Interventions sur "artisan" d'Yannick Vaugrenard

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises s’est déroulée le 21 mai dernier. Après une lecture dans chaque chambre, soixante et un articles sur soixante-quatorze restaient encore en discussion dans ce texte sur lequel, je le rappelle, la procédure accélérée avait été engagée. Avant d’aborder la commission mixte paritaire elle-même, j’indique que les débats en commission et en séance avaient ...

...n est pas moins un document pleinement normatif. Il n’est en effet pas obligatoire que le SCOT comporte un tel document, mais, s’il en comporte un, les prescriptions de ce dernier s’appliquent alors. Par ailleurs, dès lors qu'une telle mesure est possible, je ne vois pas comment l’on justifierait de ne pas y recourir pleinement. À l’article 25 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, la CMP a rétabli le texte de l’Assemblée nationale qui permet de passer à une attribution des aides selon une logique d’appel à projets. À l’article 30 A relatif au plan de prévention des ruptures d’approvisionnement en carburant dans certains territoires d’outre-mer, la CMP a apporté plusieurs précisions utiles en définissant la sanction qu’encourt une entreprise de ...

... seront fixées par un décret en Conseil d’État et que seuls certains agents habilités de la police nationale et de la gendarmerie pourront visionner les images. Au final, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’apporter des précisions utiles à un texte qui comportait déjà, après son passage dans chaque chambre, de nombreuses dispositions pragmatiques en faveur du commerce, de l’artisanat et des très petites entreprises. C’est un texte de compromis, équilibré me semble-t-il, qui recueille l’assentiment de la plupart des acteurs économiques et qui, au bout du compte, constitue aussi un texte d’apaisement face aux craintes qui ont pu être exprimées à un moment donné. C’est pourquoi, mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous inviter à l’adopter. §

... la demande, notamment, mais pas seulement, des députés ? Sur ces trois sujets, qui sont loin d’être mineurs, nous avons dû négocier pour trouver un compromis et parvenir à une synthèse. Au demeurant, et j’attire votre attention sur ce point, tous les acteurs en cause – cela ne concerne évidemment pas seulement les membres de la Haute Assemblée –, qu’il s’agisse des responsables économiques, des artisans, des autoentrepreneurs ou des professionnels de l’urbanisme commercial, sont satisfaits de l’accord issu des travaux de la commission mixte paritaire. Certains peuvent préférer voir le verre à moitié vide plutôt que le verre à moitié plein. Toutefois, pour ma part, j’estime qu’un compromis était souhaitable et que nous l’avons trouvé. Nous avons choisi la voie de l’apaisement ; c’était nécessai...

Je tiens, en préambule, à remercier Sylvia Pinel et ses collaborateurs, avec qui nous avons travaillé sur ce texte avant le changement de gouvernement, ainsi que vous-même, monsieur le ministre, pour avoir repris ce projet de loi à bras-le-corps. Je vous prie de transmettre mes vœux de prompt rétablissement à Valérie Fourneyron, nouvelle secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat. Outre des dispositions ponctuelles relatives aux réseaux consulaires, au FISAC ou au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce texte aborde quatre sujets principaux : le régime des baux commerciaux, l’harmonisation des régimes fiscal et social de la très petite entreprise, la définition du champ de l’artisanat et, enfin, la législation de l’urbanisme commercial. À trav...

Cet amendement vise à sécuriser l'exercice du droit de préemption commercial par les communes. L'absence d'articulation claire entre les dispositions du code de l'urbanisme sur le droit de préemption commercial et les dispositions du code de commerce sur les baux commerciaux a pour conséquence que les communes qui préemptent un fonds artisanal ou de commerce ne sont pas couvertes par les règles très protectrices du régime des baux commerciaux. Cet amendement tend à résoudre une telle difficulté.

Il est vrai que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception présente moins de garanties que l’acte extrajudiciaire. Cependant, elle permet une simplification des formalités, ce qui est très demandé par les artisans et les commerçants eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Je rappelle que, à ce jour, la fabrication des produits laitiers relève déjà de l’activité artisanale. C’est le cas pour la fabrication de lait liquide et de produits frais, tels le beurre et le fromage. Les entreprises exerçant cette activité sont inscrites au répertoire des métiers des chambres de métiers. Échappe au secteur de l’artisanat l’affinage des fromages, car il consiste à entreposer et à stocker les fromages, ce qui ne correspond pas aux critères traditionnels de l’artisanat, c’es...

Les amendements n° 31 rectifié quater et 54 sont pour ainsi dire identiques. M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture a développé, à leur propos, les arguments qu’il convenait d’invoquer. Dans la loi de 1996, l’article 20, qui définit les métiers d’art, est étroitement lié à l’article 21, qui définit la qualité d’artisan. Or l’adoption de ces amendements introduirait une incohérence entre ces deux dispositions, en donnant une définition de la qualité d’artisan d’art ne correspondant pas à la qualité d’artisan. Il y a donc là un problème juridique. Je le souligne à mon tour, le présent article ne définit pas les métiers d’art mais les métiers relevant des métiers d’art, ce qui n’est pas la même chose. Je rejoins ...

, rapporteur. Même si l’intention des auteurs de cet amendement nous paraît légitime, puisqu’il s’agit de protéger les entreprises artisanales d’une concurrence déloyale, la mesure d’interdiction proposée ici nous paraît excessive. En effet, un salarié est toujours tenu à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur, sans compter que la requalification ainsi que la sanction d’un salariat déguisé sont tout à fait possibles en utilisant les outils du droit en vigueur. L’avis de la commission est donc défavorable.

...Mézard, mais vous vous appuyez, à la fin de votre intervention, sur le travail au noir. Or, logiquement, ce dernier ne devrait plus exister, en tout cas beaucoup moins. C’est l’un des objectifs du nouveau statut d’auto-entrepreneur, qui ne s’appellera bientôt plus ainsi et qui sera beaucoup mieux réglementé. Par ailleurs, nous savons tous qu’un certain nombre de salariés qui travaillent avec des artisans s’inscrivent comme entrepreneurs afin de compléter un revenu qu’ils jugent insuffisant. C’est aussi une réalité. Aussi bien les associations d’auto-entrepreneurs et les chambres de métiers que nous avons auditionnées considèrent que nous sommes parvenus à un texte d’équilibre, ce qui n’a pas été simple. Or j’ai le sentiment que l’adoption de votre amendement menacerait de rompre ce fragile équi...