Interventions sur "fiscal" de Vincent Delahaye

...n étant impossible, nous avons finalement supprimé cette tranche à 1 %. En revanche, nous proposons de diminuer les deux premières tranches, de relever le plafond du quotient familial et de rendre la totalité de la CSG déductible. Bien entendu, de telles mesures ont un coût. Afin de ne pas dégrader pas le solde budgétaire, ce à quoi nous sommes très attachés, nous souhaitons plafonner les niches fiscales à hauteur de 22 milliards d’euros. L’an dernier, j’avais été plus ambitieux, en proposant la suppression de quatre-vingts niches fiscales. Mais derrière chaque niche, il y a un chien ; quand on veut la supprimer, il aboie !

Monsieur le ministre, la politique du statu quo n’est pas toujours souhaitable. Quand un impôt n’est ni juste, ni simple, ni efficace, il faut le revoir. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir pris un peu de son temps pour lire l’excellent ouvrage Révolution fiscale que je lui ai adressé. Je serais ravi si vous pouviez faire de même dès que les temps seront plus calmes. En tout cas, si vous souhaitez échanger sur le sujet, ce sera avec plaisir. Nous maintenons notre amendement. Chaque année, j’entends les mêmes arguments : manque de temps, existence d’effets non maîtrisables, etc. Mais la commission ne prend pas le temps d’examen nécessaire, et le Gouv...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Loisier, tend à favoriser les dons, qui sont une tradition bien ancrée en France. Les personnes physiques plafonnées à l’IFI ne peuvent pas bénéficier de la possibilité de donner jusqu’à 50 000 euros défiscalisés à une fondation, contrairement aux redevables de l’IFI non plafonnés. Cet amendement vise donc à garantir cette défiscalisation, que les contribuables soient plafonnés ou non à l’IFI.

Le législateur a le droit d’avoir son point de vue et de faire des propositions. J’imagine qu’il n’y a pas que le droit qui décide ce qu’on fait dans notre pays… Normalement, je dis bien normalement, ce sont les élus qui décident ! Sur cette question fiscale, le groupe Union Centriste a une position d’ensemble. Nous proposons notamment que, pour les petites et moyennes successions, on applique un abattement correspondant à la résidence principale, pour que les bénéficiaires de la succession n’aient pas à vendre la résidence principale, dans laquelle ils ont souvent vécu, où ils ont beaucoup de souvenirs et à laquelle ils sont fréquemment attachés. N...

Ces deux amendements visent à abaisser le délai de rappel fiscal des donations entre les mêmes personnes. Ce délai a évolué à la hausse ces dernières années, notamment lors du quinquennat précédent, puisqu’il a été porté à quinze ans. L’amendement n° I-634 vise donc à abaisser le délai de rappel fiscal à huit ans, et l’amendement de repli n° I-642 vise à l’abaisser à dix ans. Le capital, qui est souvent dormant, devient beaucoup plus actif, et donc beaucoup ...

...r les propriétés bâties des départements soit transférée au bloc communal. Nous avions suggéré qu’un faible pourcentage de la CSG – pas forcément de la TVA – revienne aux départements. En tout cas, nous avions proposé une mesure de ce type et je dirais que c’est une bonne indication. Pour autant, tout n’est pas réglé. Je pense notamment aux conséquences sur le potentiel financier et le potentiel fiscal. En la matière, dans un passé récent, de nombreuses décisions ont été prises à l’aveuglette : tous les critères de toutes les dotations ont été modifiés, ce qui fait que personne n’y comprend rien aujourd’hui. En disant cela, je m’adresse au rapporteur général que je ne vois plus…

...aux supérieur pour les cessions intervenant les deux premières années de détention, et sans durée limite de détention. Il s’agit d’un amendement d’efficacité économique, dont l’adoption permettra à ceux qui ont envie de vendre leurs biens immobiliers de ne pas attendre trente ans, la fin de l’imposition des plus-values. Cette mesure serait, je le répète, un gage de simplification de notre régime fiscal. Nous sommes très motivés s’agissant de cet amendement et nous espérons que, non seulement la commission, mais surtout le Gouvernement nous suivront.

Cet amendement est dans la droite ligne de ce qu’a défendu M. Capus au sujet des certificats d’utilité et les inventions mises en œuvre par ordinateur et bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires. Il s’agirait de les réintégrer dans le régime fiscal favorable mis en place par l’article 14.

... du principe d’égalité devant les charges publiques ; nous ne les ignorons pas. C’est la raison pour laquelle nous proposons de subordonner le bénéfice de l’exonération à l’engagement de conserver les parts de l’entreprise pour une durée de dix ans, au lieu de six ans aujourd’hui. En outre, comme l’a souligné Olivier Cadic dans son rapport, un motif d’intérêt général justifie ici une exonération fiscale exceptionnelle : l’intérêt national est mentionné dans un commentaire autorisé d’une décision constitutionnelle relative aux droits de succession. Faire grandir nos entreprises implique de faciliter leur transmission.