Interventions sur "l’impôt sur le" de Vincent Delahaye

Nous entamons notre marathon budgétaire par l’examen, au sein de la première partie de la loi de finances, de cet article relatif à l’impôt sur le revenu. Je n’ai pas déposé d’amendement cette année ; je tiens cependant à rappeler la philosophie qui est la mienne en l’espèce, et qui est également celle du groupe Union Centriste, à savoir un impôt sur le revenu qui serait acquitté par tous les Français, même de façon symbolique, et pas uniquement par la moitié des Français : nous sommes favorables à ce que tous les revenus soient imposés et ...

...hui, je suis tenté de vous offrir mon livre précédent : Révolution fiscale. J’y insiste sur la nécessité de simplifier l’impôt et, notamment, de réduire le nombre de nos niches fiscales. La France doit aujourd’hui dénombrer 470 niches fiscales. À cet égard, les dispositions de cet amendement restent d’une portée assez modeste : nous proposons d’en supprimer 24, qui sont toutes relatives à l’impôt sur le revenu et qui représentent tout de même près de 8 milliards d’euros. Toutefois, leur suppression brute entraînerait une augmentation d’impôt, ce qui n’est pas notre objectif. Parallèlement, il faudrait donc baisser les taux de l’impôt sur le revenu, notamment ceux des deux premières tranches. C’est également ce que je préconise dans mon livre. Ces 24 niches fiscales n’ont pas été choisies au ha...

Nos débats d’aujourd’hui commencent par un sujet très important : l’impôt sur le revenu. Nous partageons la volonté du Gouvernement de baisser celui-ci, même si l’on peut s’interroger sur le fait de réaliser une telle diminution à crédit : si cette baisse était gagée par une baisse de dépenses équivalentes, la situation serait tout de même un peu plus confortable. Cela étant, en France, l’impôt sur le revenu est loin d’être payé par tout le monde. Moins de 17 millions de mén...

Il s’agit d’un amendement très important, qui a pour objet la philosophie même de l’impôt sur le revenu. En effet, comme je l’annonçais il y a un instant, nous souhaitons aller vers un impôt universel, payé par tous les ménages de France sur tous leurs revenus, même de façon symbolique. Afin d’avancer dans cette direction, nous proposons par cet amendement, tout d’abord, de baisser un petit peu plus le taux applicable à la première tranche aujourd’hui imposable : il est de 14 %, le Gouverne...

...quante autres. Il est très difficile de bien travailler et de formuler des propositions pertinentes lorsqu’il nous manque des informations fondamentales. À un moment donné, il faut faire preuve de courage et dire ce que l’on pense : pour ma part, c’est le principe que je me suis fixé en politique. Soyons donc un peu audacieux et allons vers un impôt universel, ce qui simplifiera considérablement l’impôt sur le revenu ! Au demeurant, sur pas mal de niches – j’ai fait mes calculs –, les avantages liés à la déductibilité de la CSG et de la CRDS et à la baisse des taux compensent l’effet de la niche fiscale supprimée. Je maintiens évidemment mon amendement, qui me paraît plus complet que celui de la commission.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons l’examen de cette loi de finances par l’impôt sur le revenu, qui reste le plus symbolique, même s’il n’est pas celui qui rapporte le plus. C’est sans doute celui dont le produit a le plus crû depuis 2010, avec une augmentation de 25 milliards d’euros. Cette année encore, le Gouvernement anticipe une augmentation de presque 3 milliards d’euros. Vous allez me dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut tenir compte de la prime d’activité. Il fau...

L’orateur précédent n’a pas dit que cette étude de l’INSEE montre aussi que 80 % des ménages, soit 19 millions, ont vu leur niveau de vie baisser. On réduit donc les inégalités en baissant le niveau de vie de 80 % des ménages ! C’est une précision d’importance… Monsieur le secrétaire d’État, je demeure en désaccord total avec votre manière de calculer l’augmentation du produit de l’impôt sur le revenu ! Certes, la suppression de la prime pour l’emploi représente une réduction de 2 milliards d’euros, mais celle-ci est annulée par la modification du calcul de la décote. Le produit de l’impôt sur le revenu augmentera donc bien de 2, 8 milliards d’euros en 2016, et non de 800 millions d’euros, comme vous le prétendez. D’ailleurs, le projet de budget prévoit qu’il atteigne 72, 3 milliards d’...

... retraite ou de pension pour charges de famille à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. Il s’agissait, de surcroît, d’une pure mesure de rendement budgétaire, alors que la suppression de la demi-part des veuves faisait suite à plusieurs alertes du Conseil constitutionnel sur la rupture du principe d’égalité devant les charges publiques que ce dispositif entraînait. Sans compter que l’impôt sur le revenu a diminué en 2008, en sorte que la suppression de la demi-part devait être neutralisée. Le présent amendement a pour objet de rendre notre fiscalité plus équitable et plus sociale en rétablissant l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dont la suppression a alourdi l’impôt de 3, 8 millions foyers fiscaux et rendu imposabl...

...ontrats collectifs de complémentaire santé. Cette mesure, dont le rendement pour l’État était évalué à 960 millions d’euros, a été appliquée, de manière rétroactive, à l’ensemble de l’année 2013 ; je suis d’ailleurs étonné que le Conseil constitutionnel n’ait pas censuré le dispositif pour cette raison. Cette décision a largement contribué à faire basculer un grand nombre de nos concitoyens dans l’impôt sur le revenu en 2014. Moyennant quoi, le Gouvernement a supprimé la tranche d’imposition à 5, 5 %. J’imagine qu’il doit il y avoir une logique subtile qui commande les détours de cette politique fiscale somme toute assez imaginative… Plus généralement, je rappelle que les contrats collectifs de complémentaire santé concernent 76 % des salariés en France, soit 13, 2 millions de personnes, et presque au...

Mais je ne saurais me satisfaire de dispositions de ce type, qui viennent finalement réduire le nombre de personnes qui acquitteront un impôt sur le revenu en France. Je ne pense pas que cela soit souhaitable : l’impôt sur le revenu présente aussi un aspect citoyen et il ne faut pas trop réduire sa base. En revanche, je proposerai, au nom du groupe UDI-UC, un amendement portant refonte globale de l’impôt sur le revenu, qui me semblerait beaucoup plus juste. Quant à dire que l’on allège le bas de l’échelle sans alourdir le haut et que tout le monde y gagne, si j’ai bien compris notre collègue François Marc, j’aimerai...

Je le disais, à nos yeux, l’impôt sur le revenu n’a pas qu’une vocation redistributive ou financière. Il a aussi une vocation citoyenne, de telle sorte que chacun doit pouvoir contribuer au financement des charges publiques. Le présent amendement ne va cependant pas aussi loin, car nous proposons essentiellement de préserver la progressivité de l’impôt sur le revenu. La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu au ta...

Sur le fond, je ne souhaitais ni vexer M. le secrétaire d’État ni le faire sortir de ses gonds. Si j’ai parlé de « bricolage », c’était en réaction à la « boîte à outils » chère au Président de la République. Mais j’aurais aussi bien pu parler d’improvisation ! Quand la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu a-t-elle été décidée et par qui ? C’est le Premier ministre qui l’a annoncée, au lendemain des élections européennes. Après l’échec de ces élections, le Premier ministre a sorti cette mesure de son chapeau, alors que l’on nous avait annoncé de grandes réformes fiscales, qui restent pour l’instant dans les limbes. On a donc l’impression que cette mesure est arrivée comme ça, d’un seul coup...

Cet amendement a vocation à soulever un problème spécifique d’équité fiscale. Un certain nombre de conventions internationales prévoient de nombreuses exemptions fiscales. Ainsi, les fonctionnaires internationaux sont soustraits à l’impôt sur le revenu, ce qui peut apparaître comme une situation particulièrement privilégiée au regard de celle de l’ensemble de nos concitoyens en cette période de crise et de forte hausse des prélèvements obligatoires. Bien évidemment, il s’agit d’un amendement d’appel. Une disposition législative ne saurait en effet aller à l’encontre d’un traité international. Nous avons toutefois souhaité revenir sur ce...

...ntiéconomique puisqu’il incite à conserver les biens le plus longtemps possible afin d’éviter que les transactions ne soient soumises à un taux d’imposition très élevé de 34, 5 %. L’objet de cet amendement est donc à la fois de simplifier ces dispositions de taxation des plus-values immobilières et de les rendre plus économiques, plus efficaces, en proposant un taux unique, au titre à la fois de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cela ramènerait le taux d’imposition maximum actuel de 34, 5 % à 17 %, dont 7 % au titre de l’impôt sur le revenu et 10 % au titre des prélèvements sociaux. Ce taux unique permanent s’appliquerait quelle que soit la durée de détention, afin de favoriser la cession des biens détenus depuis peu, à l’image des régimes en vigueur en Suède, au Royaume-Uni ou encore...

...emblez concevoir le quotient familial non pas comme un dispositif de soutien aux familles mais comme une niche qu’il faudrait raboter, afin de combler les déficits. Vous confondez la politique fiscale de rendement et la politique familiale ! Or le principe selon lequel l’imposition par foyer fiscal, c’est-à-dire à partir des quotients conjugal et familial, est bel et bien un principe fondateur de l’impôt sur le revenu et non une niche fiscale devrait être réaffirmé. Les sénateurs centristes sont, comme vous, en faveur d’une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu. À titre d’exemple, je rappelle que, depuis 2008, le groupe centriste du Sénat a déposé régulièrement des amendements visant à créer une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu. Cette demande a été plus que satisfaite dans la...

...er Karoutchi. Je m’étonne que l’on puisse affirmer que le quotient familial est conforté après deux années successives de baisse. Pensez-vous que 1 500 euros soit un bon niveau, monsieur le ministre, ou continuerez-vous, les années suivantes, à diminuer le plafond ? Vous précisez que la mesure touche 13 % des foyers fiscaux imposables sur le revenu. En 2011, 2 % des familles acquittaient 39 % de l’impôt sur le revenu. Je ne sais quelle part de l’impôt sur le revenu représentent ces 13 % de familles – la majeure partie, à mon avis, mais peut-être nous communiquerez-vous les chiffres tout à l'heure –, mais le fait de leur demander 1 milliard d’euros supplémentaire n’est pas négligeable. Certes, je comprends qu’il faille réaliser des économies pour financer la branche famille. Je ne suis pas un grand spé...

...ale sur l’évolution des droits familiaux, notamment des majorations de pension. Cependant, le Gouvernement n’envisage pas de réforme avant l’année 2020. Un simple rapport au Parlement a été envisagé. Dans le même temps, et afin de financer cette réforme, l’article 6 du présent projet de loi prévoit de fiscaliser les majorations de pension pour parents de trois enfants et plus en les soumettant à l’impôt sur le revenu, et ce dès le 1er janvier 2014. Cette mesure n’est ni plus ni moins qu’une baisse déguisée des pensions de retraite et pénalisera immédiatement les familles. De fait, tout en promettant une réforme nécessaire, mais dont la concrétisation s’annonce lointaine et incertaine, le Gouvernement s’apprête à pénaliser lourdement les familles nombreuses, et ce dès le 1er janvier 2014, par une mesur...