Interventions sur "locataire" d'Yannick Vaugrenard

...niser et à simplifier ce régime protecteur, par des mesures nouvelles fortes que M. le ministre vient de rappeler : obligation d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie ; obligation de réaliser un inventaire des charges et de préciser leur répartition entre le preneur et le bailleur, dans un triple objectif de transparence, de proportionnalité et d’équilibre des charges entre bailleurs et locataires ; lissage des augmentations de loyer dans les cas où le plafonnement ne s’applique pas ; droit de préférence pour le commerçant en cas de cession des locaux loués. Je l’ai souligné en commission la semaine dernière et je le rappelle aujourd’hui, la principale difficulté posée par cette partie du texte est que ses dispositions s’appliquent à des formes d’activités souvent très différentes. Un ré...

...estisseurs une certaine visibilité sur les recettes espérées. Des engagements fermes sur six ans contribuent à donner cette visibilité en termes d’investissement et, en quelque sorte, de remboursement de l’investissement. Sans cela, certains projets ne pourraient tout simplement pas être financés. Enfin, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que, faute d’engagement ferme des locataires, on peut supposer que les bailleurs pourraient exiger des droits d’entrée dans les lieux, ce qui pourrait compliquer l’installation de plus petits commerçants dans la galerie marchande. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

... rectifié de M. Mézard est moins précis que les deux amendements identiques n° 76 rectifié et 108 rectifié ter. En effet, n’y figure pas le paragraphe suivant : « si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. » Aussi, je vous demande, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer votre amendement au profit des deux amendements identiques n° 76 rectifié et 108 rectifié ter, qui nous paraissent plus complets et sur lesquels la commission a émis un avis favorable.

Concernant l'amendement n° 46 de Mme Lamure, je tiens à rappeler que l’indice du coût la construction et les autres indices ont fait l’objet d’échanges fructueux avec l’ensemble des personnes que nous avons auditionnées. La très grande majorité des représentants des commerçants et des locataires sont plutôt favorables au dispositif proposé. Ils constatent en effet que, sur le moyen et le long terme, l’indice du coût de la construction n’est pas particulièrement favorable aux locataires. Madame Lamure, vous avez cité l’indice du coût de la construction au cours des deuxième et troisième trimestres de l’année 2013. Pour ces deux trimestres, vous avez raison, l’indice du coût de la constr...

...ue les amendements qui viennent d’être adoptés concernant le lissage des loyers et ceux que vous présentez ici, madame Lamure, madame Schurch, sur la possibilité de réviser à la baisse des loyers commerciaux, risquent de déséquilibrer sensiblement les investisseurs par rapport à l’ensemble des investissements commerciaux. En général, nous n’allons pas, bien entendu, à l’encontre des intérêts des locataires. Mais ceux qui sont visés ici sont ceux des galeries marchandes des centres commerciaux et non pas ceux des petits commerces des centres-villes. Ils ont parfois, vous le savez bien, mes chers collègues, des surfaces financières aussi importantes que les bailleurs. Je ne peux pas citer ici de marques, mais vous connaissez, bien sûr, les marques importantes présentes dans les galeries marchandes s...

...es parties mais, dès la quatrième année du bail, entre celles des tiers que sont les experts et les juges, alors même qu’il n’existe pas de méthode scientifique en matière de fixation de la valeur locative. Au bout du compte, pour se prémunir contre les baisses de loyer, les bailleurs risquent d’exiger des droits d’entrée avant la conclusion d’un bail, ce qui n’est manifestement pas l’intérêt des locataires, y compris dans une galerie marchande. Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements identiques. J’insiste sur le déséquilibre qu’entraînerait l’adoption de ces amendements identiques eu égard à ceux qui viennent d’être précédemment adoptés. Vraiment, je pense, mes chères collègues, qu’il serait préférable de les retirer.

Cet amendement tend à préciser que la révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. Cela met fin à une pratique qui pouvait mettre en difficulté financière certains locataires quand leur bail contenait une clause autorisant à prendre pour point de départ de la hausse une date antérieure à la demande de révision. Désormais, de telles clauses de rétroactivité seront considérées comme nulles. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet de procéder à un rééquilibrage en faveur du locataire, s’agissant des frais d’établissement de bail. Alors que la rédaction d’un bail est une opération de plus en plus standardisée, de nombreuses agences immobilières indexent le prix de cette prestation sur le loyer du bien immobilier objet du bail. Il est pour le moins surprenant qu’un même acte coûte entre 100 et 800 euros selon la localisation du bien. Dans le cadre d’une étude menée cet été, l...

Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, source d’un nombre important de litiges entre bailleurs et locataires. Aujourd’hui, le bailleur n’est pas tenu de fournir de factures au locataire pour justifier des retenues, ce qui peut entraîner certaines dérives en matière d’estimation du coût des travaux et de réalisation effective de ces derniers. En imposant la production de factures pour clore le dossier entre bailleur et locataire, le législateur garantirait en outre que les travaux soient réalisés par d...

... pratiques répréhensibles, qui défavorisent encore davantage les personnes les plus en difficulté. Je pense par exemple à l'état des lieux, qui est particulièrement propice aux escroqueries. Une nouvelle pratique consiste en effet à effectuer un état des lieux très succinct à l'entrée dans le logement, mais très pointilleux à la sortie, par l'intermédiaire d'une société prestataire. Ainsi, si le locataire n'a pas été vigilant à son entrée dans le logement, il peut se voir facturer toutes sortes de travaux et de réparations qui ne lui incombent pas. Les agences immobilières n'hésitent pas, en outre, à facturer abusivement ou de manière prohibitive des prestations telles que l'établissement de l'état des lieux, l'envoi de certains documents administratifs ou la rédaction du contrat de bail. Quant ...

Le renforcement des pénalités de retard en cas de non-restitution rapide de la caution est une bonne chose, mais il doit être mis en œuvre en tenant compte des difficultés croissantes qu’ont les locataires à obtenir un état des lieux lorsqu’ils emménagent. En effet, trop de propriétaires « indélicats » ne font pas l’état des lieux d’entrée ou le font dans des termes très vagues de sorte qu’à la sortie ils n’ont aucun mal, en appliquant une grille d’état des lieux beaucoup plus détaillée qu’à l’entrée, à trouver des dommages dans le logement. En conséquence, les locataires sont privés de leur caut...

Cet amendement a pour objet de procéder à un rééquilibrage en faveur du locataire, s'agissant des frais d'établissement de bail. Alors que la rédaction d'un bail est une opération de plus en plus standardisée, de nombreuses agences immobilières indexent le prix de cette prestation sur le loyer du bien immobilier objet du bail. Il est pour le moins surprenant qu'un même acte coûte entre 100 et 800 euros selon la localisation du bien. Dans le cadre d'une étude menée cet été, l...

Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, source d'un nombre important de litiges entre bailleurs et locataires. Aujourd'hui, le bailleur n'est pas tenu de fournir de factures au locataire pour justifier des retenues, ce qui peut entraîner certaines dérives en matière d'estimation du coût des travaux et de réalisation effective de ces derniers. En imposant la production de factures pour clore le dossier entre bailleur et locataire, le législateur garantirait en outre que les travaux soient réalisés par d...

Le renforcement des pénalités de retard en cas de non-restitution rapide de la caution est une bonne chose, mais il doit être mis en œuvre en tenant compte des difficultés croissantes qu'ont les locataires à obtenir un état des lieux lorsqu'ils emménagent. En effet, trop de propriétaires « indélicats » ne font pas l'état des lieux d'entrée ou le font dans des termes très vagues de sorte qu'à la sortie ils n'ont aucun mal, en appliquant une grille d'état des lieux beaucoup plus détaillée qu'à l'entrée, à trouver des dommages dans le logement. En conséquence, les locataires sont privés de leur caut...