable. L’un est effectivement inscrit dans la Constitution, c’est le droit de propriété. L’autre a valeur constitutionnelle, c’est le droit au logement. Nous ne désespérerons pas que la Constitution soit un jour révisée, afin d’y inscrire le droit au logement, …

En outre, nous avons à cœur que la loi instituant le DALO soit appliquée de manière effective. Il est en effet paradoxal d’expulser des personnes qui sont reconnues comme un public au titre du DALO, sans même leur adresser une proposition de relogement.

Il y a là un hiatus que nous ne nous expliquons pas. Nous ne souhaitons pas ridiculiser le législateur en expulsant des personnes qui sont reconnues comme un public au titre du DALO. D’ailleurs, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, placé auprès du Premier ministre, déclare, dans son rapport annuel publié en novembre 2011, l’État hors-la-loi, ce qui est tout de même assez étonnant de la part d’une telle institution. Ledit comité y affirme ainsi, dans une section intitulée « Le scandale des expulsions de ménages prioritaires DALO continue » : « L’expulsion de ménages prioritaires constitue un scandale : non seulem...

Cet amendement a pour objet de faire figurer dans les articles du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements meublés des règles relatives au dépôt de garantie et aux modalités de restitution du solde du dépôt. Il tend notamment à plafonner à deux mois le niveau du dépôt de garantie, contre un mois pour les logements nus. Cette différence s'explique par le fait que le dépôt de garantie est censé couvrir la réparation de menus dommages, ceux-ci étant, par définition, potentiellement plus importants pour...

J'indique que nous voterons cet amendement, qui rejoint un article d'une proposition de loi présentée par le groupe socialiste en juin dernier et visant à faire du logement une priorité nationale. Je regrette que, dans cet hémicycle, nous soyons conduits à opposer deux droits dont l'importance est considérable. L'un est effectivement inscrit dans la Constitution, c'est le droit de propriété. L'autre a valeur constitutionnelle, c'est le droit au logement. Nous ne désespérerons pas que la Constitution soit un jour révisée, afin d'y inscrire le droit au logement, …

En outre, nous avons à cœur que la loi instituant le DALO soit appliquée de manière effective. Il est en effet paradoxal d'expulser des personnes qui sont reconnues comme un public au titre du DALO, sans même leur adresser une proposition de relogement.

Il y a là un hiatus que nous ne nous expliquons pas. Nous ne souhaitons pas ridiculiser le législateur en expulsant des personnes qui sont reconnues comme un public DALO. D'ailleurs, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, placé auprès du Premier ministre, déclare, dans son rapport annuel publié en novembre 2011, l'État hors-la-loi, ce qui est tout de même assez étonnant de la part d'une telle institution. Ledit comité y affirme ainsi, dans une section intitulée « Le scandale des expulsions de ménages prioritaires DALO continue » : « L'expulsion de ménages prioritaires constitue un scandale : non seulem...

Je me réjouis que nous puissions commencer le combat contre une évolution inadmissible des loyers. Il est anormal que leur hausse atteigne 90 % en 10 ans sur certaines portions du territoire national. Cette proposition fait écho à une initiative, peut-être un peu brutale, d'encadrer les loyers démesurés en regard de la qualité du logement comme des loyers de référence dans l'environnement immédiat. Avec cette norme subtile, il n'est pas question d'introduire un encadrement unique pour l'ensemble du territoire national, puisque la référence n'est pas la même en Île-de-France et en province. Beaucoup de nos concitoyens attendent cette mesure. Le ministre du logement a marqué son intérêt à l'occasion du budget - il n'est jamais trop ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun en convient, le logement est, avec l’emploi et le pouvoir d’achat, l’une des principales préoccupations de nos concitoyens. La politique du logement devrait donc constituer une priorité de l’action de l’État. Force est de constater, hélas, qu’il n’en est rien : le projet de budget pour 2012 est loin d’être à la hauteur des enjeux. Nombre de ses aspects, dont certains ont d’ailleurs été évoqués par les orateurs précédent...

...ssource extrabudgétaire, que nous avions condamnée en son temps, ces aides diminueront en 2012 de 16 %. Comment pouvez-vous justifier une telle baisse, monsieur le ministre ? Je relève même que, en 2012, la somme du prélèvement opéré sur les organismes HLM, soit 245 millions d’euros, et du coût pour ces mêmes organismes du relèvement à 7 % du taux de TVA applicable aux opérations portant sur les logements sociaux, estimé à 225 millions d’euros, sera supérieure au montant des crédits budgétaires destinés aux aides à la pierre ! Cela signifie que, en 2012, l’État recevra plus qu’il ne donnera à la politique du logement, pour la première fois de notre histoire.

Monsieur le ministre, vous mettez régulièrement en avant les bons résultats obtenus en matière de financement des logements sociaux. Saluons donc ici l’action des opérateurs du logement social et des collectivités territoriales, qui, malgré leurs difficultés financières, restent fortement mobilisés dans ce domaine. S’agissant, par exemple, du financement d’un logement en prêt locatif à usage social, ou PLUS, les subventions de l’État atteignent 2, 7 % du montant de l’opération, contre 7, 7 %, soit près du triple, po...

...dispositif. Tant mieux ! Nous saluons cette prise de conscience, même si elle est très tardive. À court terme, cependant, cette suppression n’aura aucune incidence sur les finances publiques. Le Scellier constitue en effet une réduction d’impôt répartie sur neuf ans, de sorte que l’État ne commencera à réaliser des économies qu’en 2018… Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour les ministres du logement qui vous succéderont.

Je veux, pour finir, évoquer la situation des jeunes. La crise du logement touche plus durablement les plus précaires, au premier rang desquels les jeunes, qui rencontrent des difficultés importantes : 35 % des bénéficiaires de l’hébergement d’urgence ont moins de vingt-cinq ans. Pourtant, les jeunes restent les grands oubliés de la politique du logement : aucune action spécifique n’a été mise en place en leur faveur. À nos yeux, une vraie réflexion doit être conduite ...

La mission compte trois programmes dédiés à la politique du logement : le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » comprend les crédits de l'hébergement ; le programme 109 « Aide à l'accès au logement » retrace essentiellement les aides personnelles au logement ; et, enfin, le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » finance les aides destinées à la construction et à la réhabilitation de logem...