Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

M. Thierry Repentin. Je regrette bien évidemment ces deux avis négatifs. L’amendement de mon groupe visait à rendre effectif un droit qui n’est aujourd'hui que putatif : en effet, le nombre de familles qui bénéficient d’une obligation de relogement de par la loi est plus élevé que celui des appartements mis à disposition. Je pensais qu’il serait insoutenable pour le garde des sceaux que, dans notre pays, un droit reste putatif !

Il s’agit d’un sujet connu dont nous avons déjà débattu – certains estimeront peut-être que notre débat est redondant – lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Benoist Apparu nous avait proposé, voilà un an, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, de nous saisir de la proposition de loi Warsmann pour résoudre enfin cette question. Nous y voilà ! La taxe sur la vacance créée en 1998 avait accompagné la loi relative à la lutte contre les exclusions, qui date de la même année. Elle permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la ...

Cet amendement est complémentaire du précédent. Il vise à proposer une augmentation plus incitative des taux affectés à la taxe sur les logements vacants.

J’ai pris bonne note des avis défavorables de la commission de l’économie et du Gouvernement, mais aussi du témoignage de mon collègue M. Bailly. M. le rapporteur pour avis a relevé le caractère intéressant de la proposition que j’ai formulée, ainsi que les effets positifs de la taxe sur les logements vacants dans les communes où elle a été mise en place depuis 1998 et la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui porte d’ailleurs bien son nom. Je le répète, s’en est suivie une diminution de 50 % de la vacance des logements vides. Cette taxe a donc un effet incitatif. L’INSEE recense aujourd’hui dans notre pays deux millions de logements vides utilisables dans le parc p...

...âgés de plus de soixante-dix ans disposant également de revenus modestes, nous vous proposons de poser une règle symétrique pour le locataire et le propriétaire âgés. Elle consiste à rendre inopposable l’augmentation du loyer de la personne âgée de plus de soixante-dix ans ayant des revenus modestes fixés à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance si aucune solution de logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ne lui est offerte. Afin que les propriétaires aux revenus également modestes ne soient pas pénalisés, il est aussi prévu que cette disposition n’est pas applicable lorsque le bailleur est âgé de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. En cette p...

...venu inaccessible à la grande majorité de nos concitoyens. Par exemple, il faut disposer de ressources au moins égales à 4 000 euros par mois pour pouvoir louer 60 mètres carrés à Paris ! Il est indispensable de stopper cette évolution. Aux termes de l'article 18 de la loi de 1989 relative aux rapports locatifs, un décret en Conseil d'État peut fixer le montant maximal d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés en zone tendue. Toutefois, si le décret pris chaque année depuis 1989, en application de cette disposition, plafonne le loyer dans l'agglomération parisienne lors du renouvellement du contrat, le loyer des nouvelles locations n'est plus encadré depuis une quinzaine d'années, alors que c'est justement lui qui s'envole. Le présent amendement a pour objet de rend...

...ements que je vais défendre visent à répondre à l’attente, monsieur le garde des sceaux, de votre collègue Benoist Apparu de favoriser la coopération entre les organismes d’HLM. Cet amendement est le premier de cette série. Il vise à ouvrir aux organismes d’HLM la possibilité de mettre en place une coopération par la voie d'une structure créée entre eux et avec les comités interprofessionnels du logement, les CIL, qui perçoivent le « 1 % logement » dans les départements, et leurs filiales.

Cet amendement vise, dans un souci de cohérence, à calquer le régime des prêts participatifs entre organismes d’HLM sur celui qui vient d'être adopté par le Sénat pour les avances. Ce dernier prévoit une simple déclaration préalable du prêt aux ministres chargés du logement et de l'économie et la fixation par décret des modalités de la déclaration.

J’aborde un sujet que nos collègues Jacques Mézard et Daniel Raoul connaissent bien. Cet amendement, qui fait écho à une discussion ayant eu lieu dans cet hémicycle voilà quelques mois, est une initiative d’une direction du ministère du logement. Il vise à soumettre les sociétés d’économie mixte locales, SEM, les sociétés publiques locales, SPL, et les sociétés publiques d’aménagement, SPLA, ayant pour objet d’exercer une activité de construction ou de logements sociaux à un agrément préalable, à l’instar des ESH et des coopératives. Les constructeurs de logements sociaux sont évidemment favorables à cet amendement, qu’ils n’avaient pu...

Tous les organismes qui construisent des logements sociaux dans notre pays utilisent des fonds publics : des prêts, des prêts bonifiés. C’est la raison pour laquelle ils sont agréés avant de pouvoir exercer un métier qui les amène à ponctionner de l’argent public. Un amendement identique à l’amendement n° 35 rectifié ter avait été déposé lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi pour le développement des sociétés publ...

...un euro ajouté par l'Etat à chaque euro investi par les partenaires locaux » n'a plus cours. Quel deuxième programme national concevez-vous si l'Etat n'y met aucun moyen ? Pensez-vous que le nouveau ministre de la Ville ait plus de chance d'aboutir à un résultat que son prédécesseur ? J'en doute, et je dois constater que M. Jean-Louis Borloo a été le dernier ministre à être en charge à la fois du Logement et de la Ville, c'est-à-dire en capacité de faire primer l'interministériel. Sans budget, comment mobiliser les partenaires locaux, alors que les organismes HLM ont investi 18 milliards d'euros sur les 42 milliards de travaux du PNRU ? La situation se dégrade dans le parc social, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) constate que la précarité gagne du terrain y compris da...

C'est bien ce que j'ai dit au ministre du logement qui veut ponctionner la trésorerie de l'USH.

Je dirai simplement un mot sur l’amendement n° II–207 rectifié de la commission des affaires sociales. Pour avoir eu l’occasion de me rendre, au cours des derniers mois, dans plusieurs départements et collectivités d’outre-mer, je peux témoigner que la représentation nationale doit vraiment tout mettre en œuvre pour y favoriser la construction en plus grand nombre de logements locatifs sociaux. On a tendance à laisser cette question aux parlementaires ultramarins, en considérant que celle-ci relève de leur seule responsabilité. Nous autres, parlementaires de la métropole, nous sommes malheureusement peu au fait de ces réalités, réalités que nous ne découvrons qu’une fois sur place. Dans les collectivités ultramarines, les logements sociaux sont construits notamment ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas longuement sur l’évolution des crédits de la mission « Ville et logement », qui vous a déjà été présentée par le rapporteur spécial de la commission des finances. Les trois programmes relatifs au logement voient, en 2011, leurs crédits augmenter légèrement, de 0, 7 %, en autorisations d’engagement et reculer, de 1, 6 %, en crédits de paiement. L’évolution des crédits est différenciée selon les programmes. Le programme 177, Prévention de l’exclusion et insertion des...

...catifs. Le produit de cette contribution, estimé à environ 350 millions d’euros sur trois ans, devait financer les aides à la pierre et la rénovation urbaine. Contrairement à la présentation « abusive et trompeuse », pour reprendre les termes du rapport de la commission des finances, qu’en a faite le Gouvernement, il s’agissait non pas du tout d’un dispositif de péréquation au sein du secteur du logement social, mais simplement d’un moyen d’assurer le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Par ailleurs, la ponction de 340 millions d’euros sur la trésorerie des organismes d’HLM pouvait entraîner la non-construction de logements sociaux. Sur la base des données contenues dans le rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’am...

...é, c’est-à-dire sereinement. Monsieur le président de l’ANAH, vous auriez pu citer d’autres exemples de mesure d’accompagnement qui coûtent à l’État. Vous avez cité la TVA à 5, 5 %, mais elle existe depuis longtemps. Les gouvernements successifs l’ont d’ailleurs maintenue. Vous auriez également pu citer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes de logement social, exonération qui perdure depuis plusieurs gouvernements. Vous auriez pu citer aussi le coût pour la Nation des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations, que nous essayons d’ailleurs de sauver, monsieur le secrétaire d’État. Ce système est en effet en danger avec la remise en cause de la centralisation de la collecte du livret A.

Il s’agit là de mesures constantes. Le seul levier qui fait la différence, monsieur le président de l’ANAH, ce sont les aides à la pierre. Car toutes choses égalent par ailleurs – TVA à 5, 5 %, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prêts de la Caisse des dépôts et consignations –, c’est la ligne fongible qui apporte le montant de la subvention aux constructions de logements sociaux. Force est de constater que, depuis le début des années deux mille, la subvention unitaire apportée à chaque logement social construit dans notre pays est en diminution : elle était de 7 000 euros il y a dix ans ; elle passera à 800 euros l’an prochain. C’est un constat !

Cela signifie que, au cours des dernières années, les collectivités locales se sont substituées aux fonds propres des organismes d’HLM pour construire plus de logements dans notre pays. Nous pouvons nous en réjouir, mais arrêtons de dire que, d’un côté, il y a les bons et, de l’autre, il y a les mauvais, monsieur le président de l’ANAH ! Je réaffirme ici haut et fort que le monde HLM n’a jamais, au grand jamais, oublié sa vocation sociale, et je suis assez fier de le dire devant la représentation nationale.

La semaine dernière, lorsque nous avons examiné le rapport pour avis sur la mission « ville et logement », nous avons réservé l'examen de l'article 99 dans l'attente des propositions de la commission des finances. Le rapporteur général Philippe Marini et le rapporteur spécial Philippe Dallier ont mis au point le système suivant. Le prélèvement sur les organismes de HLM est ramené de 340 à 150 millions d'euros par an, ce qui est plus raisonnable. Les subventions à recevoir ont été exclues du calcu...

Les crédits du volet « logement » de cette mission, qu'il me revient de rapporter, sont en légère augmentation de 0,7 % en autorisations d'engagement et de 1,6 % en crédits de paiement. Particularité de cette année : est rattaché à ce budget un article qui organise un véritable hold up sur les organismes HLM. J'en viens à penser, comme le déclarait M. Jérôme Bédier, président de l'Action Logement, - l'ex-« 1 % Logement » - dans...