Interventions sur "plus-value" de Vincent Delahaye

Cet amendement, que nous avions déjà déposé l’an dernier, vise à simplifier la taxation des plus-values immobilières et à la rendre plus efficace économiquement, un impôt simple sur une base plus large étant de nature à favoriser l’augmentation du nombre de transactions. Le régime actuel prévoit un taux différent pour l’imposition de la plus-value et la CSG, ainsi qu’une durée d’abattement différente : vingt-deux ans pour l’un, trente ans pour l’autre. Ce système complexe favorise la détention lo...

...e vue comme il l’a fait. En revanche, je m’insurge fortement contre les chiffrages à l’emporte-pièce fournis par M. le secrétaire d’État. Je suis prêt à m’assoir autour d’une table avec ses services pour que nous analysions ensemble les chiffres. Et je prends le pari que ma proposition, si elle est adoptée, aura pour effet une augmentation, et non une diminution, des recettes liées au régime des plus-values de cessions immobilières ! Bercy a pu nous fournir des éléments de chiffrage sur la base de 100 000 transactions. Ces éléments sont nouveaux : auparavant, toute simulation était impossible, soit – dans un premier temps – parce que les plus-values faisaient l’objet d’une autodéclaration, ce qui affectait l’efficacité du dispositif, soit – dans un second temps, depuis que les notaires sont chargé...

C’est un amendement de fond sur la taxation des plus-values immobilières. M. le secrétaire d’État vient de dire que l’alignement du régime fiscal et social des terrains à bâtir sur celui des propriétés bâties en vigueur – à savoir une exonération de plus-value de cession des terrains à bâtir à compter de vingt-deux ans au titre de l’imposition sur le revenu – était une mesure de simplification. Certes, mais, comme cela a été dit, l’abattement au titre d...

Je souhaiterais connaître le nombre de transactions et le produit par tranche d’abattement – il n’est tout de même pas très difficile d’établir ces statistiques – au titre de la taxation de la plus-value ou du prélèvement social, par exemple pour l’année 2013. Il s’agit non pas de supprimer ou de susciter de nouvelles recettes, mais de proposer un taux à recettes constantes : peut-être l’État y gagnera-t-il, mais ce n’est pas l’objectif premier. Le but, c’est de fluidifier le marché et de simplifier largement la législation fiscale en la matière. Ainsi, nous retrouverons un dispositif lisible pa...

… et, d’autre part, les plus-values latentes, dont il est tout de même assez aberrant de tenir compte puisque, par définition, ces plus-values ne sont pas encore réalisées. Monsieur le ministre, si mon amendement ne recueille pas un avis favorable du Gouvernement et n’est pas adopté, que se passera-t-il pour le contribuable imposé avec un plafonnement ayant intégré des plus-values latentes qui ne se vérifient pas ? Le constat que...

Les ressources financières bloquées dans une holding ou les plus-values latentes ne sont pas des revenus. Or l’amendement n° I-385 vise à exclure du dispositif des éléments qui ne me paraissent pas être des revenus. Ensuite, je renouvelle ma question, à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse, ce que je regrette : en cas de non-constatation des plus-values latentes l’année suivante ou les années ultérieures, revient-on sur le plafonnement ou non ? Dans le cas d’une ...

L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu aux plus-values de cession ne pourra pas aller sans un minimum d’équité fiscale, notamment entre valeurs mobilières et immobilières. Certes, ce sont des produits de nature différente, méritant chacun des régimes spécifiques, mais je trouve assez surprenant que les valeurs mobilières, lesquelles sont le plus soumises au risque et à l’aléa économique, supportent le régime le plus contraignant. En effet, même en...