Interventions sur "APL" de Valérie Létard

...ègues l’ont bien montré. Tout d’abord, l’impact sur le budget de l’État a été, somme toute, assez relatif. La RLS représente pour l’État une économie budgétaire de 800 millions d’euros en 2018 comme en 2019. Elle a rapidement été corrigée à la hausse par la clause de revoyure de 2019 : un montant annuel de 1, 3 milliard d’euros, et ce jusqu’à 2022, est désormais économisé par l’État au titre des APL, ce montant étant supporté par les bailleurs sociaux. Ensuite, les organismes HLM doivent supporter de leur côté les effets réels de la RLS. L’impact financier est considérable sur leurs recettes. En effet, peu lisible et finalement assez complexe, la RLS a instauré une réelle pression sur les bailleurs sociaux qui la supportent, en se faisant ponctionner en net : cela représente aujourd’hui prè...

...environ, en faveur d'Action Logement, et correspondant à l'exonération de PEEC des plus petites entreprises. Le second amendement vise à supprimer l'article 47 qui organise le prélèvement d'un milliard d'euros sur les fonds d'Action Logement au profit du FNAL. Non seulement il ne s'agit pas d'investissement, ce qui éventuellement pourrait s'entendre, mais mettre le doigt dans le financement de l'APL, c'est très dangereux. Je vous propose le titre suivant pour ce rapport : « Action Logement : non au démantèlement d'un pilier du logement social ». Le rapport est adopté à l'unanimité.

... Le premier élément est la préservation de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) comme ressource dédiée au logement. C'est pourquoi nous nous opposerons aux nouveaux prélèvements budgétaires opérés sur Action Logement à l'occasion du projet de loi de finances. Vous comprenez bien Madame la Ministre, qu'un prélèvement d'un milliard d'euros susceptible d'être affecté à l'APL nous interroge beaucoup plus encore que nous aurait interpellé un milliard d'euros sur l'investissement pour accompagner l'effort de construction. De plus, le risque de récurrence de cette mesure est absolument énorme, ce qui nous interpelle au moment où nous allons entamer la concertation. Vous savez que cela remet en question la récupération de la participation des employeurs à l'effort de cons...

...pour les ménages les plus en difficulté est essentiel. Malheureusement, les précédents projets de loi de finances, comme l’a rappelé la rapporteur, et certaines mesures de la loi ÉLAN produisent les effets attendus. Beaucoup d’organismes peinent aujourd’hui à construire et à rénover leur parc de logements sociaux. L’impact de la RLS, concomitante à la diminution de la contribution de l’État aux APL de 3 milliards d’euros depuis trois ans, a contribué tout autant à remettre en cause le modèle économique des bailleurs sociaux qu’à fragiliser certains ménages en difficulté. Cette équation budgétaire imposée complique fortement l’atteinte des objectifs assignés au secteur du logement social, qu’il s’agisse de l’engagement de poursuivre la construction neuve ou de l’accroissement de 25 % des ré...

J’indique à mon tour que le groupe Union Centriste votera avec grand plaisir cette proposition de loi ; c’est une initiative très heureuse, qui arrive effectivement au moment où ce débat doit être remis au centre des préoccupations du Gouvernement. Cette discussion pose plus largement tant la question de la possibilité des ménages d’accéder, sans s’endetter, à un logement – derrière l’APL, il y a le problème du surendettement des ménages – que celle, bien sûr, du financement du logement social, à un moment où celui-ci va subir, pour des raisons évidentes, de fortes tensions. Je profite de cette prise de parole, sans en abuser, pour compléter les propos de ma collègue sur Action Logement. L’article 3 d’un texte adopté tout récemment à la suite d’un accord en commission mixte parit...

Cette initiative bienvenue du groupe CRCE nous donne l'occasion de débattre d'un sujet qui préoccupe depuis longtemps le Sénat, la préservation de notre mouvement HLM et le versement des APL aux plus modestes, à un moment où cela a tout son sens. Il s'agit du socle de toute politique de solidarité : sans logement, on ne construit pas une famille, on ne peut pas aller travailler, on ne peut pas se soigner, on ne peut rien faire. Le logement, c'est le coeur de notre existence. Aussi convient-il de faire en sorte que ceux qui seront en difficulté économique demain ne soient pas mis en p...

...ue positive de réductions des inégalités et de création d’emplois et de croissance ? Il faut donner à ce secteur, qui s’interroge sur ce qui adviendra après 2022, de la lisibilité et les moyens d’atteindre ses objectifs. La RLS sera-t-elle pérennisée, alors que la trajectoire d’endettement des bailleurs sociaux risque de progresser très rapidement dans les prochaines années ? Par ailleurs, si l’APL en temps réel est nécessaire, la rapidité de la méthode retenue et le faible développement des études d’impact requièrent d’être très vigilants quant à ses effets. De même, de nombreuses inquiétudes se font jour concernant le futur revenu universel d’activité (RUA) ; Dominique Estrosi Sassone nous l’a rappelé. À ce propos, l’intégration de l’APL pourrait porter une atteinte significative au monde...

Je dois dire qu’une question me turlupine, monsieur le ministre. Une réponse de votre part éclairerait nombre de nos collègues. Avec le nouveau calcul de l’APL, est-il envisagé de mettre en place un mois de carence ? L’APL sera réajustée tous les trimestres sur une base annuelle, mais, à chaque évaluation trimestrielle, reste-t-on un mois sans financement ? Telle la question que je tenais tout particulièrement à vous poser dans le temps qui m’est imparti pour les explications de vote. Par ailleurs, en tant que membre de la commission des affaires écono...

...rapporteures. Je voudrais vous faire part de mon inquiétude sur la pérennisation de la contribution d'Action logement, sur le plan d'investissement volontaire et sur la gouvernance. Il me paraît difficile de donner des objectifs et en même temps de ne pas donner son feu vert à certaines réformes et à la sortie des textes réglementaires. Je suis également préoccupée par la création du RUA. Si les APL sont incluses, les conséquences en seront très graves sur le monde du logement social. Je voudrais que vous nous éclairiez et rassuriez. Il faut associer le Parlement à cette réforme. L'ANAH est effectivement victime de son succès. Sa trésorerie est fortement mise à contribution. Il y a une explosion des dossiers de rénovation énergétique. Action coeur de ville va monter en puissance et demain i...