Interventions sur "fiscal" de Vincent Segouin

Cet amendement a été déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone. Il s’agit d’appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat, considérés comme des agents publics, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts. La pratique de la rupture conventionnelle a été étendue aux salariés de droit privé, aux agents publics des chambres de commerce et d’industrie et aux agents de la fonction publique ; le régime fiscal des indemnités qui leur sont versées a également été harmonisé par le législateur. Ce régime d’exonérations des charges fiscales e...

...ar la Banque de France et les assurances de crédit. Cet amendement a pour objet de mettre en place un dispositif applicable de manière exceptionnelle pour toutes les entreprises, mais uniquement sur une période de huit mois, du 17 mars, date de début du confinement, au 31 décembre. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, je le répète, qui permettrait aux entreprises de ne pas perdre la déduction fiscale des amortissements.

Il agit de rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Une taxe écoresponsable s’appliquerait pour les consommateurs du e-commerce, en fonction de la valeur du colis. Ce dispositif incitatif prévoit que les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un magasin soient assujetties à une écocon...

Je rejoins les propos de mon collègue Michel Canevet. On est encouragé à réaliser des améliorations énergétiques, pour avoir des locaux moins énergivores, mais, en même temps, on ne peut pas déduire, considérant que cela donne de la valeur au bien… Nous ne demandons pas de crédit d’impôt. Nous demandons juste une déduction fiscale, ce qui est un système beaucoup plus simple. Je ne comprends pas la réponse.