Interventions sur "RSA" d'Yves Daudigny

...ices, monsieur le haut-commissaire, le produit de ce plafonnement se situerait entre 150 millions d’euros et 200 millions d’euros, soit environ un dixième du produit total de la taxe, à savoir 1, 2 milliard d’euros. Le taux de cette taxe n’en serait alors que faiblement réduit, à 0, 95 % ou 1 %. Par conséquent, cette proposition ne constitue pas une réponse sérieuse au problème du financement du RSA et de l’action sociale dans notre pays sur le long terme. Dois-je également vous rappeler qu’à de nombreuses reprises, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, le groupe socialiste du Sénat a proposé le plafonnement global des dépenses fiscales afin de limiter l’effet d’aubaine dû à leur multiplication ? Chaque fois, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont rejeté...

Cet amendement a pour objet d’enrayer le développement inéluctable du travail à temps partiel subi et des travailleurs pauvres que celui-ci engendre. Comme trop de dispositifs, le RSA risque de n’être qu’un partage - un peu amélioré par rapport à l’existant - de la pénurie, laquelle, personne n’en doute, va s’aggraver dans les semaines et les mois qui viennent en raison de l’incurie du capitalisme financier. Nous sommes donc en présence d’un problème de justice et d’équilibre. II est évident que certains employeurs auront tout intérêt à développer le nombre d’emplois à temps ...

...cquittent les cotisations sociales correspondantes, plutôt que de reporter une partie des salaires et des cotisations sur les contribuables et les cotisants, ce qui ne fait que nuire à la consommation et à la solvabilisation de la demande. Pour dire les choses simplement, l’argent tourne, mais il ne s’arrête pas là où l’économie et les citoyens peuvent en tirer un légitime et utile avantage. Le RSA ne modifie en rien cette perversion du système. II s’y engouffre et risque fort de l’aggraver. S’il est indispensable, pour de multiples raisons que nous avons tous déjà expliquées, que les personnes peu qualifiées trouvent ou retrouvent un emploi, il est encore plus important pour elles et pour l’équilibre de notre société qu’elles ne soient pas enkystées dans la pauvreté, et que les entreprises...

Une partie de l’article 2 est consacrée aux sanctions et à l’arrêt du RSA. Cette question est centrale et elle déterminera largement la philosophie réelle du RSA. Il existe aujourd’hui deux pratiques et deux logiques. D’une part, il arrive déjà aux présidents de conseil général de supprimer parfois le versement du RMI, soit en raison de malveillances, soit en raison de fraudes. Sauf cas particulier – on pense à la situation des Britanniques dans le sud-ouest de la Fr...

Sa rédaction est totalement inacceptable. En particulier, nous ne pouvons admettre que le président du conseil général doive motiver son refus de suspendre le versement en cas de fraude ou de malveillance. Si la lettre et l’esprit de ce projet de loi devaient demeurer inchangés, le RSA perdrait une grande partie, sinon la totalité de sa dimension de solidarité et il ne deviendrait plus qu’un instrument de contrôle des personnes en recherche d’emploi, un instrument de sanctions.

...? Cela pose une autre question, qui déborde le cadre de ce projet de loi, et que j’ai déjà évoquée dans un autre propos : les allocations versées aux personnes. Nous devrons un jour débattre du périmètre de la solidarité nationale et de ce qui peut être payé par les collectivités territoriales. Il paraît assez simple de penser que les allocations versées aux personnes, notamment l’ancien RMI, le RSA, la PCH ou l’APA, relèvent de la solidarité nationale. En revanche, peuvent être à la charge des départements dans le cadre des lois de décentralisation, la prise en charge des frais d’instruction et des frais liés à la mise en œuvre de ces dispositifs. Il aurait été très facile d’inscrire dans la loi que les compensations seront ajustées chaque année en fonction des dépenses réelles enregistrée...

...t quatre points de fiscalité. Et encore, avant les dernières modifications en matière de taxe professionnelles, l’écart était de 23 millions d’euros pour le département de l’Aisne, un département moyen en France, et de 37 millions d’euros pour la Martinique ! Je voudrais souligner combien les départements se sont montrés responsables : ils n’ont pas inscrit comme condition à la discussion sur le RSA le fait de régler définitivement la question financière du RMI. Il n’y a pas de contradiction entre la décentralisation et cette demande de solde de tout compte. On peut très bien imaginer une décentralisation pour l’instruction du dossier, pour sa mise en œuvre, et la prise en charge des frais y afférents. Cela n’exclut pas l’exercice de la solidarité nationale lorsqu’il s’agit d’une allocation...

Les premières expérimentations du RSA ont démontré que l'efficacité du dispositif était conditionnée par une très forte implication des départements dans l'accompagnement des bénéficiaires. Ces derniers, dans leur parcours de retour à l’emploi, ont très souvent besoin d’une aide en matière de logement, de transport, de garde d’enfants, etc. Si l’on veut que les départements puissent mettre en œuvre de manière efficace le RSA, il est...

Notre amendement vise à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 262-34. Ces alinéas sont d’ailleurs, selon leur texte même, des dispositions de précision puisqu’ils sont consacrés à la rédaction « précise » du contrat d’insertion professionnelle de l’allocataire du RSA. Le premier alinéa oblige l’allocataire à des actes positifs et répétés de recherche d’emploi. Cette rédaction est la même que celle qui a été retenue dans la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Le deuxième alinéa reprend aussi de façon détaillée les dispositions de ce texte, qu’il s’agisse de la formation, des qualifications, des compétences et connaissances acquise...

...-commissaire, de décevoir. Vous visez tout à la fois l’un des champs de la pauvreté dans ses effets privatifs et l’exclusion dans sa menace de rupture de lien social. J’eusse préféré, pour ma part, une réforme en profondeur de nos politiques d’insertion tant professionnelle que sociale. En effet, si celles-ci ont besoin d’évoluer, c’est en ce qui concerne aussi bien la pauvreté, sur laquelle le RSA agit à la marge, que l’exclusion. Or, si le RSA peut se révéler un outil intéressant grâce à son mécanisme incitatif et à ses résultats mobilisateurs, il ne règle aucun problème en profondeur. Il traite les effets et non les causes. Sauf à considérer ce dispositif comme « hors-sol », les politiques dites « d’activation » font nécessairement système, et les outils mis en place peuvent aussi cons...

...nitiative locale comme d’aucuns l’avaient craint. Au contraire, elle s’est traduite par des innovations et une ingénierie que d’autres pays nous envient. Si une évolution est donc nécessaire, si l’on fustige parfois la complexité de notre système de protection, reconnaissons que ce dernier s’inscrit dans un processus et dans une histoire sociale qu’il faut prendre soin de ne jamais insulter. Le RSA se propose de matérialiser – à lui seul ! – cette nécessaire transition. Y parvient-il ? Je répondrai à cette question de trois façons : positivement, tout d'abord, en ce qui concerne le principe même du RSA ; négativement, ensuite, s’agissant des manques de ce dispositif, comme l’absence de politique d’accompagnement, de ses limites, notamment à l’égard des jeunes et de ceux qui subissent le plu...

Et le risque est grand, sur cette base, d’exacerber les tensions entre, d'une part, les travailleurs qui percevront des bas salaires mais pas le RSA, et d'autre part, ceux qui bénéficieront durablement des aides publiques. Par ailleurs, le RSA n’améliore pas les conditions de vie des personnes les plus éloignées de l’emploi, voire de celles qui n’ont jamais travaillé. Le niveau relatif des minima sociaux n’a cessé de décroître depuis une quinzaine d’années. Cette aggravation des inégalités n’est pas acceptable. L’instauration du RSA permett...

On peut, certes, sortir de la pauvreté grâce à des ressources supplémentaires, mais il n’en va pas de même de l’exclusion, en l’absence de formation, d’aides à la garde d’enfants, de soutien au logement et, surtout, d’un accompagnement professionnel et social personnalisé. Le RSA mise donc essentiellement sur la reprise d’activité, dans un contexte où, malheureusement, le taux de chômage s’inscrit de nouveau à la hausse. C’est pourquoi, et ce sera le troisième point de ma contribution, l’action attendue des départements face à cette réforme est essentielle. Les présidents de conseil général doivent en être les véritables chefs de file désignés. Ils sont prêts à soutenir ...

Ce principe, que je veux défendre, éviterait ainsi que des droits individuels ne varient d’une région à l’autre en fonction des moyens des collectivités locales et de l’importance de leurs difficultés sociales. L’exigence que nous devons poser pour le RSA est bien celle d’une compensation intégrale évoluant chaque année en fonction des dépenses réelles engagées par les départements. Enfin, je l’affirme sans détour : les départements sont prêts à accompagner les personnes les plus éloignées de tout processus de reprise d’activité, mais ne comptez pas sur eux pour jouer les gendarmes ! Or, c’est ce rôle que vous prétendez leur confier, dans la logi...

Pour conclure, le RSA qui nous est proposé constitue un outil social, avec ses points positifs, certes, mais aussi ses limites. Je ne suis pas convaincu qu’il puisse répondre à toutes les dégradations auxquelles se trouvent confrontées les personnes les plus fragilisées par la grande pauvreté.

Dans un contexte de crise économique, de récession – on parle de croissance négative ! –, de montée du chômage, de crise sociale qui reste à venir, le pire serait que le RSA exclue ceux qui subissent déjà le plus l’exclusion. Au-delà de tout effet de communication, le RSA, à lui seul, n’est à l’évidence pas à même, malgré toute votre sincérité et toute votre volonté d’aboutir, monsieur le haut-commissaire – au point d'ailleurs d’aller un peu vite –, de compenser les effets d’une politique qui détruit en parallèle le lien social, délibérément et consciencieusement, d...

a fait part de l'inquiétude des conseils généraux sur la mise en oeuvre du RSA et la compensation des dépenses nouvelles qui vont en résulter. Il a également souligné le risque de stigmatisation des travailleurs pauvres qui percevront le RSA. Il s'est ensuite étonné de la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles relatif à la suspension du RSA qui prévoit qu'en cas de décision contraire, le président du ...