Interventions sur "d’impôt" de Victorin Lurel

M. Antiste a fort bien présenté le problème, mais je le reprends sous un autre angle. Je le répète, la défiscalisation est en train de disparaître. Or elle était utile, efficace. Elle se passait pratiquement, si j’ose dire, de banques et ne nécessitait pas de financements préalables. Désormais, on la remplace par un crédit d’impôt. Entre-temps, on a supprimé la possibilité pour une personne privée ou une société, voire pour les OLS, de reconstruire ou rénover des maisons vieilles de plus de vingt ans. Dès lors, puisque l’ANAH est durablement absente de nos régions, nous avons souhaité vous présenter ces amendements, avec des déclinaisons un peu différentes. L’idée, c’est de dire : si l’on accepte la philosophie nouvelle,...

... aura-t-il des retours de crédits. Or qui est responsable de la mobilisation des crédits, sinon la préfecture ? Une délégation à la reconstruction existait ; elle a été supprimée. Aujourd’hui, si j’ose dire, on nous bassine avec des crédits, mais ils ne sont pas consommés ! On ne veut pas intégrer les éléments suivants : il est tout naturel que la défiscalisation soit consommée ; pour le crédit d’impôt, il faut un préfinancement ; quant aux réserves de précaution, les « gels », elles sont presque toutes annulées. On refuse de voir que la durée de consommation de ces crédits s’étalera, non pas sur une ou deux années, mais sur bien plus longtemps. Dès lors, quand, prenant prétexte de la non-consommation, on annule des crédits, c’est l’avenir qu’on abîme : pour sept ou dix ans, pour très longtemps...

Il s’agit là aussi de parallélisme des formes. En l’état actuel de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les dispositions relatives à la réduction d’impôt « s’appliquent aux investissements réalisés, par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement, ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en ...

L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que les contribuables ultramarins qui font construire ou qui acquièrent un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur dix ans, à la condition qu’ils s’engagent à l’occuper au titre d’habitation principale durant au moins cinq ans. Il est certain que, sans cette aide fiscale, de nombreux contribuables de la classe moyenne auraient été dans l’incapacité financière d’acquérir leur logement. Pour autant, cette réduction d’impôt étant subordonnée à l’affectation du logement au titre de l’habitation princi...

Je ne dispose pas du même niveau d’information que M. le secrétaire d’État. Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’un particulier fera construire un logement, il bénéficiera désormais d’un crédit d’impôt et non plus d’une mesure de défiscalisation ? Je l’apprends. Il me semble pourtant qu’il existe encore quelques possibilités. M. le rapporteur général dit craindre les fraudes. Or ce risque est valable pour tous les dispositifs fiscaux ! On l’a souligné pour le régime des duty free. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce régime fera d’abord l’objet d’une expérimentation durant quatre...

Mes chers collègues, je présenterai mes trois amendements ensemble : par souci de pédagogie, je tiens à être parfaitement clair. On a voulu – j’y étais – supprimer, à terme, les dispositifs de défiscalisation au profit du mécanisme du crédit d’impôt. Il a été prévu d’abaisser le seuil de défiscalisation à 20 millions d’euros, puis à 15 millions d’euros au 1er janvier 2019, on devrait atteindre le seuil de 10 millions d’euros au 1er janvier 2020. Toutefois, ces dispositions ont été conditionnées à un mécanisme de préfinancement, qui pouvait relever de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque publique d’investissement, la BPI, ou mê...

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous donner lecture des dispositions dont il s’agit : « L’extinction du dispositif de réduction d’impôt, prévue au premier alinéa du présent VI, est conditionnée par la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W ». Comment prétendre financer tous ces investissements productifs sans recourir à un emprunt bancaire, ...

Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation des maisons ayant été endommagées par une catastrophe naturelle. L’avantage fiscal serait ouvert dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Il concernerait les logements sociaux de moins d...

Je suis un peu gêné pour retirer cet amendement, qui est, monsieur le rapporteur général, limité dans l’espace puisqu’il s’agit d’étendre la réduction d’impôt aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, c’est-à-dire la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, là où sévissent des cyclones, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie. S’agissant du plafond de 13 000 euros, je crois que, pour réhabiliter des logements de plus de vingt ans, ce montant est raisonnable. Quant au coût budgétaire, il dépendra du nombre de bénéficiaires. Seront-ils nom...

La suppression de l’aide personnalisée au logement accession a réduit, plus encore en outre-mer qu’ici, les capacités d’action des propriétaires occupants aux revenus modestes pour réhabiliter les habitations. Nous proposons donc de créer un crédit d’impôt pour les particuliers aux revenus modestes, qui, actuellement, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt pour réhabilitation prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts. Ce crédit d’impôt permettra également aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du parc privé, après passation d’un bail de réhabilitation, de...

Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, le crédit d’impôt maintenu à l’article 199 undecies Cpermet aux organismes de logement social – parlons clair : aux sociétés immobilières – de faire de la réhabilitation dans le cadre d’opérations collectives. En revanche, le particulier ne pourra plus en bénéficier pour sa vieille maison de vingt ans, d’autant que les montages sont compliqués. Dans la pratique, les propriétaires aux revenus modeste...

...ance le logement social ou les investissements productifs, si l’on doit attendre l’année suivante ou le mois de septembre, voire de décembre de l’année en cours, il en découlera une raréfaction de l’argent, donc de l’investissement et du financement du logement social et de l’investissement productif. C’est la raison pour laquelle il faudrait réintégrer dans le mécanisme de l’acompte ces crédits d’impôt en faveur des particuliers et des entreprises.