Interventions sur "vente" de Xavier Iacovelli

...timent est le premier employeur de France. La baisse des aides personnalisées au logement, actée dans la loi de finances pour 2018 et prolongée par le PLF pour 2019 – du jamais-vu depuis 1970 ! –, a entraîné l’affaiblissement de la capacité d’investissement des organismes d’HLM. Cette politique se traduit déjà sur le terrain par une baisse significative de la production de logements, puisque les ventes ont déjà diminué de 4 %. Les conclusions de la commission mixte paritaire portent plusieurs atteintes à la mixité sociale. Monsieur le ministre, vous avez cédé à la majorité sénatoriale en touchant à l’intégrité de la loi SRU. Certes, ce n’est pas un détricotage complet, mais cela envoie un très mauvais signal sur votre volonté de corriger réellement les inégalités. La loi SRU n’est plus maxi...

Monsieur le ministre, c’est devenu une habitude dans ce débat : votre amendement revient sur un vote unanime de la commission ! Vous souhaitez supprimer l’avis conforme du maire et des EPCI sur la vente de logements, en rappelant qu’il s’agit de l’état actuel du droit et qu’il n’y a pas lieu de changer les règles. C’est oublier, monsieur le ministre, les objectifs de ventes de logements sociaux, voire d’immeubles entiers. Les logements seront vendus à leurs locataires, mais également à des sociétés de vente d’HLM, et même à des sociétés privées. Ce changement de cap va avoir des effets importan...

Il s’agit ici d’introduire la vente dans le champ des opérations couvertes par la concertation. En l’état actuel, les opérations de construction-démolition, ainsi que celles de réhabilitation font l’objet d’une procédure spécifique : réunions publiques d’information avec les locataires et concertations avec les associations représentatives des locataires. À l’heure de la démocratie participative, il est important que les locataire...

Le portage financier envisagé pour la vente de logements sociaux n’apporte aucune garantie pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes. Il ne garantit pas non plus la bonne gestion et la pérennité du patrimoine concerné. Ces choix, guidés par le seul souci de générer rapidement des fonds pour les organismes d’HLM, traduisent une vision à très court terme. Nous lançons l’alerte sur les risques engendrés pa...

Pour remplir son objectif de 40 000 logements sociaux vendus par an, le Gouvernement permet la vente d’immeubles de logement à des sociétés privées. Ce choix politique n’est pas motivé par une ambitieuse politique d’accession sociale à la propriété, mais par la nécessité de permettre aux organismes d’HLM de générer rapidement des fonds. L’objectif est bien de compenser la baisse des ressources qui a été imposée aux organismes d’HLM et qui menace à très court terme l’équilibre économique des org...

Je comprends bien l’avis défavorable de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune, puisque l’avis conforme du maire réglerait la question de la vente de logements sociaux. Pour autant, je n’oublie pas que nous sommes au Sénat et je ne suis pas sûr que ces dispositions passent le cap de la commission mixte paritaire. Par conséquent, prévoir un double verrou nous rassurerait, même si ce n’est le gage de rien. Accepter la vente de logements sociaux dans les villes carencées pose à mes yeux problème. Je suis convaincu par l’argument de Laurent L...

En commission, nous avons acté que la société de vente d’HLM n’a pas vocation à conclure de conventions d’utilité sociale. Cette société n’a en effet pas vocation à gérer du patrimoine, mais à faire du portage en vue de la revente des logements prioritairement. Le portage par les sociétés de vente d’HLM porte néanmoins des enjeux essentiels en termes de sécurisation de l’accession à la propriété et de pérennité du patrimoine. La société de vente a ...

Nous pensons que l’amendement de Mme Létard peut compléter l’amendement de Mme Guillemot que nous avons adopté. Cela étant dit, comment va-t-on rendre le plan de prévention opposable aux sociétés de vente d’HLM ou à l’acquéreur en général s’ils ne sont pas contraints par la CUS ? Il a été refusé précédemment que ces sociétés soient signataires de la CUS. On voit là les limites de ce plan de prévention. Nous soutenons malgré tout cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 565, défendu précédemment. Le projet de loi prévoit que le prix de vente des logements sociaux est fixé librement. L’avis des domaines est une garantie de transparence et de juste prix. Nous proposons donc que le prix de vente soit compatible avec l’avis des domaines, laissant une certaine marge de négociation dans le cadre de la vente. Le prix des ventes entre organismes HLM resterait, quant à lui, non soumis à l’avis des domaines, comme prévu actuellement.

Dans le cas où un logement géré par un organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale serait vendu à une société de vente HLM, il faut prévoir, c'est l'objet de l'amendement COM-427, que ledit organisme puisse continuer d'en assurer le suivi.