Interventions sur "logement" de Valérie Létard

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons tous le souci de faire accéder à la propriété chaque famille qui le souhaite, qu'elle soit accédante classique ou accédante sociale à la propriété. Un certain nombre d'analyses réalisées par des spécialistes du logement montrent que, sous le vocable « familles modestes », sont considérées comme accédantes à la propriété des familles dont les revenus peuvent aller jusqu'à 6 000 euros, comme l'a souligné M. Repentin, c'est-à-dire des familles moyennes. Non seulement se pose le problème de l'accession sociale à la propriété, mais se pose aussi celui de l'accession à la propriété tout court. En effet, à la suite de...

En revanche, pour favoriser l'accession à la propriété, comment faire en sorte que ces 90 000 logements soient financés ? En quoi le fait d'inclure ces logements dans le quota des 20 % de logements sociaux va-t-il aider les familles et les solvabiliser ? Personnellement, je défends, notamment dans ma région, le fait que chaque institution doit, à son niveau, en fonction de ses priorités, aider à l'accession à la propriété. Par exemple, si la région accompagne, via la maîtrise ou la réducti...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement s'inscrit, pour notre Haute Assemblée, dans un contexte bien différent de celui de la première lecture. Lors de celle-ci, j'ai été heureuse d'avoir pu contribuer au débat en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, aux côtés de Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques, et de Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois. ...

...insi que de toute perception d'impôts, de droits et de taxes, en vertu de l'article 39-2 de la loi de finances pour 2003. Ensuite, les statuts de ladite société, approuvés par le décret du 20 juin 2003, établissent le caractère de service d'intérêt général de l'activité de cette dernière en limitant la distribution de dividendes, en prévoyant le remboursement à la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, de son concours en cas de liquidation de la société et en instituant le caractère gracieux des fonctions d'administrateur.

Comme notre collègue Alain Lambert, nous suggérons de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre des équipements en tous points comparables en termes d'économie d'énergie. Nous proposons que les propriétaires de logements neufs aient la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt en cas d'installation d'une chaudière à condensation ou de toute autre chaudière de même nature.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est avec une relative satisfaction que la commission des affaires sociales a accueilli les orientations budgétaires de la mission « Ville et logement » pour 2006.

...x mesures d'urgence prises par le Gouvernement en faveur de la politique de la ville. Il est complété par des mesures fiscales pour plus de 10 milliards d'euros. Ce budget permet notamment la poursuite de la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles, qui prévoit, sur la période allant de 2004 à 2011, la démolition et la reconstruction de 250 000 logements locatifs sociaux et la réhabilitation de 400 000 locaux d'habitation. Il honore les engagements du volet « logement » du plan de cohésion sociale, ce qui se traduit par un effort financier de l'État sans précédent, au travers de quatre actions essentielles : la construction et la rénovation du parc public et privé, le développement de l'accession à la propriété, la résorption de l'habitat indig...

...2002. Or l'arrivée à échéance des contrats de ville en 2006 ne peut manquer de susciter une interrogation quant à leur devenir. J'estime, pour ma part, qu'il est primordial que les crédits qui leur sont accordés soient préservés et affectés de manière pluriannuelle. Reste à réfléchir pour savoir sous quelle forme. Par ailleurs, la diminution de la dotation de l'État en faveur des allocations de logement est préoccupante, sachant que la revalorisation de ces aides de 1, 8 % ne compensera pas l'augmentation du prix des loyers. Nous maintenons donc notre demande pour que ces allocations soient versées dès le premier mois d'entrée dans le logement et dès le premier euro. Enfin, étant donné les délais nécessaires à la constitution des dossiers de candidature au programme national de rénovation urba...

Techniquement, nous proposons de prélever cette somme sur l'action « Soutien » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » pour l'affecter à l'action « Prévention et développement social » du programme « Équité sociale et territoriale et soutien ». Actuellement, l'action « Soutien » représente environ 157 millions d'euros ; elle finance majoritairement les dépenses de personnel rattachées à la mission « Ville et logement », et, pour plus de 8 millions d'euros, les dépenses de fonctionnement du ministère destinées ...

...oir des modalités particulières de calcul des surloyers dérogatoires par rapport au barème national afin de tenir compte de l'état du marché locatif ou de la situation particulière de l'immeuble HLM. Ainsi, cette mesure complémentaire permettrait aux organismes d'HLM, en liaison avec les collectivités territoriales concernées ou avec les structures intercommunales délégataires de la politique du logement, d'appliquer leur propre barème de surloyer lorsque la situation le justifie. Concrètement, cela signifie que, en dehors des périmètres ZUS, qui sont dérogatoires, lorsqu'un sous-quartier ou un ensemble de logements collectifs est à la limite de l'équilibre sociologique, l'application du barème de surloyer peut quelquefois faire basculer la sociologie d'un, de deux ou de trois blocs d'immeubles....

Ces amendements visent à préciser l'état d'avancement de chaque intercommunalité au regard de la production de logements d'urgence. Sur le fond, personne ne peut être insensible à cette question. Toutefois, M. le ministre nous ayant dit qu'une réflexion globale sur tout ce qui se rapporte, de près ou de loin, à l'article 55 permettra de faire des propositions ambitieuses et équilibrées à l'occasion de l'examen en deuxième lecture, ne serait-il pas judicieux de réfléchir précisément à la façon dont chaque intercom...

Comme vient de le dire M. Braye, cet amendement ne vient sans doute pas au bon moment dans notre discussion. Toutefois, monsieur Seillier, vous proposez une mesure visant encore à renforcer les possibilités d'accueil des populations défavorisées dans les logements sociaux, y compris au sein du parc privé. Monsieur le rapporteur, ne serait-il pas opportun de réexaminer, dans le cadre de la deuxième lecture, les missions de l'ANAH et leur champ d'application, afin de tenir compte de cette proposition ? Il faut que nous retenions cette idée et que nous voyions comment nous pouvons la faire évoluer.

Dans le souci de réaliser des économies, la loi de finances pour 1995 a institué un délai d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement. Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a rappelé que cette disposition « ne représente ni une véritable économie, ni une mesure de justice ». En effet, ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages à revenus faibles ou modestes. Il les contraint à recourir à l'aide du fonds de solidarité pour le logement et les conduit souvent à des situations de surend...

Actuellement, le versement des aides personnelles au logement n'est effectif qu'à partir du moment où leur montant mensuel dépasse 24 euros, montant minimal fixé par les décrets du 28 mai 2004, alors même que le demandeur remplit les conditions de l'attribution. Cette limite avait été fixée pour éviter que le coût financier que représentent le traitement administratif de la demande et le versement mensuel de l'allocation excèdent le montant de la prestatio...

...ent, les créances relatives aux fournitures d'eau, de gaz, de chauffage et d'électricité sont très souvent prises en compte après les créances bancaires ou les crédits à la consommation. Il est souhaitable d'inverser cet ordre afin que le remboursement des créances relatives à la fourniture d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau soit prioritaire, comme c'est déjà le cas pour les dépenses de logement. Aujourd'hui, le rôle du FSL est bien identifié par les familles en situation de surendettement. Elles ont souvent tendance à se retourner vers ce dispositif pour bénéficier des procédures de surendettement afin de rembourser leurs crédits à la consommation. Instaurer un système de créances prioritaires permettrait de reléguer les dettes liées aux crédits à la consommation derrière les dépenses...

Je sais bien que nous en sommes aux énumérations. Mais il faut néanmoins reconnaître qu'avoir un logement, être accompagné pour le financement de ses dettes de loyer et ne pas pouvoir se chauffer faute d'avoir acquitté ses quittances d'électricité, c'est ennuyeux ! Ces dépenses constituent des dépenses de première nécessité et elles doivent passer avant le remboursement des créances qui résultent, entre autres, de l'utilisation des cartes de crédit délivrées par des organismes prêteurs.

Je comprends parfaitement le souci de M. Braye de prévoir tous les outils nécessaires pour appliquer une politique intercommunale d'attribution des logements sociaux et d'organisation du peuplement. Cependant, sur le terrain, c'est le maire qui gère les problèmes au quotidien, qui accompagne les familles en difficulté imposées dans le cadre du contingent préfectoral, et qui essaie de trouver des solutions pour l'équilibre du peuplement. Il me semble donc que le maire doit être associé quant à la délégation de la gestion du contingent préfectoral au...

J'aimerais vous faire part d'un point de vue pratique sur le problème de l'attribution des logements, comme je l'ai d'ailleurs déjà fait au cours de la réunion de la commission des affaires économiques. Aujourd'hui, la liste des publics prioritaires figurant dans le code de la construction et de l'habitation est déjà très importante. Les personnes prioritaires sont si nombreuses que, très honnêtement, on peut en ajouter, en enlever, cela ne changera rien. En fait, il faudra laisser de la latit...

...ritaires. Lors de la réunion suivante de la commission d'attribution, la personne handicapée figurera alors peut-être en début de liste. Lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale, j'avais déposé un amendement, qui avait été adopté, tendant à associer, à titre consultatif, les associations représentatives des structures qui gèrent les publics en situation d'exclusion du logement aux réunions des commissions d'attribution. Nous pouvons donc faire confiance à ces commissions, qui savent établir des hiérarchies dans l'intérêt des populations en difficulté et ne pas pénaliser ceux qui sont dans la plus grande détresse. En la circonstance, c'est la proximité qui doit jouer. Nous ne pouvons pas établir de hiérarchie à l'échelon national, parce que la vérité d'un jour n'est pa...

... sujet dans un cadre officiel. En effet, la commission nationale de concertation, qui est le lieu idoine pour cette discussion, n'a jamais été saisie de la question d'une éventuelle modification du périmètre des charges locatives depuis la présentation du rapport de maître Pelletier sur les charges locatives voilà trois ans. En outre, de grandes confédérations comme la confédération nationale du logement, la CNL, n'ont jamais été interrogées sur ce sujet, même dans le cadre des consultations bilatérales. Dans ces conditions et s'agissant d'une mesure dont les conséquences pour les locataires seraient importantes en termes d'augmentation de leurs coûts de logement, il n'est pas possible d'adopter des modifications sans que leurs effets en aient été débattus et négociées entre les différents parte...