Interventions sur "fiscale" de Vincent Delahaye

... à l’étalement de la suppression de la majoration de 25 % sur trois exercices adoptée dans la loi de finances pour 2021, souhaitait que les organismes de gestion agréés disposent d’un temps suffisant pour changer de modèle économique. Toutefois, la publication tardive des textes réglementaires d’application de cette mesure, ainsi que la mise en place, en 2021 seulement, de l’examen de conformité fiscale, destiné, entre autres, à remplacer certaines missions de ces organismes, n’ont pas permis à ces derniers de se transformer dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, la sauvegarde de 2 500 emplois est en jeu. Selon une récente étude d’impact, la fin du mécanisme de la majoration des revenus des professionnels indépendants entraînera la démission immédiate d’au moins des deux tiers des adhérents de...

... tous les Français, même de façon symbolique, et pas uniquement par la moitié des Français : nous sommes favorables à ce que tous les revenus soient imposés et à ce que chacun paye un minimum d’impôt sur le revenu. En contrepartie, la CSG serait en totalité déductible du revenu imposable et les taux des différentes tranches seraient abaissés, éventuellement par la suppression de certaines niches fiscales. De même, la TVA sur l’eau et électricité, produits de première nécessité, serait supprimée, ce qui permettrait de compenser, pour les plus bas revenus, le paiement symbolique d’une cotisation d’impôt. L’amendement qui se rapproche le plus de cette philosophie est celui qu’a défendu le président Requier, l’amendement n° I-1247 rectifié, qui, même s’il ne va pas assez loin, au moins va dans la b...

Je ne doute pas que vous en ayez pris connaissance avec attention et intérêt. Aujourd’hui, je suis tenté de vous offrir mon livre précédent : Révolution fiscale. J’y insiste sur la nécessité de simplifier l’impôt et, notamment, de réduire le nombre de nos niches fiscales. La France doit aujourd’hui dénombrer 470 niches fiscales. À cet égard, les dispositions de cet amendement restent d’une portée assez modeste : nous proposons d’en supprimer 24, qui sont toutes relatives à l’impôt sur le revenu et qui représentent tout de même près de 8 milliards d’...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous le concède, nous aurions besoin d’une évaluation plus récente : il faut que les services de Bercy s’y attellent. Peut-être faudrait-il demander à l’inspection générale des finances de porter un regard critique sur l’ensemble des niches fiscales : dès lors, nous pourrons mener ce travail de fond avec le sérieux qu’il exige. J’en ai bien conscience, il peut sembler opportun de maintenir telle ou telle disposition, même si l’on juge qu’elle n’est pas très efficace. Parallèlement – je le répète –, il faudrait diminuer les taux des premières tranches : cette simplification serait ainsi menée à impôt constant. Je suis à votre disposition p...

...texte apporte parfois des modifications dont on peine à comprendre la justification et le réel intérêt. C’est le cas de cet article 6, qui prévoit de substituer aux lois de finances rectificatives de fin d’année de nouvelles lois de finances de fin de gestion. Il est vrai que, certaines années, d’aucuns avaient pu se plaindre que les lois de finances rectificatives comportaient des modifications fiscales significatives. Il me semble néanmoins que c’est une liberté qui devrait subsister, même si l’on y a peu recours depuis quelques années. Il est dommage de prévoir une loi de finances supplémentaire qualifiée de « fin de gestion ». Les lois de finances et les lois de finances rectificatives peuvent suffire. Je ne vois pas ce qu’une loi de finances de fin de gestion apporterait de plus. C’est la...

Mes chers collègues, nous avons adopté à la fin de l'année 2018 le projet de loi autorisant l'approbation de la nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg. Elle comporte toutefois des ambiguïtés sur les modalités d'élimination des doubles impositions pour les revenus d'emploi des travailleurs frontaliers et pour certains revenus immobiliers. Le Luxembourg, pays de 626 000 habitants, compte, parmi sa population salariale, plus de 46 % de travailleurs non-résidents. Parmi eux, plus de la moitié résident en France. Au premier trimes...

L'avenant ne vise qu'à clarifier les modalités d'élimination des doubles impositions. Conformément aux dispositions des conventions fiscales les plus récentes conclues par la France, le choix du régime d'imposition ne relève pas d'une option. Cela dépend du type de revenus : les revenus d'emploi sont imposés dans l'État où s'exerce l'activité, les revenus issus de biens immobiliers sont imposés dans l'État où sont situés ces biens, etc. Je reprends dans mon rapport un tableau récapitulant les règles relatives à l'élimination des doub...