Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

...ique des amendements présentés par les groupes qui ne sont pas majoritaires dans cet hémicycle. C'est dommage, car nous aurions pu, ensemble, réaliser certaines avancées. Cela étant dit, j'en viens à l'amendement n° 222 rectifié, que je trouve intéressant, car Mme Demessine pointe du doigt le fait que certaines communes sont aujourd'hui inscrites dans un plan de rattrapage - si je puis dire - de logement social, au motif qu'elles n'en auraient pas suffisamment fait par le passé. Sur les trois dernières années, on constate en effet que certaines communes n'ont pas fait le moindre effort ou que, lorsqu'elles en ont fait, ils ont exclusivement porté sur la réalisation de logements sociaux financés en PLS. Or, s'il est intéressant de faire du PLS dans une perspective de mixité sociale - je préfère p...

Monsieur Vasselle, pour accéder au PLS et pouvoir assumer la charge du loyer, il faut disposer d'un revenu minimum équivalent à deux SMIC. S'il n'est donc pas illégitime de vouloir faire du prêt locatif social, pour autant, il ne faut pas oublier de faire du prêt locatif aidé d'intégration, PLAI, ou du prêt locatif à usage social, PLUS, qui correspondent aux deux catégories de logements sociaux accessibles aux ménages dont les revenus mensuels n'atteignent pas l'équivalent de deux SMIC. Je vous rappelle que 73 % des ménages en logements sociaux ont un revenu mensuel inférieur à un SMIC. Donc, en faisant du PLS, on est sûr que certains ménages ne pourront y prétendre. On sait d'emblée, dès la construction, qu'on favorisera une certaine typologie sociale. Je considère que l'ame...

Il s'agit d'un amendement très important, qui a été longuement débattu en Conseil d'État. Notre analyse est toujours la même : en inscrivant à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme la possibilité pour les communes, par le biais de leur PLU, de territorialiser, en quelque sorte, les programmes de logements socialement accessibles, nous évitons un double écueil : la création d'un droit de délaissement et celle d'un droit à indemnisation pour les propriétaires des terrains. Nous n'avons pas connaissance de la teneur des débats auxquels notre suggestion a donné lieu au sein du Conseil d'État, mais je sais que celle-ci y a été débattue. M. le ministre pourrait-il, afin de nous rassurer pleinement, no...

Cet amendement constitue une reprise d'une proposition qui figurait dans le rapport Foncier, logement : sortir de la crise. Il a en quelque sorte pour objet d'aider les maires concernés à justifier auprès de leurs administrés, pas toujours enthousiastes, l'affectation au secteur locatif social, afin de rattraper le retard qui s'est accumulé dans ce domaine, d'une partie des surfaces de logements réalisées lors des grandes opérations de construction. En effet, si la disposition présentée éta...

...aires cités par ces journaux à grand tirage m'a demandé si le texte dont nous débattons aujourd'hui comporterait une mesure qui lui permettrait de construire un peu plus. Je ne sais pas si c'est la loi SRU qui a déclenché ce réflexe chez lui, mais, quoi qu'il en soit, il souhaite avoir toute une palette de populations sur son territoire. Il a fait une acquisition immobilière pour y construire du logement social. Or, si vous vous promeniez dans cette commune de 4 000 habitants, vous vous rendriez compte que jamais il n'y aura de tours, jamais il n'y aura de barres. Il veut simplement profiter de cette acquisition pour faire des maisons de ville groupées plutôt que des maisons individuelles. Il faut arrêter de faire peur en parlant de densité. La densité, sur un terrain, commence à partir du momen...

Le III de l'article 2 a pour objet de permettre aux communes de « délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs » définies dans le plan local d'urbanisme. Or, à mon sens, il aurait été souhaitable de préciser, pour le moins, qu'il devra notamment s'agir de logements locatifs sociaux. En effet, des investisseurs privés peuvent financer, par exemple dans le cadre du dispositif de la loi Robien, la réalisation de logem...

Je confirme que seul le droit de préemption urbain peut aujourd'hui faire l'objet d'une délégation à un EPCI ou à un organisme de logement social. L'instauration de la délégation pour le droit de priorité permettra donc aux communes de disposer de supports techniques et financiers pour les acquisitions éventuelles de biens aliénés par l'État sur leur territoire.

...s de fond et, en l'occurrence, c'en est une. En effet, le même maire, en tant que président de la communauté d'agglomération, peut être à l'origine du PLU sur son territoire communal et du PLH à l'échelle intercommunale. Il y a une complète coordination entre l'un et l'autre, ce qui ne garantit pas que les dispositions adoptées dans le document d'urbanisme puissent empêcher la « construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins » - je reprends ce qui figure dans le paragraphe VIII de l'article 2. Voici donc les rapporteurs réhabilités aux yeux de M. Vasselle, ce qui ne signifie aucunement qu'ils le soient pour nous, loin de là. Nous sommes ici, monsieur le ministre, en présence de la même logique que celle dans laquelle s'inscrit votre collègue Jean-Louis Borloo depuis quelqu...

L'élargissement du DPU à la cession de parts d'une société civile immobilière doit permettre de lutter contre les transactions d'immeubles constitués de logements indignes et détenus par des « marchands de sommeil ». Les événements dramatiques survenus à Paris au cours de l'été dernier confirment l'urgence d'agir dans ce domaine : il convient d'adapter la législation, pour que les collectivités locales puissent exercer un contrôle plus efficace.

...s autorisé la création de ces EPFL. De ce fait, la taxe spéciale d'équipement liée à la mise en place de ces établissements n'a pas pu être levée. Des recettes ont donc déjà été perdues pendant près de trois ans. Or elles auraient permis, ces deux dernières années, d'acquérir des terrains qui seraient fort utiles aujourd'hui pour mettre en place un certain nombre de politiques, notamment celle du logement. Ce temps perdu me rend assez perplexe ! Je m'interroge donc sur les raisons qui justifieraient le rejet de cet amendement.

Cet amendement prévoit une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Actuellement, cette compensation est très partielle, pour ne pas dire quasiment nulle. Afin que les collectivités locales ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est donc proposé de prévoir une compensation intégrale tout au long de la période, pour tous les logements sociaux financés dans le cadre de la...

Cet amendement tend à prévoir une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Afin que les collectivités locales ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est proposé de prévoir une compensation tout au long de la période pour les nouveaux logements sociaux dont la date de financement est postérieure au 31 décembre 2004.

Le premier amendement prévoit une compensation des pertes de recettes par l'État, et second, par la dotation globale de fonctionnement. Ces amendements prévoient la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales qui sont visées par la politique de la ville au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans, s'agissant cette fois non plus seulement du flux, c'est-à-dire les nouveaux logements sociaux, mais aussi des logements qui existent sur le territoire et qui pèsent sur les recettes des collectivités locales. Afin que les collectivités locales les plus fragiles et les plus sollicitées en termes de services au quotidien ne soient pas financièrement pénalisées...

...eur le président, je répondrai à plusieurs des intervenants et, étant donné le nombre important d'amendements, je ne prendrai qu'une seule fois la parole. Je voudrais dire ici l'embarras qui est le mien, puisque, en contribuant éventuellement à faire voter les trois premiers amendements qui sont identiques, les autres deviendront sans objet. Cela signifie que nous aurons une compensation sur les logements qui seront construits dans les années à venir, mais pas sur le stock de logements qui existent aujourd'hui. Dont acte. Toutefois, avant de répondre en particulier à mes deux collègues qui ont bien voulu trouver quelque crédit aux propos que j'ai tenus, je voudrais rappeler au rapporteur M. Dominique Braye qu'il existe encore des zones urbaines sensibles, des ZUS, dans lesquelles ces dernières a...

...if que la facture serait éventuellement trop élevée, soit 329 millions d'euros, peut-être aurait-il pu faire un geste supplémentaire en faveur des territoires qui disposent de moins de marge financière. C'est la raison pour laquelle je me suis exprimé plus longuement à ce moment-là, et non pas sur chaque amendement. Si j'ai bien compris, nous allons adopter un amendement prévoyant que plus aucun logement social nouveau ne coûtera de l'argent, car il sera compensé, et ce dans quatre ans. En effet, si la mesure concerne les logements sociaux financés au 1er janvier 2006, compte tenu des délais de construction et de livraison, la première compensation n'interviendra que dans trois ou quatre ans. Il s'agit cependant, à mes yeux, d'une avancée positive, tout comme est positive la loi de programmation ...

...int- Cyr ou de l'ENA, certains calculs ne sont pas forcément évidents et, d'ailleurs, rien n'est fait pour que les choses soient spontanément intelligibles. Je le dis pour avoir eu la chance de fréquenter pendant quelques mois un cabinet ministériel. Je le dis aussi parce MM. Borloo et. Daubresse m'avaient dit ignorer cette règle de non-compensation, et je pourrais citer deux autres ministres du logement appartenant à un gouvernement précédent, ces quatre ministres étant persuadés, parce que cela figurait dans la loi, que la compensation existait de la part de l'État. Cela est vrai, mais, compte tenu du fait que cela renvoyait à un décret très complexe, les gens étaient persuadés que la compensation se faisait à l'euro près. Par conséquent, nous avons connu deux avancées dont celle qui est cons...

...ttre au conseil municipal de porter cette majoration à un niveau plus élevé. Enfin, cet amendement exonère de l'application de ce dispositif les terrains détenus par les établissements publics fonciers pour ne pas affaiblir leurs capacités de portage du foncier. Cette proposition, dans son principe, et non sur le montant de majoration proposé, est issue des recommandations du rapport « Foncier, logement : sortir de la crise » publié par le Sénat l'été dernier. Elle recueille, je tiens à le préciser, le soutien de 63 % des élus interrogés à la suite de la mission conduite par les sénateurs. Sa mise en place contribuera à la fluidité du marché du foncier pour les terrains classés constructibles dans les PLU. Elle concourra, de ce fait, par une offre plus abondante, à l'arrêt de l'envolée des prix....

Je m'associe aux propos tenus par notre collègue Michelle Demessine. Si le « saucissonnage » de l'examen du projet de loi de finances pour y insérer la discussion d'un texte aussi important que le projet de loi portant engagement national pour le logement peut nous troubler, nous pouvons également être troublés par le « saucissonnage » de la discussion du présent texte sur cinq jours consécutifs, à raison de quelques heures par jour. Au demeurant, nous ne connaissons pas encore exactement les horaires qui seront consacrés à cet examen ! Par ailleurs, on ne peut pas faire grief aux sénateurs d'user de leur initiative parlementaire, qui leur permet...

Cet amendement a été inspiré par le souci de marquer notre intérêt envers les personnes ou les familles directement concernées par les logements dont il est ici question et que nous souhaitons tous aussi nombreux que possible. Cette nouvelle division que nous proposons d'introduire reprend notamment les articles 1er à 7 de la proposition de loi du groupe socialiste portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous, dont l'objet est de renforcer la solvabilité des ménages et de maintenir leur pouvoir d'achat en contenant la progr...

Alors que se déroulait la discussion générale, Jean Desessard et moi avons été amenés à rencontrer un collectif d'associations et de syndicats très mobilisés autour de la problématique du logement des populations les plus précarisées, notamment en région d'Île-de-France. Les syndicats représentés dans ce collectif se sont en particulier émus du fait que, s'agissant des réquisitions, le dispositif actuel était difficile à mettre en oeuvre, ce qui tendrait à justifier que l'on n'utilise pas cette possibilité pour tenter de trouver des logements ou des lieux pouvant accueillir, au moins temp...