Interventions sur "HLM" de Valérie Létard

...me toute, assez relatif. La RLS représente pour l’État une économie budgétaire de 800 millions d’euros en 2018 comme en 2019. Elle a rapidement été corrigée à la hausse par la clause de revoyure de 2019 : un montant annuel de 1, 3 milliard d’euros, et ce jusqu’à 2022, est désormais économisé par l’État au titre des APL, ce montant étant supporté par les bailleurs sociaux. Ensuite, les organismes HLM doivent supporter de leur côté les effets réels de la RLS. L’impact financier est considérable sur leurs recettes. En effet, peu lisible et finalement assez complexe, la RLS a instauré une réelle pression sur les bailleurs sociaux qui la supportent, en se faisant ponctionner en net : cela représente aujourd’hui près d’un milliard d’euros, soit en moyenne 5 % des loyers. Force est de constater que...

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a pérennisé le dispositif d’encadrement des loyers pratiqués par les organismes d’HLM, en posant dans le code de la construction et de l’habitation le principe d’une évolution des loyers prenant en compte l’évolution de l’IRL, l’indice de référence des loyers. Le présent amendement ouvre la faculté pour les organismes d’HLM d’appliquer le loyer révisé en masse et pas seulement en valeur ; en ce cas, la hausse globale des loyers pratiqués de l’organisme pour l’année à venir ne peu...

Il s’agit de s’assurer, pour les communes tenues de réaliser un PLH, du réinvestissement par l’organisme de logement social du produit de la vente d’HLM sur le territoire des collectivités concernées par un projet de vente. Ce réinvestissement se fait en faveur des politiques du logement, conformément au PLH. Il semble en effet logique que les collectivités ayant contribué au financement de la production des logements sociaux, plus globalement au financement des politiques de l’habitat, puissent bénéficier d’une fraction du produit de la vente. ...

...érence avec le nouveau partage des responsabilités dans ce domaine, notamment compte tenu des responsabilités confiées aux collectivités locales dans le cadre de la délégation des aides à la pierre. Au cours des dernières années, les CRHH ont vu leur mission s’élargir à de nombreux domaines en lien avec l’habitat – bilan des programmes locaux de l’habitat, les PLH, rapport sur les plans de vente HLM, introduction du volet « hébergement » avec la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, de mars 2014, mise en œuvre des nouvelles politiques de peuplement… –, transformant progressivement cette instance de concertation resserrée autour des principaux acteurs en une assemblée au caractère plus informatif que décisionnaire. Certains acteurs se sont ainsi détournés des CRHH...

...nvention d’utilité sociale […] ne fait pas obstacle à sa conclusion. » Dans la pratique, les bailleurs sociaux organisés en groupes fortement « verticalisés » ou disposant d’un parc de logements répartis sur plusieurs territoires privilégient le plus souvent une logique patrimoniale. Dans le cadre du projet de loi ÉLAN, le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’accroître la vente de logements HLM pour financer de nouveaux programmes. À cette fin est introduit un plan de vente qui sera annexé à la CUS que doivent établir les bailleurs sociaux. Dans de nombreux territoires, cette disposition peut contrarier les politiques publiques en faveur de l’habitat si les collectivités ne sont pas suffisamment associées. À titre d’exemple, des ventes de logements HLM non encadrées et maîtrisées sont ...

...érer ! Certes, nos politiques de logement doivent être transformées, mais comme l'a souligné mon collègue Philippe Dallier, il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs ! Trouvons donc une solution budgétaire après avoir examiné un texte de loi dans lequel nous pourrions construire un modèle équilibré. Action Logement a avancé plus rapidement en termes de restructuration que les organismes HLM. Comme vous l'avez souligné, Monsieur le Ministre, l'épée dans le dos, qui existe au travers de ces propositions budgétaires, encourage et oblige ces organismes à se réformer. Pour autant, les propos du Premier ministre nous inquiètent, tout comme ceux de M. Julien Denormandie, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, de ce matin. Dans trois ans, on revient à la soluti...

...assurer le portage de ce patrimoine et isoler, pour des raisons économiques, cette activité dans une structure dédiée susceptible d'un meilleur adossement. Les UES concernées sont les UES à gestion désintéressée, visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces organismes bénéficient progressivement des mêmes financements du logement très social que les organismes d'HLM ou les SEM et répondent globalement aux mêmes droits et obligations. Sur le plan fiscal, les unions d'économie sociale susvisées sont traitées à égalité avec les organismes d'HLM et les SEM. Elles sont exclues cependant de deux mécanismes ouverts aux organismes d'HLM et aux SEM : les conventions globales de patrimoine et la caisse de garantie du logement locatif social. Le présent amendement vis...

L'article 8 bis A habilite le Gouvernement à modifier, par ordonnance, le statut des SACI. L'amendement du Gouvernement, à l'origine de ce texte, adopté par les députés, a suscité une vive émotion, tant il est vrai que rien ne laissait présager cette réforme déstabilisante pour ces sociétés et pour la famille HLM dont la finalité sociale a déjà fait ses preuves. Les SACI et leurs filiales bénéficient d'un fort ancrage au niveau local et sont des partenaires privilégiés des élus pour des opérations d'intérêt général. Devant les vives réactions suscitées par l'amendement précité, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à créer un comité des sages. Si nous saluons cette promesse, qui a été suivie d'eff...