Interventions sur "MDPH" d'Yves Daudigny

...icle 14 bis, tout un chacun l’aura identifié, adopté conforme et qui n’est donc même plus en débat, a soulevé la colère des associations représentatives des personnes handicapées. Du coup, cela a amoindri la portée des avancées réelles des autres dispositions que nous avions soutenues lors de la première lecture. Je le regrette d’autant plus sincèrement que les deux problèmes majeurs auxquels les MDPH sont confrontées, l’instabilité des personnels et les incertitudes financières, commençaient à trouver une voie de règlement possible ; sans doute n’était-elle pas la meilleure, mais nous en étions d’accord, sous réserve que soit préalablement résolue la question, que le Gouvernement se refuse toujours à affronter, de l’abondement national de la prestation de compensation du handicap. En deuxièm...

Nous sommes favorables aux orientations de l’article 5. Je voudrais néanmoins soulever un problème en lien avec l’article 2. Je ne reviendrai pas sur la question des personnels des MDPH, qui a déjà été longuement évoquée ; j’insisterai simplement sur la gestion des ressources humaines. La directrice de la MDPH de l’Aisne a réalisé un travail très enrichissant de comparaison entre les données nationales fournies par la CNSA et les données locales. Il en ressort en particulier la très forte augmentation des emplois créés et des agents qui sont recrutés par le GIP, pour lesquels l...

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Aujourd’hui, les MDPH constituent dans le paysage social français des organismes incontournables, de par leur rôle de guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Leurs difficultés ont été parfaitement identifiées : une construction administrative complexe et des incertitudes financières ont largement déstabilisé leur fonctionnement. Nous avons dit à plusieurs reprises combien le texte ...

... répondent plutôt à une logique d’intégration aux services départementaux. Toutefois, face à ces incertitudes, un consensus d’opportunité, si je puis dire, s’est dégagé en faveur du statu quo. Un changement institutionnel n’apparaît en effet pas prioritaire au regard des questions budgétaires et de personnels. En outre, il risquerait de fragiliser plus encore qu’elles ne le sont nombre de MDPH. Il nous faudra également tenir compte de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, d’ores et déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, en particulier son chapitre II, entièrement consacré au statut des GIP, au sein duquel l’article 59 vise à laisser à la convention constitutive du GIP la liberté de prévoir la durée pour laquelle le groupem...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la dégradation du fonctionnement des MDPH est connue, le diagnostic est posé. Les MDPH souffrent principalement de deux maux : d’une part, l’instabilité des personnels et la diversité de leurs statuts ; d’autre part, des garanties insuffisantes à court terme sur les moyens financiers. Le rapport d’information n° 485, relatif aux MDPH, cosigné par nos collègues Annie Jarraud-Vergnolle et Paul Blanc, n’a pu que confirmer ce constat. C’es...

Madame la secrétaire d’État, on peut discuter à l’envi sur l’utilisation du mot « dette », mais sachez que j’essaie, pour ce qui me concerne, d’être très précis dans le choix du vocabulaire. Nous ne demandons pas à l’État de compensation de fonctionnement pour les MDPH. Nous réclamons tout simplement que l’État respecte sa signature. Lorsque les conventions signées initialement prévoyaient des mises à disposition de personnels mais que les postes sont vacants, l’État doit procéder à la compensation financière. C’est tout ! On comprendra que, dans un tel cas de figure, recourir à la notion de « dette », qui est bien établie, se justifie totalement. Certes, et v...

...mblent pas recevables. Les dispositions que nous souhaitons adopter auraient, nous dit-on, pour effet de susciter des demandes reconventionnelles de la part d’autres acteurs, comme les GIP œuvrant dans d’autres domaines… Mais, mes chers collègues, la vie n’est faite que d’exceptions ! Puisque nous sommes dans le domaine social, nous pouvons très bien adopter une disposition particulière pour les MDPH. Quant à l’argument selon lequel il ne faudrait pas diminuer les recettes dans une période où l’argent public est rare, il ne tient pas non plus. En effet, avec le dispositif prévu à l’article 3, il y aura effectivement un peu moins de recettes d’un côté, mais aussi moins de dépenses sociales de l’autre. Je ne vois donc pas pourquoi vous voulez supprimer cet article, que, pour notre part, nous ...

L'assemblée des départements de France s'est majoritairement ralliée au maintien du groupement d'intérêt public (Gip). Mais certains de nos collègues souhaitent encore que les MDPH soient intégrées dans les services du conseil général.

La création des ARS ajoute de la complexité dans l'organisation du système médico-social. Les agences ont la compétence médico-sociale, ce qui justifie leur représentation dans la commission exécutive des MDPH. Mais la présence de l'Etat se justifie aussi, semble-t-il, du fait du maintien des personnels qu'il met à disposition des MDPH.

Je reconnais le travail de Paul Blanc et je partage son engagement mais je suis surpris qu'il propose de modifier les dispositions relatives au détachement des fonctionnaires auprès des MDPH : cela mériterait un débat approfondi. Le maintien du statut de Gip ne fait pas l'unanimité parmi les départements : certains souhaiteraient plutôt intégrer les MDPH au sein de leurs services, ce que justifierait peut-être la gestion conjointe des aides destinées aux personnes âgées et handicapées. Les départements sont réservés sur l'extension de la PCH car ils n'ont pas les moyens de la finan...

...porteurs qui privilégient le maintien du Gip, à condition que cette solution soit juridiquement compatible avec une stabilisation des personnels mis à disposition et une clarification des responsabilités financières de chaque contributeur. Une étude plus approfondie devra être faite sur ce sujet. Il a néanmoins rappelé que de nombreux présidents de conseils généraux privilégient l'intégration des MDPH dans les services du conseil général, cette solution ayant le mérite de mettre en cohérence et de regrouper les services offerts aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Par ailleurs, il a indiqué que l'essentiel des dépenses supportées par les départements concerne la PCH. Si, en 2008, les montants versés par la CNSA ont été supérieurs aux dépenses engagées par les départements, le tau...