Interventions sur "fournisseur" de Xavier Pintat

Ayant obtenu une excellente écoute du Gouvernement sur d’autres amendements auxquels les collectivités tenaient, je retire l’amendement n° 10 rectifié. Il est néanmoins impératif de veiller à ce que la garantie de marges commerciales octroyées aux fournisseurs bénéficiaires de l’ARENH ait pour corollaire un strict contrôle de tout abus concernant ces marges. En effet, le tarif accordé aux PME et aux PMI ne doit pas dépasser de manière importante le tarif réglementé actuel. Le prix de l’électricité est un gros avantage pour nos PME et nos PMI. Aujourd’hui, le prix moyen de l’électricité payé par nos PME est de 6, 09 euros par kilowattheure ; il est de...

...eurs d’énergie. Tel est bien, monsieur le secrétaire d’État, le challenge que le Gouvernement a choisi de relever avec ce projet de loi, dont l’un des objectifs majeurs est de continuer à faire bénéficier ces consommateurs de la compétitivité du parc de production électrique en France, notamment du parc nucléaire. La réussite de cette démarche repose en grande partie sur la loyauté attendue des fournisseurs d’électricité bénéficiaires du nouveau dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH. Nous nous apprêtons en effet, par ce texte, à supprimer à compter du 1er janvier 2016 le bénéfice des tarifs réglementés de vente pour tous les sites ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA. C’est une concession d’importance pour nos compatriotes, attachés, comme vous le sav...

...à des tarifs réglementés de vente constitue, je le rappelle, un service public local relevant de la compétence des collectivités territoriales ou, le plus souvent, de leurs groupements, renforce encore l’intérêt de ce dispositif pour le consommateur. Celui-ci bénéficie en effet du contrôle, par cette autorité organisatrice, de la bonne exécution de la mission de service public dont est investi le fournisseur d’électricité ou de gaz. Compte tenu des avantages qu’offrent les tarifs réglementés de vente, il était nécessaire d’organiser leur pérennité au-delà du 1er juillet 2010. Je remercie donc Ladislas Poniatowski d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi, qui tend à organiser une solution tout à la fois protectrice pour les consommateurs d’énergie et respectueuse du cadre europée...