Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m'adresserai plus au ministre en charge du logement qu'à celui qui est chargé de l'urbanisme, même si, en amont de la construction de logements, il est nécessaire d'avoir des règles nous permettant de mener à bien nos projets. Il y a quelques semaines, monsieur le ministre du logement, vous avez adressé une circulaire à l'ensemble des préfets des départements. Vous leur demandiez de dresser, le cas échéant et après analyse locale, des constats de...

...totalement le plan de rattrapage sur trois ans, et d'autres vont même au-delà. Ainsi, les deux plus grandes villes de France, et ce malgré un changement de majorité municipale qui ne favorise pas la mise en place rapide d'une nouvelle politique urbaine, ont complètement répondu aux obligations de l'article 55 de la loi SRU : Paris, à quelques unités près, et Lyon, en réalisant trois fois plus de logements sociaux que ce que prévoyait la loi.

À propos de ce rattrapage du retard par ces communes qui étaient riches avant le changement de majorité de la municipalité, je souhaiterais m'adresser à Mme le rapporteur pour avis, qui nous a exhortés à rattraper sur nos territoires respectifs ce retard en faisant du logement locatif pour tous. S'agissant des deux communes susmentionnées, la part de PLS, c'est-à-dire les logements sociaux qui ne sont accessibles qu'à partir du moment où vous avez un revenu au moins équivalant à deux SMIC par mois, ne dépasse pas 30 % de la production, ce qui veut dire qu'il est possible de faire, et de faire du logement socialement accessible. Pour sa part, le groupe socialiste du Sé...

Certes ! Encore faut-il que cette catégorie d'élus ne parle plus du logement social et de leurs habitants pour faire « claquer des dents » ! Monsieur le ministre, rejoignant l'ambition nouvelle et très récente que j'ai citée, exprimée par M. le Président de la République, mais qui doit être prolongée par des avancées législatives pour être exaucée s'agissant de la construction de logements pour tous, nous abordons ce débat avec détermination et avec l'espoir que puissent...

Les réaffecter à du logement social, sans les détruire !

Nous nous sommes suffisamment plaints, au cours de la discussion générale, du fait que ce texte ne comportait guère d'éléments qui nous donnaient à penser qu'il y avait une vraie volonté politique de faire du logement accessible à tous pour ne pas être sensibles au dispositif proposé dans l'article 1er. Pour autant, on ne peut balayer d'un revers de main les explications de M. Portelli, qui ont effectivement donné lieu à un débat intéressant. Pour ma part, plutôt que de voter l'amendement de suppression présenté par M. Vasselle, je préfère faire confiance à la navette parlementaire afin que nous puissions am...

...s cessions à des personnes publiques ou pour des motifs d'intérêt général ne peuvent être autorisées qu'en vertu de la loi, à condition, notamment, de ne pas contrevenir aux règles du droit budgétaire et du droit communautaire. S'agissant de l'Etat, un cas seul de dérogation a récemment été prévu par le législateur, en vue de faciliter l'obtention du foncier pour les opérations de construction de logements neufs, à l'article 95 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Cette disposition ne vaut pas pour les immeubles que l'Etat cède ». Le sous-amendement que je présente est fondamental si nous voulons être certains que la décote s'applique aux terrains bâtis ou non bâtis. Je souhaite donc que l'amendement n° 106, assorti de mon sous-amendement, soit adopté.

Cet amendement vise à autoriser, pour les organismes de logement et les collectivités locales, une décote supérieure à 25 % dans les zones tendues, où le prix du marché est incompatible avec l'objectif de logement social. En effet, la décote envisagée, qui peut aller jusqu'à 25 %, laisse une marge d'action trop importante à l'État vendeur. Si l'État constructeur - le ministère du logement - est sans doute motivé, l'État vendeur - Bercy - l'est sans doute moin...

Cet amendement vise à obliger les acquéreurs d'immeubles et de terrains qui appartenaient auparavant au domaine privé de l'État à y réaliser des logements locatifs sociaux. Dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l'État doivent être consacrés au logement locatif social, cette proportion étant ramenée à 20 % dans les autres communes. Afin que ces terrains et immeubles soient cédés à des coûts compatibles avec la production d'un parc locatif social, l'article prévoit également que...

Sur le fond, nous sommes d'accord ! Il n'est pas question que l'État cède tous ses biens avec une décote de 35 % pour faire des cadeaux à je ne sais quelle collectivité ! Mais cette décote doit pouvoir s'appliquer lorsque c'est opportun, c'est-à-dire aux territoires sur lesquels se manifeste une volonté commune de réaliser des logements sociaux. Si, d'aventure, l'État avait la volonté de vendre avec une décote de 35 %, ce ne serait pas possible en l'absence de la précision « bâti ou non bâti ». Je vous donne lecture d'un extrait de la fiche technique qui accompagnait le courrier adressé au maire de Paris par le ministre délégué au budget : « S'agissant de l'État, un seul cas de dérogation a récemment été prévu par le législat...

Nous reconnaissons quelques vertus à ce système - il s'agit en fait du système PERL, du nom de la société Pierre Epargne Retraite Logement - de l'usufruit locatif, dont beaucoup d'entre nous ont déjà eu à connaître. Pour autant, il nous semble prématuré d'arrêter ce soir un dispositif, et cela pour des raisons tant de forme que de fond. D'abord, pour ce qui est de la forme, nous examinons un texte relatif aux services à la personne et non pas un texte relatif au logement, même si, en fin de lecture à l'Assemblée nationale, et de f...

Nous demandons la suppression de trois articles concernant le logement, qui ont été introduits par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. Il s'agit de trois mesures qui ne sont pas vraiment susceptibles de remédier à l'actuelle crise du logement, mais que l'on tente néanmoins de faire passer en force. Certes, un changement de gouvernement est intervenu et, dans son discours de politique générale, le Premier ministre, se pliant à la loi du genre, emb...

Cette question relative aux aides personnalisées au logement comporte deux volets. Je voudrais tout d'abord attirer l'attention de M. le ministre sur les conséquences d'un arrêté, en date du 30 avril 2004, fixant un seuil de 24 euros par mois en deçà duquel l'aide personnalisée au logement n'est plus versée. Cette mesure, comme le relève l'excellent Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, dans une lettre adressée spontanément au ministre charg...

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, dans l'ancien gouvernement il y avait un ministre du logement chargé de cette question, et il n'y a pas eu de revalorisation des aides au logement. Comme, dans le nouveau gouvernement, il n'y a plus de ministre spécifique, je pensais qu'il y aurait peut-être une revalorisation !

Monsieur le ministre, je vous parle de perte de pouvoir d'achat et vous me répondez que le nombre de constructions de logements sociaux augmente. Ce sera un argument difficile à opposer à ceux qui ont des difficultés à se loger dans les grands ensembles, y compris à Marseille, monsieur le président, dans les quartiers Nord, à la Belle de Mai, ou du côté du Merlan. Monsieur le ministre, quand l'un de vos administrés vous dira qu'il a du mal à payer son loyer, allez donc lui répondre qu'on lui construira des logements en...

Comme les aides au logement en ce moment !

Nous nous inscrivons dans la même logique qu'à l'article 17 bis. En vue de faciliter la construction de logements sociaux, l'article 17 quater exonère de l'impôt sur les plus-values les cessions de terrain par des particuliers à des organismes HLM, des SEM de logement social, des unions d'économie sociale et des associations, et ce jusqu'en 2009. L'idée est intéressante, même si elle ne peut être considérée ni comme la seule réponse à la montée du prix du foncier, qui pénalise gravement la construct...

Ce sous-amendement vise à s'assurer que le vendeur construira bien des logements sociaux en contrepartie de l'exonération fiscale qui lui est consentie. Dans un souci de maîtrise de la dépense publique et d'efficacité sociale, il tend donc à réserver l'exonération des plus-values immobilières aux propriétaires vendant leur terrain à des bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements réellement sociaux, c'est-à-dire essentiellement des logements PLUS - pr...

Nous avons des débats enfin intéressants, en tout cas animés. Monsieur le ministre, le fait que nous vendions à une SEM ne me rassure pas du tout quant à l'engagement de cette dernière à faire du logement social.

Effectivement, nous connaissons tous, sur nos territoires, des SEM qui font du logement social ; cependant, leurs statuts leur donnent la possibilité d'exercer également, par exemple, des activités économiques. Nous souhaitions par conséquent que la déduction fiscale s'applique à la partie concernant le terrain acheté par la SEM pour le logement puisqu'il s'agit d'un article consacré au logement. Un tel dispositif s'inscrit dans le cadre d'un objectif ambitieux : la loi de programm...