Interventions sur "d’impôt" de Vanina Paoli-Gagin

Je présenterai en même temps l’amendement n° I-369, madame la présidente. L’article 5 unvicies borne dans le temps le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Ce bornage – vous le savez, monsieur le ministre – a été très mal accueilli par les acteurs de cette filière d’excellence française. Notre industrie vidéoludique est reconnue dans le monde entier, crée des emplois en France, attire des talents du monde entier sur notre territoire, fait vivre la création culturelle et améliore la balance commerciale de notre ...

… en consentant une réduction d’impôt un peu bonifiée aux mécènes, particuliers et entreprises, qui voudraient investir dans les travaux de réhabilitation du site de Clairvaux. Je vous remercie, mes chers collègues, de porter une attention toute particulière à ma demande, car il ne reste plus en France beaucoup de sites comme celui-là : 40 hectares, un patrimoine exceptionnel, à équidistance de deux lieux emblématiques de ces figure...

...ions issues de la mission d’information du Sénat lancée par le groupe Les Indépendants sur l’innovation et la recherche dans notre pays. Cet amendement a pour objet d’instituer un « coupon recherche-innovation » de 30 000 euros à destination des PME-PMI, afin de financer leur innovation. Je précise que ce dispositif diffère de celui qui existe chez nos voisins belges, dans la mesure où ce crédit d’impôt bénéficierait aux PME ne sollicitant pas le crédit d’impôt recherche. Pour compenser rapidement la sortie de trésorerie correspondant à la dépense effectuée par la PME auprès de prestataires, il est proposé que cette dernière puisse se faire rembourser la créance qu’elle détient auprès des services fiscaux l’année où elle effectue les dépenses, sur présentation des factures. L’idée qui sous-ten...

Je ne voudrais pas me laisser enfermer dans une binarité éhontée : je suis pour le crédit d’impôt recherche et je comprends qu’il représente un facteur d’attractivité. Je ne souhaite pas, pour des raisons que vous avez développées, mes chers collègues, toucher à cette niche fiscale de 6, 6 milliards d’euros, qui s’inscrit dans le temps long. Ce n’est pas mon sujet. À l’intérieur de cette enveloppe, je souhaite seulement procéder à quelques réaménagements à la marge, en limitant le CIR à la f...

Cela a été dit par certains de nos collègues : les politiques de soutien à l’innovation via le crédit d’impôt recherche ont, certes, une efficacité prouvée, mais, et c’est là le problème, cette efficacité est inversement proportionnelle à la taille des entreprises qui en bénéficient. C’est vrai pour les brevets. Ça l’est également pour le crédit d’impôt recherche : 1 euro de CIR versé aux PME ou aux ETI entraîne un accroissement de 1, 40 euro de dépenses en R&D, contre 40 centimes dans les grands groupe...

Par cet amendement, nous proposons que, lorsque le groupe est intégré fiscalement, la créance de CIR soit calculée au niveau de la holding de tête, en retenant le critère de la détention d’une filiale à 95 % pour définir le périmètre d’application dudit crédit d’impôt. Nous proposons également que le taux du CIR en deçà du plafond de 100 millions d’euros, qui est actuellement fixé à 30 %, soit relevé à due concurrence de l’économie réalisée.

C’est toute la problématique ici. Par ailleurs, à ceux qui m’invitaient à ne pas perdre la mémoire du temps long, je rappelle la genèse du crédit d’impôt recherche : il s’agissait de contrebalancer les impôts de production extrêmement élevés dans notre pays.

J’espère que cette proposition mettra tout le monde d’accord, sauf, bien sûr, ceux qui veulent la suppression de la réduction d’impôt Madelin. Cet amendement, qui me semble répondre à un certain nombre de critères d’alerte évoqués de part et d’autre, a pour objet de proroger d’une année le dispositif Madelin amélioré, dont le taux de réduction est passé de 18 % à 25 %, avec naturellement une notification à la Commission européenne au regard du régime des aides d’État. Les fonds propres des PME sont mis à mal par la crise sani...