Interventions sur "énergétique" d'Yves Coquelle

Du fait de l'importance des enjeux propres au secteur énergétique pour nos concitoyens, le législateur doit plus que jamais être à l'écoute de ceux-ci. La majorité d'entre eux, et nous y reviendrons, se sont prononcés le 9 mai dernier contre un projet européen ultralibéral, destructeur des services publics ; certains d'entre eux, réunis en association de consommateurs, nous ont envoyé un message très clair sur le projet de loi que nous examinons. Ainsi, l'UFC-...

...nt vu confier des activités d'ingénierie et de recherche. Or le présent projet de loi, pas plus que tous les autres textes que nous avons pu examiner ces dernières années, ne précise nulle part qu'EDF et GDF peuvent avoir un rôle moteur des activités dans ces domaines essentiels pour l'avenir de notre pays. Cela nous semble particulièrement grave à l'heure où la situation détériorée des marchés énergétiques appelle, sans la moindre équivoque, qu'un effort particulièrement vigoureux, et quasi volontariste, soit accompli en ces domaines. De plus, comment ne pas rappeler que nous sommes liés parl'atteinte d'objectifs environnementaux qui devraient largement nous inciter à rechercher le plus possible des solutions énergétiques respectueuses du devenir de l'environnement ? Par cet amendement, nous sou...

...es du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises opérant dans le secteur du gaz, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables et garantissent aux entreprises de gaz de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux. » Plus loin, l'alinéa 4 de l'article 3 précise ceci : « Les États membres mettent en oeuvre les mesures appropriées pour atteindre les objectifs en matière de cohésion éco...

... les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 60 %. La lettre de M. Cirelli présentant la mise en bourse d'actions de GDF prévoyait le doublement des bénéfices entre 2005 et 2007. Il est sur la bonne voie ! L'objectif premier de rentabilité financière est bien affiché : les marges doivent augmenter, les prix vont donc encore grimper. On le voit, l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, qui s'accompagne de la privatisation du secteur, entraîne des évolutions scandaleuses en termes de prix. C'est pourquoi il est inadmissible de poursuivre cette déréglementation sans connaître avec précision et certitude l'effet qu'elle aura sur les prix. Nous ne pouvons courir le risque qu'après les entreprises les particuliers fassent les frais de cette décision idéologique au seul profit des ...

...de faire marche arrière. Le principe de réversibilité est un principe démocratique. Il permettrait d'abord de prendre en compte un aléa très humain, l'erreur. Mais il permettrait aussi de modifier le cours des choses s'il s'avère, à l'expérience, que la voie empruntée n'est pas la bonne ou si le peuple souhaite changer les politiques mises en oeuvre. En ce qui concerne la dérégulation du marché énergétique, sujet très sérieux, aux implications économiques, mais aussi sociales, territoriales et environnementales considérables, ne pensez-vous pas que cette entreprise de dérégulation totale devrait rencontrer un garde-fou ? Si les processus d'ouverture à la concurrence et de privatisation, conformes à la directive européenne, ont des effets pervers, pourquoi ne pas se réserver la possibilité de reven...

...mparti ! Ceux qui nous proposent aujourd'hui de privatiser GDF se mettent en parfaite contradiction avec la lettre et l'esprit de lois qu'ils ont eux-mêmes votées, dont ils ont pris l'initiative, voilà quelques mois, deux ans à peine pour la plus ancienne d'entre elles : je veux bien sûr parler de la loi de 2004 et de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Or je rappellerai que, en annexe à cette dernière, nous pouvions lire cette affirmation fort intéressante, précieuse, car rare ô combien sous la plume de membres de la majorité : « La France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres États membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique. (....

Ainsi, par le vote de cette loi, nous ferions le choix de dire : « L'avenir énergétique de notre pays ? Allez demander aux actionnaires de Suez ce qu'ils ont décidé ! ». Nous abandonnerions donc, de fait, toute ambition du pouvoir législatif d'intervenir dans la sphère économique, laissant ce rôle à la main invisible du marché. En tant que parlementaires, représentants du peuple, nous ne pouvons accepter ce dessaisissement du pouvoir politique, et, en conséquence, ce dessaisissemen...

... que nous ne puissions accorder de crédit à vos paroles rassurantes sur la non-privatisation d'EDF. Nous n'avons pas la mémoire courte au point d'oublier - pour ne citer que vous ! - les mots qui ont été les vôtres en 2004. Vous affirmiez alors ceci : « le Parlement lui-même a souligné son attachement au maintien dans le secteur public d'EDF et de GDF, considérant que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales ». Le projet de loi que nous examinons deux ans plus tard est aux antipodes de ces sages paroles ! En asservissant les secteurs de l'électricité et du gaz au libre échange et à la rentabilité à court terme, le Gouvernement place les pouvoirs publics en dehors des décisions énergétiques pour la France, pour l'Europe et m...

Nous avons aujourd'hui la certitude que ce bilan ne sera pas dressé. Et pour cause, il serait désastreux et condamnerait votre politique énergétique ! La libéralisation des marchés de l'énergie en Europe, c'est 250 000 emplois supprimés ou précarisés ; c'est la hausse des tarifs qui étrangle déjà les entreprises et, bientôt, les particuliers ; ce sont des ruptures d'approvisionnement, et j'en passe ! Vous n'ignorez pas ces effets dévastateurs. Pourtant, votre projet de loi met tout en oeuvre pour accélérer ce processus destructeur pour notre ...

...La privatisation de Gaz de France, conjuguée à l'ouverture totale des marchés, entraînera la fin des monopoles de concessions conférés par la loi aux entreprises publiques. La péréquation tarifaire au niveau national, seule capable d'assurer une réelle égalité de traitement des usagers, est gravement remise en cause. Votre politique fait voler en éclat les fondements de l'organisation du système énergétique national. Avec ce projet de loi, le Gouvernement porte un coup fatal à l'un des services publics de l'énergie les plus performants au monde. §Il détruit un outil qui a fait ses preuves et qui assurait la sécurité de l'approvisionnement, sa continuité, la sécurité des installations, le droit d'accès à l'énergie pour tous.

Il brade un outil qui permettait les investissements nécessaires pour satisfaire les besoins énergétiques nationaux de demain.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voilà donc réunis une nouvelle fois dans cet hémicycle pour débattre de l'avenir énergétique de la France. Une nouvelle fois, car, en un an, c'est aujourd'hui la quatrième fois que nous débattons de ces questions. Nous en avons discuté une première fois lors du vote de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, puis, voilà quelques semaines, lors de l'examen des projets de loi relatifs l'un à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l'autre à ...

Un vaste débat citoyen sur l'avenir énergétique de la France devrait également être engagé. Si vous maintenez votre volonté de privatiser GDF, un référendum devrait même être organisé afin de l'autoriser.

...s ce sens, le texte que vous souhaitez nous soumettre devrait également permettre de transposer une partie de ces directives en entérinant l'ouverture à la concurrence pour les particuliers au 1er juillet 2007. L'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre-échange et à la rentabilité à court terme met pourtant les pouvoirs publics dans l'incapacité de rechercher des solutions énergétiques pour la France, l'Europe et la planète. Malgré ces lacunes évidentes, le Gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a, en effet, entériné non seulement l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, mais également l'ouverture du capital des entreprises publiques EDF et GDF lors du vote de la loi d'août 2004. Vous souhaitez aujourd'hui aller plus...

Les avantages historiques dont bénéficiaient les industriels grâce aux choix nationaux de nos politiques énergétiques disparaissent donc au profit d'un nivellement par le haut des prix de l'électricité. La hausse des prix de l'énergie entraîne, par conséquent, des risques considérables pour l'industrie en France. Dès lors, force est de constater la contradiction flagrante avec l'objectif d'amélioration de la compétitivité des entreprises, que doit permettre, selon ses partisans, l'ouverture à la concurrence li...

... des tarifs de l'entreprise sur ceux de ses concurrents européens. Je rappellerai à cette occasion les bénéfices record de Total, qui atteignent 26 milliards d'euros. Autant d'argent qui ne servira ni au projet industriel ni à améliorer les conditions de travail des salariés du secteur ! A cet égard, je vous précise que la Commission européenne a chiffré à 30 % la perte d'emplois dans le secteur énergétique depuis le début de la libéralisation. Par ailleurs, près de 100 milliards d'euros ont été dépensés ces dernières années par les géants européens de l'énergie en opération dispendieuses de restructurations et d'acquisitions, alors que peu d'investissements de production ont été engagés. Ces politiques libérales sont donc purement idéologiques et ne répondent absolument pas à l'intérêt général. Q...

Deuxième conséquence de la libéralisation : le risque devient une dimension naturelle rendue nécessaire par la recherche de l'abaissement des coûts de production. En effet, le changement de statut et la présence de capitaux privés dans les entreprises énergétiques appellent une rationalisation maximale des coûts. Ainsi, on peut remarquer, notamment dans le domaine nucléaire, que cette déréglementation s'est traduite par une dégradation effective du niveau de sûreté. Elle tire son origine d'une gestion et d'un management tournés essentiellement vers la recherche de gains financiers. Cela se traduit par une place grandissante de la sous-traitance et la dé...

...e la continuité territoriale. En effet, la fin du principe de péréquation implique de juger de la rentabilité de chaque prestation, pour chaque particulier, pour chaque entreprise, dans le cadre du principe de la « vérité des prix ». Ainsi, les populations et les industriels des territoires enclavés verront leur facture augmenter inévitablement, puisqu'il sera plus contraignant pour l'entreprise énergétique de leur distribuer de l'électricité. C'est pourtant bien le fait qu'EDF et GDF soient des entreprises publiques qui a permis ce maillage du territoire afin de garantir à tous une égalité de l'accès à l'énergie. Cette absence de politique publique va donc se traduire par une remise en cause de l'aménagement équilibré des territoires. Je voudrais maintenant aborder la question environnementale da...

...tallations nucléaires de base. Pourtant, en ce qui concerne, plus particulièrement, les questions de sécurité nucléaire, nous restons extrêmement réservés sur les dispositions du présent projet de loi. Ainsi, nous estimons qu'il ne répond pas aux véritables sources d'insécurité en matière nucléaire qui résident, à notre avis, principalement dans la mise en oeuvre de la libéralisation du secteur énergétique. En effet, les politiques européennes et nationales d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'État et de démantèlement des entreprises publiques comportent des risques importants en termes de sécurité. Je tiens, à cette occasion, à mentionner le rapport qu'a remis en 2002 l'inspecteur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, rapport dans lequel il étudiait la situation...

...nclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie. Je pense que le débat de cet après-midi n'a pas pour objet de refaire l'ensemble des discussions longues et fastidieuses que nous avons eues ici et à l'Assemblée nationale en première et en deuxième lecture. Mon propos sera donc bref. Nous avons souligné, tout au long des débats, l'importance des enjeux énergétiques en termes d'indépendance, de développement économique et de cohésion sociale. Or le texte que vous nous proposez est une succession de bonnes intentions, malheureusement dépourvues de véritables moyens pour les mettre en oeuvre. De plus, les mesures prises dans d'autres domaines - je pense ici à la politique des transports - entrent en totale contradiction avec la politique affichée en matière ...