Interventions sur "locataire" de Xavier Iacovelli

...xpulsion. Toutefois, l’article 40 ne prend pas en compte le cas des ménages les plus pauvres en situation de surendettement, notamment à la suite d’une dette de loyer. Ils seront en effet dans l’incapacité de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges, soit parce que le versement de l’allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative, soit parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges. Ce dispositif aboutit donc à l’effet inverse de celui recherché par le législateur puisque, paradoxalement, les ménages les moins riches ne pourront en bénéficier. Notre amendement vise donc à répondre à cette difficulté.

La commission des affaires économiques a souhaité raccourcir au maximum les délais dits incompressibles de la procédure d’expulsion. Or cette mesure est aussi contre-productive pour le locataire que pour son bailleur. En effet, le débiteur n’aura pas le temps nécessaire pour activer les dispositifs qui pourraient l’aider à reprendre les paiements ou à rembourser sa dette de loyer. Quant au commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut intervenir semble déjà incompressible pour organiser les opérations de la « dernière chance » – reprendre le...

L’article 47 bis B vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il n’est pas tolérable que le locataire qui a quitté les lieux – il s’agit souvent d’une femme –pour échapper à ces violences puisse se voir réclamer par le bailleur le paiement du loyer impayé par son conjoint resté sur place. La disposition du projet de loi prévoyant de mettre fin à cette solidarité va donc dans le bon sens. Toutefois, sa mise en œuvre risque d’être problématique et, au final, de n’avoir que peu de conséquences concr...

... votre amendement revient sur un vote unanime de la commission ! Vous souhaitez supprimer l’avis conforme du maire et des EPCI sur la vente de logements, en rappelant qu’il s’agit de l’état actuel du droit et qu’il n’y a pas lieu de changer les règles. C’est oublier, monsieur le ministre, les objectifs de ventes de logements sociaux, voire d’immeubles entiers. Les logements seront vendus à leurs locataires, mais également à des sociétés de vente d’HLM, et même à des sociétés privées. Ce changement de cap va avoir des effets importants sur l’activité des organismes d’HLM et la politique du logement dans les territoires. La commission a adopté à la quasi-unanimité une mesure sur la nécessité de requérir l’accord du maire et des EPCI avant toute vente massive de logements sociaux dans leur territoir...

Il s’agit ici d’introduire la vente dans le champ des opérations couvertes par la concertation. En l’état actuel, les opérations de construction-démolition, ainsi que celles de réhabilitation font l’objet d’une procédure spécifique : réunions publiques d’information avec les locataires et concertations avec les associations représentatives des locataires. À l’heure de la démocratie participative, il est important que les locataires et leurs représentants soient associés, par une concertation, à la mise en vente de leur immeuble, compte tenu des conséquences que celle-ci peut avoir sur leur quotidien.

...t doit, à ce titre, mettre en œuvre des mesures d’accompagnement ; elle a également des responsabilités liées à la conservation du patrimoine en sa qualité de propriétaire. La convention d’utilité sociale, la CUS, comporte un volet « politique patrimoniale » et un volet « politique d’accession ». À ce titre la société de vente d’HLM doit rester impliquée dans la vie de l’immeuble et de celle des locataires accédants. L’objectif est bien d’assurer l’accession sociale des locataires dans les meilleures conditions possible et d’éviter la dégradation du patrimoine. Notre amendement prévoit ainsi que la société de vente soit signataire de la CUS.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté demande aux associations de locataires d’être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, pour présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d’administration des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixt...