Interventions sur "domicile" de Valérie Létard

Les entreprises agréées par les services de l’État « services à la personne », dont celles qui ont été agréées avant le 22 novembre 2011, sont désormais soumises à la procédure de déclaration et, quelles que soient leurs activités – aide à domicile, garde d’enfants, entretien du domicile –, sont soumises à un délai de rétractation de sept jours en faveur du client. Ce délai n’est suspensif ni de l’exécution de la prestation ni de l’encaissement du paiement de cette prestation. En rendant suspensif l’encaissement durant le délai de rétractation du paiement de services relevant du régime de la déclaration, le projet de loi nuit à leur rapidi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à partir du constat juste et équilibré dressé par nos collègues Alain Vasselle et Philippe Marini, il nous faut, en abordant ce sujet sensible de la prise en charge de la dépendance, essayer de nous poser les bonnes questions. À mon sens, celles-ci sont au nombre de trois. Comment respecter le libre choix des personnes âgées entre domicile et établissement ? Comment concilier l’équité et la proximité ? Comment partager justement le coût financier de cet effort ? Première question : comment respecter le libre choix des personnes âgées ? C’est un engagement pris, dès 2007, par le Président de la République. C’est une question de respect et de dignité. Mais, il ne faut pas se le cacher, c’est aussi une inflexion à donner pour orient...

...unaux d'action sociale, les CCAS, et par les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, exerçant une activité entrant dans le champ d'application des services à la personne. Les communes et les EPCI, au travers ou non de leurs CCAS et CIAS, interviennent très largement dans le champ des services à la personne par le biais notamment de leurs services d'aide ménagère, de soins infirmiers à domicile, de portage de repas, de médicaments. Aujourd'hui, les communes et les EPCI ne bénéficient d'aucune exonération de charges patronales sur les rémunérations des agents intervenant dans le domaine des services à la personne tel que défini par le projet de loi. Quant aux CCAS et aux CIAS, en application du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ils bénéficient actuellement d'un...

...ucher ni à l'agrément, ni au prix de journée, ni au financement. Ce dispositif fonctionne. [] L'allongement de la durée de vie, les souhaits de nos compatriotes exigent, certes, que nous allions plus loin, mais nous ne touchons pas à cette règle-là. « Le véritable enjeu est d'offrir à tous, salariés, retraités [...] le moyen d'accéder, dans des conditions financières raisonnables, à un service à domicile. Pour y parvenir, il faut réunir certaines conditions. La première, c'est la professionnalisation et le montant des salaires. [...] La deuxième, c'est d'offrir un temps de travail suffisant à des personnes qui souhaitent travailler plus dans la semaine. Il faut permettre, par la professionnalisation et la polyvalence, d'atteindre un temps de travail hebdomadaire tendant au temps plein : deux heur...

La discussion de notre amendement n° 164 sera, je l'espère, le moyen d'attirer une nouvelle fois votre attention sur le besoin de cohérence dans la mise en oeuvre de nos dispositifs, seul gage d'une véritable politique permettant le maintien à domicile et la prévention de la perte d'autonomie le plus longtemps possible. Comme vous pouvez le penser, je serai particulièrement attentive à la réponse du Gouvernement sur cet amendement. S'agissant du présent projet de loi, je formulerai une deuxième remarque qui, à l'autre bout de la chaîne, me paraît importante elle aussi. Au regard de l'objectif qui inspire ce texte, le souci de lutter contre le ...

...une Agence nationale des services à la personne. Nous accueillons avec intérêt cette initiative et soutenons pleinement les objectifs assignés à l'Agence, notamment celui de devenir un guichet unique pour des services qui sont aujourd'hui régis par des administrations éclatées. Nous souhaitons néanmoins que les organismes représentatifs des opérateurs et gestionnaires de services à la personne à domicile soient associés à la définition des orientations déterminées par l'Agence. Ces opérateurs et gestionnaires ont une expertise qu'il est indispensable de prendre en compte. Leur association aux travaux de l'Agence nationale des services à la personne pourrait se faire au sein d'un conseil d'orientation. Tel est l'objet du présent amendement.

...ofit des personnes âgées sont fortement diminués ? La question se pose en effet puisque la Caisse nationale d'assurance vieillesse vient de décider de diminuer, pour 2005, la dotation attribuée aux caisses régionales pour ces aides ménagères, décision en contradiction avec la convention d'orientation qu'elle vient d'adopter et dans laquelle elle se fixait pour objectif de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. C'est pour assurer la cohérence de nos politiques en faveur des services à la personne et des services d'accompagnement des personnes âgées que le présent amendement prévoit le dépôt par le Gouvernement devant le Parlement d'un rapport présentant un état des lieux précis de la répartition des crédits d'action sociale du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur ...