Interventions sur "expérimentation" d'Yves Daudigny

Lors de la discussion générale, j’ai souligné mon très fort accord avec la philosophie de l’article 35, qui ouvre la voie à l’expérimentation en matière d’organisation de soins, de lien entre établissement et ville, de nouveau mode de rémunération et de partage de tâches. Sur ce dernier point, les infirmières – j’ai l’habitude de parler au féminin – sont les premières concernées, avec ce que l’on appelle les délégations de tâches. La notion de délégations de tâches repose sur la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et r...

Les expérimentations ouvertes par cet article 35 me semblent de nature à permettre l’expérimentation d’un forfait unique en dialyse. Comme le recommande la Cour des comptes depuis 2015, un forfait unique, adapté au profil de chaque patient remplaçant les seize forfaits de rémunération en vigueur, permettrait de réformer le financement de la dialyse, et par là même de développer la dialyse à domicile, solution précon...

Le présent amendement vise à élargir le cadre des dérogations possibles dans la mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation dans le système de santé prévues à l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il peut s’avérer indispensable de déroger aux règles qui déterminent les champs de compétence des professionnels de santé. Il est proposé ici d’y déroger dans le cadre de ces expérimentations, lorsque cela s’avère indispensable et que cela n’affecte pas la sécurité...

C'est comme pour l'amendement n° 335. Il est paradoxal que la dialyse à domicile ne soit pas intégrée dans l'expérimentation en cours.

Un point d'interprétation : le texte de l'amendement ouvre-t-il la possibilité d'expérimentations à l'échelle des nouvelles régions ? Ce matin, le président de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie s'est déclaré intéressé par une participation au dispositif.

Je souhaite faire trois observations. La première est que le rapport m'a semblé un peu dur à l'égard des expérimentations en cours et je pense utile de rappeler le cadre dans lequel elles ont été mises en place. En 2010, l'ADF a engagé des négociations avec des représentants du secteur de l'aide à domicile regroupés sous le nom de collectif des seize. Ces négociations, qui ont duré de février 2010 à septembre 2011, ont abouti à une convention de partenariat fondée sur le constat de l'inadéquation des modalités de t...

...res législatives, réglementaires et conventionnelles. Renforcer les soins de premier recours est une priorité : la progression de l'espérance de vie, le développement des maladies chroniques, l'évolution de la démographie professionnelle, des pratiques et des conditions de travail appellent une prise en charge plus globale de la personne fondée sur un exercice collectif et pluriprofessionnel. L'expérimentation de nouveaux modes de rémunération (NMR), lancée par la loi de financement pour 2008, fonctionne désormais malgré son retard : les activités coordonnées ou de nouveaux services aux patients tels que l'éducation thérapeutique ou la prise en charge de patients complexes sont ainsi financés dans les maisons et centres de santé. Le dispositif pérenne, créé l'an dernier pour leur succéder, n'a pas donn...

L'amendement n° 6 tend à ce que le cahier des charges de toute expérimentation relative à l'organisation des soins ne soit arrêté qu'après consultation des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat. L'amendement n° 6 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 7 est adopté. Dans plusieurs articles, il est prévu que le bilan d'une expérimentation ait lieu à son terme. Pendant ce temps, tout s'arrête ! Mieux vaut prévoir que le rapport est étab...

Le Gouvernement prévoit une nouvelle expérimentation sur le transport sanitaire. Je vous présente trois amendements destinés à protéger le patient en cas de non-respect des conventions. Il risque de ne pas être remboursé s'il ne recourt pas à une entreprise adhérente à la convention. Au moins doit-il être clairement informé. Tel est l'objet de l'amendement n° 14. L'amendement n° 14 est adopté. Une disposition contradictoire de l'article 31 prévo...

L'amendement n° 27 prévoit comme précédemment la remise du rapport d'évaluation avant la fin des expérimentations. L'amendement n° 27 est adopté.

L'amendement n° 28 fixe à quatre ans la durée de l'expérimentation de la mutualisation des plateaux d'imagerie médicale (prévue par la loi Fourcade mais jamais utilisée). A une condition toutefois : que le projet inclue au moins un établissement public.

L'article fixe un principe de fongibilité asymétrique entre les crédits médico-sociaux et les crédits sanitaires du FIR. L'amendement n° 31 autorise une dérogation à ce principe dans le cadre de l'expérimentation Paerpa afin, là encore, de donner quelque souplesse à la gestion des ARS. L'amendement n° 31 est adopté.

Sur l'amendement n° 266 rect. ter, la proposition est celle d'un avis défavorable. Cet amendement prévoit des procédures de consultation pour la mise en place de l'expérimentation des parcours de santé pour personnes âgées. La démarche paraît déjà suffisamment compliquée pour introduire dans la législation des dispositions qui accroîtraient encore cette complexité.

Ces expérimentations sont déjà difficiles à mettre en oeuvre. Il ne faudrait pas alourdir encore plus la procédure.

...aîné certaines réactions chez les services de biologie médicale hospitaliers, l'amendement adopté la semaine dernière doit permettre de trouver un équilibre entre le souci de simplification et les préoccupations des laboratoires. Le sous-amendement n° 332 vise à modifier l'amendement n° 22 adopté par la commission la semaine dernière. Ce dernier prévoyait que le nombre de villes concernées par l'expérimentation du tiers payant pour les étudiants serait défini par décret. Le sous-amendement propose de fixer ce nombre à cinq. Il était de trois dans le texte du Gouvernement et dans celui adopté par l'Assemblée nationale. Je vous propose d'émettre un avis de sagesse.