Interventions sur "accueil" de Valérie Létard

...tuations à la baisse ont recommencé... La projection 2017 ne serait équilibrée qu'à un prix dont nous savons qu'il sera difficile à atteindre. Pour boucler l'année 2016, il manquait 50 millions d'euros. Il convient d'atténuer les effets de ce mécanisme pénalisant qui pourrait, à terme, tuer le système en dissuadant les bénéficiaires potentiels de déposer des dossiers. Le budget des structures d'accueil et d'hébergement d'urgence et les efforts financiers du ministère de l'intérieur sur l'accueil sont-ils suffisants pour faire face à l'afflux de réfugiés sans opposer les publics ? Je songe notamment à l'accueil des femmes victimes de violence et aux personnes accueillies en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

...rait à garantir des places pour les enfants de bénéficiaires de minima sociaux. Or la nouvelle convention d'objectifs et de moyens de la Caisse nationale des allocations familiales a déjà inscrit cette priorité et la met en oeuvre par l'intermédiaire de la prestation de service unique, qui vise à introduire davantage de souplesse dans la gestion des structures de petite enfance et prévoit déjà l'accueil d'urgence et l'accueil en surnombre. Le marché de l'emploi étant très divers suivant les régions, et les problématiques très différentes entre les zones urbaines et les zones rurales, il semble opportun de ne pas essayer de réglementer à l'échelon national, et de laisser les collectivités territoriales et les CAF décider de la meilleure manière de remplir cette obligation.

...notion d'« unité de temps » adoptée dans le texte que nous avions voté en première lecture était plus satisfaisante, notre groupe a déposé un amendement qui vise à la réintroduire. Le flou entre heures complémentaires, heures supplémentaires et heures majorées, n'a en effet dans l'immédiat qu'une seule conséquence : rendre la garde d'un enfant plus onéreuse à partir de la quarante-sixième heure d'accueil hebdomadaire. Une fois de plus, ce sont les familles dont les parents ont les temps de transport les plus longs qui sont touchées. Or ce sont en général ces mêmes parents qui perçoivent les salaires les plus modestes et qui habitent le plus loin de leur lieu de travail, à la périphérie des villes. Ce sont ces familles qui devront consentir un effort financier supplémentaire. Tout cela est-il bie...

Même si nous l'avons indiqué à de nombreuses reprises, je souhaite rappeler que l'Agence nationale d'accueil des migrants est issue de la fusion de l'Office des migrations internationales et du Service social d'aide aux émigrants. On devrait donc retrouver dans la nouvelle agence les missions de ces structures. Or, si c'est le cas pour l'OMI, ce n'est pas le cas pour le SSAE. En effet, les missions du SSAE, à savoir celles d'un service social spécialisé, ne figurent pas dans les nouvelles dispositions ...

...ation de l'ANAEM. Les ministères qui exercent la tutelle de l'Office des migrations internationale ont, en effet, souhaité moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public administratif. Suivant les recommandations du Haut Conseil à l'intégration et de la Cour des comptes, le Gouvernement a donc décidé en avril 2003 la création d'un grand service public de l'accueil, né de la fusion de l'OMI et du SSAE. Les raisons de cette fusion sont nombreuses. Sur les 100 000 migrants qui arrivent en France chaque année, seuls 18 000 sont pris en charge. Il convient donc de développer les capacités de prise en charge des nouveaux migrants et, du même coup, d'initier une politique de vérité quant aux chiffres de l'immigration. Bien que doté d'un statut associatif, le SS...

D'après les nombreux témoignages que la commission a recueillis, il arrive que, sur les plates-formes accueillant les immigrés, le contrat d'intégration soit proposé de manière groupée, à des familles entières par exemple. Or le contrat d'accueil et d'intégration a vocation à marquer l'adhésion personnelle d'un étranger à la société française. Si nous voulons que cette adhésion soit solennellement affirmée, il convient donc qu'elle soit un engagement individuel.

Dans le même souci d'individualisation des contrats d'accueil et d'intégration, cet amendement vise à indiquer que les actions dont bénéficie l'étranger doivent être spécifiées et adaptées à sa situation personnelle. Il s'agit en effet de donner aux actions proposées en faveur de l'intégration de l'individu une effectivité, voire une efficacité, plus grande en les adaptant au profil de l'étranger, selon son âge, sa connaissance du français, sa situation éc...

Cet amendement a pour but de rendre solennels les engagements que prend l'étranger signataire du contrat d'accueil et d'intégration. Nous voulons en effet que, par ce biais, il s'engage à respecter les lois, les principes et les valeurs fondamentales de la République. Rappeler dans le projet de loi que l'étranger qui s'installe en France doit manifester, sinon son attachement à l'idéal républicain, en tout cas son respect envers celui-ci va bien au-delà de la simple déclaration de principe. L'actualité récen...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'article 61 dispose en effet que la signature du contrat d'accueil et d'intégration est désormais prise en compte pour apprécier la condition d'intégration républicaine nécessaire à l'obtention du titre de séjour. Or la condition d'intégration n'est pas visée à l'article 14 mais à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. L'amendement n° 118 tend à opérer la rectification nécessaire.

Il s'agit d'un amendement de précision qui tend à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la durée et les conditions de renouvellement du contrat d'accueil et d'intégration.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 195 et 466, qui tendent à supprimer l'article 61. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas un moyen inventé expressément pour gérer des flux migratoires : il s'agit d'un contrat qui est proposé solennellement à chaque arrivant et rassemble les droits et devoirs de celui-ci contre l'engagement qu'il suive les formations prescrites. Il implique une démarche d'adhésion personnelle au lien social et constitue un pacte dont chaque personne immigrée doit respecter ...

...la commission des affaires sociales. En effet, la condition liée à la connaissance de la langue française, loin d'être une contrainte supplémentaire imposée aux nouveaux arrivants, constituera un meilleur point de départ. Evidemment, toutes les personnes n'entrent pas avec le même niveau de connaissance de la langue. C'est pour cette raison que nous avons proposé l'individualisation du contrat d'accueil et d'intégration permettant, d'une part, une évaluation de la situation individuelle de chaque arrivant et, d'autre part, l'organisation du contenu du contrat en fonction des spécificités de chaque arrivant. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 213 rectifié, nous estimions qu'il était satis...

...est passé d'environ 850 000 en 1996 à plus de 1 million en 2002. A peine la moitié des demandes peut être satisfaite dans l'année. En effet, les mises en chantier de logements locatifs sociaux sont trop limitées. Entre 1996 et 2003, le parc social ne s'est accru que de 44 000 logements par an en moyenne en France métropolitaine ; il en aurait fallu au moins le double pour répondre aux besoins. L'accueil de ménages très défavorisés dans le parc social confronte les bailleurs à des difficultés de maintien dans les logements. En effet, une fois payés le loyer et les charges, le « reste à vivre » est d'autant plus limité que le niveau de vie est faible. Une rupture familiale ou professionnelle suffit à mettre en cause cet équilibre précaire. Les dispositifs destinés à sécuriser les locataires en si...