Interventions sur "séjour" de Thomas Dossus

...’intérieur a ainsi expliqué que le Gouvernement était attaché à des mesures de justice envers ceux qui produisent dans notre pays sans jamais poser de problèmes à l’ordre public. Le groupe GEST préfère cette philosophie de justice. Les conditions législatives doivent se suffire à elles-mêmes. Tout l’équilibre du texte repose sur cette justice entre les travailleurs. L’obtention de leur titre de séjour ne doit pas dépendre d’une décision discrétionnaire du préfet, donc de l’arbitraire administratif. Nous proposons de supprimer les conditions mentionnées à l’alinéa 4 et de faire de la régularisation un droit opposable.

...omment une partie de la majorité sénatoriale s’était fait, tout de même, un petit peu rouler… La droite a pioché dans ses fonds de tiroir et un peu aussi dans ceux du Rassemblement national pour introduire dans le texte une galaxie de dispositions, toutes plus horribles les unes que les autres. Et puis vous êtes parvenus à ce compromis politique qui crée une nouvelle façon d’obtenir une carte de séjour. Je m’interroge toutefois sur les dispositions relatives à la vérification du mode de vie. Quels moyens l’autorité compétente déploiera-t-elle pour vérifier la compatibilité du mode de vie avec les valeurs et principes de la République ? Comment procédera-t-elle ? Quels outils de surveillance utilisera-t-elle ? Quelles seront les preuves matérielles ? Qu’en sera-t-il du respect de la vie privée ...

... dissuasive des politiques françaises d'immigration est devenue un facteur de désordre permanent. La situation de nombreux étrangers en France, dont des mineurs, est marquée par l'extrême précarité et par une succession perpétuelle d'obstacles : de l'accès aux préfectures et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour l'obtention ou le simple renouvellement d'un titre de séjour jusqu'à une prise en charge médicale effective en passant par l'accès au travail, tout est fait, texte après texte, pour rendre leurs parcours chaotiques. Un rapport de l'Assemblée nationale de 2021 portant notamment sur « les moyens consacrés par les préfectures à l'instruction des demandes de titres de séjour » décrit une situation qui a encore empiré depuis lors : du jour au lendemain, faute ...

Vous-même, monsieur le ministre, à l'article 3, vous exigez malgré tout une bonne période de clandestinité en amont de la demande du titre de séjour « métiers en tension » que vous souhaitez créer. Il faudra que la personne étrangère sans droit ni titre vive dans l'ombre, esquive les contrôles pendant trois ans et travaille sans droits réels pendant huit mois pour obtenir le titre lui permettant de travailler légalement.