Interventions sur "d’assurance" d'Yves Daudigny

...organisme désigné. La désignation concerne ou plutôt concernait généralement un à trois organismes et se fondait sur l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Je tiens maintenant à insister sur le fait que la mutualisation des risques est un outil qu’il faut impérativement mettre à la disposition des partenaires sociaux, car il permet une gestion fine des risques et une baisse des coûts d’assurance. J’ajoute que la présence systématique d’une participation aux bénéfices dans les régimes mutualisés rend inutile une compétition par le prix et que, au final, le prix payé est proche du tarif d’équilibre. Oui, les accords de branche présentent un certain nombre d’avantages ; je n’en mentionnerai que quelques-uns. Le regroupement dans un seul cadre de l’ensemble des assurés permet, d’une part, ...

...que. Les plus-values imposables au titre de l’impôt sur le revenu sont soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment de la réalisation de la plus-value, soit 15, 5 % aujourd’hui, alors que les produits d’un plan d’épargne en action ou d’une assurance vie bénéficient de l’application des taux historiques. De même, les produits de primes versées le 1er janvier 1998 sur un contrat d’assurance vie en unités de comptes sont soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur lors de leur dénouement ou de leur rachat, alors qu’un même montant versé un an plus tôt sur ce même contrat bénéficie de l’application des taux historiques. D’autre part, cette méthode de calcul entraîne une grande complexité à chaque nouvelle évolution des prélèvements sociaux, par création ou augmentation de leu...

Cet amendement tend à majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeurs des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel. La commission émet un avis défavorable, car, dans une période de chômage élevé, il ne lui paraît pas très cohérent de pénaliser ainsi le recours au temps partiel.

... tend à remettre en cause les modalités actuelles de cotisation des non-salariés agricoles sans en avoir évalué les conséquences financières et sans en avoir discuté avec les représentants du monde agricole. Il pose également une difficulté de fond, puisqu’il porte sur l’assurance vieillesse complémentaire facultative, dont la cotisation est déjà proportionnelle aux revenus, et non sur le régime d’assurance vieillesse obligatoire des non-salariés agricoles. J’ajoute que l’instauration d’une proportionnalité des cotisations appartient non pas au pouvoir législatif, mais au pouvoir réglementaire. La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d’assurance vieillesse. Le taux serait égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Les auteurs de cet amendement attendent de cette mesure un produit évalué à 30 milliards d’euros. Cela permettrait d’apporter au rééquilibrage des comptes de notre protection sociale une bouffée d’oxygène certaine. Toutefois, le poids que ferait peser cette contribut...

Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix opérés par les entreprises en matière de répartition des richesses. Cela vient d’être dit, la même proposition a déjà été défendue lors des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Elle porte sur les modalités de financement de la protection sociale, c’est-à-dire...

Cet article vise à rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011, en l’augmentant de 10 millions d’euros, ce qui la fait passer de 151 millions à 161 millions d’euros. D’après les informations qui m’ont été fournies, ce chiffre comprend 133 millions d’euros de dépenses de personnel pour 1 693 agents transférés aux ARS, soit un coût mensuel moyen de 6 552 euros ! Même en intégrant l’ensemble des charges soc...

Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3, 5 %, au lieu du taux de 7 % qui est proposé dans le projet de loi. Trois raisons au moins militent en faveur de cet amendement. Premièrement, la hausse de la taxation ne peut que contribuer à aggraver les difficultés d’accès aux soins auxquelles se heurtent nombre d’assurés, du fait d’un re...

Je voudrais revenir sur quelques points pour souligner une contradiction. Le caractère vertueux des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables a été mis en évidence par tous les intervenants. L’adoption du dispositif gouvernemental aura pour résultat une forte réduction du différentiel avec les autres contrats. D’autant que, si l’article 34 nonies est adopté, ces mutuelles devront prendre en charge les dépassements d’honoraires relatifs au secteur optionnel. Le risque est que les contrats complé...

Ces deux amendements visent un objectif identique, mais prévoient des gages différents. Tous deux tendent à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé dits « responsables » souscrits par les étudiants. À la différence de l’amendement n° 290 rectifié, l’exonération prévue ici est complète. Il s’agit d’une bonne mesure, que j’ai moi-même songé à proposer. Je me rallie donc bien volontiers à l’amendement n° 289 rectifié bis, signé par l’ensemble des membres du groupe socialiste-EELV, et je demande le re...

...anéantit déjà une grande partie de nos propositions, le Gouvernement trouve encore moyen de demander le retrait d’amendements contre la promesse d’arbitrer par voie de décret ou de circulaire. Il en est ainsi de la question des sanctions prévues en cas de dépassement de la date limite fixée pour l’agrément d’accords relatifs aux salariés âgés, du montant de la contribution financière des régimes d’assurance maladie pour la mise en place des agences régionales de santé ou encore des conditions de sortie du régime d’ALD.

...s et nous demande de revenir au texte initial pour finalement ne rien changer ou changer pas grand-chose. Le Sénat avait supprimé, à juste titre, l’article 28 du projet de loi, qui excluait les dépenses liées à la pandémie grippale de l’évaluation du risque de dépassement de l’ONDAM par le comité d’alerte. Or, avec l’article 6, qui rectifie le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, et l’article 10, qui prévoit une contribution des assurances complémentaires, le Gouvernement choisit de se décharger sur l’assurance maladie et les mutuelles des dépenses liées à la grippe A/H1N1.

Vous n’ignorez pourtant rien de l’aggravation des inégalités de santé en France : voulez-vous vraiment nous faire croire que de nouvelles conditions de sortie d’affections de longue durée – ALD –, la division par deux des droits à majoration de la durée d’assurance des femmes ayant élevé un enfant, la hausse déjà évoquée du forfait hospitalier, un nouveau déremboursement de médicaments et la fiscalisation des indemnités journalières d’accident du travail amélioreront ces inégalités ? Je voudrais conclure par une citation qui date de quelques années : « Vous n’avez pas le droit, madame la ministre de la santé, de ne pas dire la vérité aux Français. » Ainsi ...

La majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale se justifie par l’inégalité persistante des droits à pension entre hommes et femmes : celles qui arrivent à l’âge de la retraite et qui ont eu des enfants totalisent un nombre de trimestres et une pension en moyenne de 30 % à 40 % inférieurs à ceux des hommes. Et cette majoration ne suffit pas même à compenser complètement l’écart. La Co...

Comme le souligne excellemment – et je suis sincère – notre collègue Alain Vasselle dans son rapport d’information intitulé Finances sociales : arrêté de péril, publié dès juillet 2009, le fonds de solidarité vieillesse est dans une situation difficile. Le FSV prend principalement en charge les cotisations au titre des périodes validées gratuitement par les régimes d’assurance vieillesse, pour l’essentiel le chômage. En 2007 et en 2008, le solde du FSV est redevenu positif, en raison de l’augmentation de la CSG, qui représente les trois quarts des revenus du fonds. Dans un grand élan d’optimisme, le Gouvernement a obtenu de sa majorité, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, que les 0, 2 % de CSG auparavant affectés au FSV le soient à la CADES p...

...ement parce qu’il ne me semble pas nécessaire d’insister de nouveau sur ce point dans le présent projet de loi ! Parmi les missions générales assignées à l’agence régionale de santé, le rapporteur de ce texte devant l’Assemblée nationale a ajouté, à travers un amendement, la mission de « contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé et au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». Dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, il est important de réaffirmer, à chaque fois que c’est nécessaire, la nécessité de la lutte contre l’exclusion. Si cet amendement tend à supprimer la référence à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, c’est non pas pour que celui-ci ne soit pas respecté, mais pour que l’on cesse d’insister surtout su...