Interventions sur "logement" de Valérie Létard

Cet amendement me paraît devoir retenir l'attention pour deux raisons essentielles. Il faut d'abord rappeler l'importance des conditions d'attribution des logements, qui doit s'effectuer dans le respect de la mixité sociale, en lien, bien sûr, avec le PLH, le programme local de l'habitat. Mais il s'agit d'un travail au quotidien, et la mixité évolue au coup par coup, au travers du travail de cette commission. Il faut toujours avoir en tête ce souci d'équilibre qui consiste à permettre qu'une partie de ces logements soit affectée à des populations à faibles ...

... quel est le public prioritaire ? Celui qui est hébergé en CHRS ou la personne qui n'a pas de toit et ne trouve pas de solution immédiate ? Cela veut dire que, si tous ces publics sont évidemment prioritaires, la commission d'attribution de logements et le maire ont un rôle essentiel à jouer. Il faut donc rappeler ce souci, et insister auprès des maires sur la nécessité de faire preuve de bienveillance dans la hiérarchisation des priorités. Il n'y pas antinomie entre les deux éléments, je tenais à le rappeler, car c'est important.

Cet amendement prévoit que les commissions d'attribution de logements comprennent en leur sein un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion et le logement des plus défavorisés et qui agissent sur le territoire de la commune. Ces représentants disposeront d'une voie consultative. Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit non pas d'obérer les prérogatives du maire en matière d'attribution des logements mais bien de porter à ...

...on les situations sociales et proposer une hiérarchisation des priorités. Il sera donc beaucoup plus utile que ces associations, plutôt que d'avoir une voix délibérative, soient véritablement représentées et que cela soit inscrit dans la loi. Grâce à elles, les commissions d'attribution auront une connaissance précise des différents publics en difficulté, et ils sont nombreux, à intégrer dans le logement social et des priorités à accorder. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable au sous-amendement n° 636, même si je partage la préoccupation qui a été à son origine. L'amendement n° 310 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 82 de la commission. Je propose donc à Bernard Seillier de le retirer. Dans le cas contraire, la commission y sera défavorable. Enfin, l'amendement ...

Vous le savez, les structures associatives oeuvrant dans un même domaine - l'insertion sociale, le logement, etc. - se sont toujours regroupées en unions présentes sur l'ensemble du territoire départemental. Je pense à l'Union régionale des institutions et oeuvres privées sanitaires et sociales, l'URIOPS, à la FNARS, qui sont autant de structures pouvant être agrées par le préfet et représenter le monde associatif connaissant le public prioritaire sur un territoire donné. Tel est le sens de mon amende...

...jet de préciser que les établissements publics fonciers créés par le présent article contribuent à la réalisation des objectifs de construction fixés par l'article 41, en y consacrant une part des opérations qu'ils mènent fixée dans le cadre de programmes pluriannuels. Il s'agit de faire de ces établissements des outils efficaces pour dégager les terrains nécessaires à la réalisation des 500 000 logements prévus, en contrepartie de quoi le projet de loi les autorise à percevoir une taxe spéciale d'équipement. L'amendement n° 131 rectifié modifié par ce sous-amendement préciserait clairement la partie des objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux. Si l'amendement n° 131 rectifié respecte bien les objectifs du PLH, le sous-amendement tend à préciser la part ...

La commission propose de supprimer l'article 40 en cohérence avec les amendements qu'elle a déposés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 39, relatifs aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux et à leur mission d'accueil des publics prioritaires. Loin de vouloir écarter les publics visés par l'article, la commission estime qu'il est plus logique de prévoir une hiérarchisation des catégories de publics prioritaires au sein de ces commissions. M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet articl...

...er, généreux, le dispositif actuel n'en demeure pas moins efficace, puisque l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation comporte déjà une liste de catégories de personnes prioritaires qui est telle que les commissions d'attribution n'ont que l'embarras du choix. Il convient de rappeler, en outre, que les familles monoparentales sont déjà très bien accueillies dans le parc de logement social, puisqu'elles y représentent un ménage sur huit au minimum, contre un sur dix-huit dans le parc privé, ce qui ne va pas d'ailleurs sans poser quelquefois des problèmes de mixité dans certaines barres de logements sociaux. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Je voudrais rassurer M. Braye. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, loin de moi l'idée d'exclure les personnes hébergées temporairement de la possibilité d'intégrer des logements sociaux. C'est tout le contraire, et c'est d'ailleurs ce message que j'ai voulu faire passer par le biais de différents amendements. Monsieur Braye, je vais bien évidemment retirer l'amendement n° 83 parce qu'il ne fait que compléter une démarche qui a un double verrou. D'une part, la commission d'attribution des logements locatifs sociaux rendra prioritaires des publics et, d'autre part, on a...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 578, il serait peut-être intéressant, si l'on adopte effectivement un rapport triennal, que, chaque année, au moment de l'examen du budget du logement, un point de la situation soit fait.

Cet amendement ne pose pas de problème sur le fond, mais le dispositif proposé pourrait s'avérer délicat à mettre en oeuvre et source de dérives, car il touche au maintien dans le logement. Or, à partir du moment où l'on ouvre une brèche, il est difficile de savoir où s'arrêter. Je souhaite donc que Mme Hermange accepte de retirer cet amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable parce qu'il semble qu'en l'adoptant nous risquerions de mettre le doigt dans un engrenage dangereux.

Le dispositif proposé dans l'amendement n° 128 rectifié par nos collègues de la commission des affaires économiques me semble intéressant. En effet, il vise à réduire le temps de réaction du préfet lorsqu'un maire ou un EPCI délégataire du contingent préfectoral ne respecte pas les règles établies pour l'attribution des logements en faveur des populations les plus défavorisées dans le département, ce qui permet de répondre aux craintes que la délégation du contingent préfectoral avait fait naître chez les associations et les services sociaux. Par ailleurs, la délégation de droit aux EPCI délégataires de la compétence logement apparaît logique au regard des dispositions de la loi du 13 août 2004 en la matière. C'est pou...

...une disposition trois mois seulement après son adoption : ce serait faire bien peu de cas du vote du Parlement ! En outre, il est, à l'heure actuelle, trop tôt pour porter un jugement sur sa mise en oeuvre. Enfin, dans le cadre de la décentralisation, nous devons faire confiance aux collectivités territoriales, qui connaissent au plus près les besoins de leur population, notamment en matière de logement. L'avis de la commission est donc défavorable. L'amendement n° 332 me semblant en grande partie satisfait par l'amendement n° 128 rectifié, qui vise à porter le délai en question à trois mois, ce qui constitue tout de même un progrès notable, la commission y est défavorable.

Dans le cadre d'une meilleure intégration, au sein du parc social, des personnes logées dans les dispositifs d'urgence, il apparaît effectivement opportun de permettre aux associations qui en ont la charge de saisir la commission de médiation en cas d'absence d'offres de logement. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Les PLS sont aujourd'hui un instrument essentiel de la mixité sociale dans le parc d'HLM. Ils servent également à financer des logements sociaux puisque les plafonds de loyers et de ressources qui s'y appliquent restent très favorables en comparaison de ceux qui sont pratiqués dans le parc privé, y compris conventionné. Mon cher collègue, vous avez affirmé que 80 % de la population a accès au PLS. Je vous rappelle que 60 % de nos concitoyens peuvent bénéficier d'un PLUS. Cela signifie que la part de population à revenus faibles ...

Le dispositif proposé par les auteurs de l'amendement me semble inefficace. Il ne pénalise pas moins les villes à faible potentiel fiscal, qui ne comptent pas forcément un nombre très important de logements sociaux, et ne règle pas complètement le problème de celles qui refusent de construire ce type de logements et préfèrent payer une amende dès lors qu'elles en ont les moyens. Le dispositif proposé par l'amendement n° 647 de la commission, qui vise à insérer dans le projet de loi un article additionnel après l'article 49, sera, me semble-t-il, plus efficace, car il obligera toutes les communes d...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'évoquerai les volets « logement » et « égalité des chances » de ce texte très attendu, que le Président de la République a présenté comme « une impulsion nouvelle pour une réorientation nouvelle qui rompt avec les logiques du passé ». Je ne reviendrai ni sur le diagnostic, quelquefois douloureux, sur la situation sociale de notre pays ni sur les effets du chômage. Je rappellerai toutefois que la situation est également critiqu...