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Interventions sur "détention" de Vincent Capo-Canellas
4 interventions trouvées.
... de confiance en direction des investisseurs qui prennent des risques pour développer les ETI. Ce signal serait également adressé aux entreprises qui veulent associer leurs cadres et leurs salariés à l’actionnariat ou aux jeunes entreprises. Le présent amendement tend donc, dans son I, à encourager la transmission d’entreprise en l’exonérant totalement de droits de mutation en contrepartie de la détention des parts pendant dix ans après transmission. C’est une mesure qui existe chez certains de nos voisins : l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Dans son II, cet amendement vise à déconnecter la fiscalité du patrimoine de l’outil productif en sortant les parts d’entreprises de la base de calcul de l’ISF, en contrepartie d’un engagement de conservation individuelle des titres de l’entreprise sur une ...
L'amendement n° 32 rectifié rétablit le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'usage de la géolocalisation ou l'interception des communications de personnes sortant de détention, soupçonnées de ne pas avoir respecté une interdiction qui leur a été faite. Je sais que cette proposition est contraire à la position prise par la commission la semaine dernière...
L'amendement n° 32 rectifié rétablit le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'usage de la géolocalisation ou l'interception des communications de personnes sortant de détention, soupçonnées de ne pas avoir respecté une interdiction qui leur a été faite. Je sais que cette proposition est contraire à la position prise par la commission la semaine dernière...
... réinsertion socioprofessionnelle. À lui seul, le premier de ces domaines est vaste. Il va du droit au respect de la vie privée au droit à la santé et à la sécurité, en passant par le droit à la famille, à la culture, à l'information et au culte. Le second est moins vaste, mais tout aussi décisif : il s'agit du droit pour tout détenu à une formation et à un exercice professionnel au cours de sa détention. Puisque l'on ne peut parler de tout en un temps si contraint, je me focaliserai sur ce second point. Il est déterminant, car si les détenus ne peuvent accéder dans de bonnes conditions à une formation et travailler durant leur détention, leur réinsertion sur le marché du travail sera particulièrement problématique à leur sortie. Or, aujourd'hui, l'accès des détenus à une réinsertion socioprofe...
