Interventions sur "fiscal" de Thomas Dossus

L’objectif de cet amendement est simple : il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme. Nous estimons en effet que la fiscalité est un levier efficace pour faire évoluer les comportements. En cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat, notamment pour répondre à la proposition A1.2, nous proposons que notre fiscalité cesse d’être mise au service de la subvention des véhicules les plus lourds et les plus polluants.

...ne pas indexer sur l'inflation les deux dernières tranches. D'après un outil de chiffrage, cette mesure coûterait aux finances publiques seulement 5, 97 milliards d'euros, contre 6, 1 milliards d'euros avec l'indexation de toutes les tranches sur l'inflation. Nous vous proposons donc d'économiser 130 millions d'euros, monsieur le ministre… Nous ne sommes pas les seuls à souhaiter plus de justice fiscale. Je le rappelle, à l'Assemblée nationale, cet amendement de bon sens a été adopté la commission des finances, grâce au soutien de la majorité gouvernementale. Malheureusement, vous n'avez pas souhaité le retenir dans le texte issu du 49.3. Nous vous offrons une seconde chance de le faire.

...on de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. En effet, de nombreuses études prouvent que, en France, les plus aisés contribuent proportionnellement moins au pot commun que les classes moyennes, heurtant à nos yeux le principe de solidarité suivant lequel l'impôt devrait être au moins proportionnel aux revenus. Les très riches ont accès à de nombreux mécanismes d'évitement : niches fiscales, placements avantageux et capacité à recourir au conseil et à l'optimisation fiscale. Nous vous proposons donc de tempérer cette injustice en rehaussant le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette imposition n'étant pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires au travers du prélèvement forfaitaire unique (PFU), l'augmentation du taux permettrait de ...

Cet amendement vise à adapter la rédaction de l'article 150 U du code général des impôts en élargissant l'exonération fiscale des plus-values en vue de la création de logements sociaux aux cas de réhabilitation ne nécessitant pas de permis de construire. L'article 150 U du code général des impôts prévoit bien l'exonération fiscale de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier, mais à la condition du dépôt d'un permis de construire. Cette disposition limite les projets de réalisation de logements sociaux,...

Cet amendement va pourtant dans le sens de la communication du Gouvernement, notamment celle du ministre de la transition écologique. Celui-ci a en effet promu ce type de comportements vertueux par une campagne publicitaire, qui n'a d'ailleurs pas été très bien accueillie par Bercy. Pour notre part, nous souhaitons encourager de telles pratiques et considérons qu'il faut mettre en place une fiscalité incitative à cette fin. On reproche souvent aux écologistes de vouloir taxer, encore et toujours.

Or ce que nous proposons ici, c'est une incitation fiscale visant à limiter la surconsommation. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement qui va dans le bon sens, celui d'une économie circulaire et de la réparation.