Interventions sur "handicap" d'Yves Daudigny

...a rien d'impraticable. Nous pourrions mutualiser la dette sociale avec celle de l'État, en actant le caractère très exceptionnel de la période actuelle. Cela permettrait de libérer environ 10 milliards d'euros de recettes fiscales par an, pendant dix ans, pour financer d'autres besoins, notamment l'autonomie. Quant à la création d'une cinquième branche, finançant la dépendance liée à l'âge et au handicap, elle a toujours été appelée de ses voeux par le groupe socialiste. Mais telle que nous la propose ce texte, c'est une coquille vide ; il faut encore lui adjoindre un financement pérenne, une gestion, des prestations. Nous encourageons le Gouvernement à aller dans ce sens. Mais pour les raisons que j'ai évoquées, nous voterons contre ce texte.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’interviens au nom de ma collègue Claire-Lise Campion, qui ne peut être présente parmi nous ce matin et dont je vais essayer de traduire la pensée. Cet amendement est le résultat d’une concertation fructueuse avec les associations représentant les personnes handicapées. Il vise à répondre à des situations que Denis Piveteau, dans son rapport publié voilà quelques mois, a désignées comme « à risque » ou « critiques ». Il s’agit de trouver une solution pour assurer une réponse accompagnée aux personnes handicapées et à leurs proches et pour éviter les ruptures de parcours. La question des places d’hébergement pour les enfants et adolescents handicapés mentaux...

Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le DPC la mise en œuvre de formations au handicap et ainsi à renforcer l’effectivité des dispositions de l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique. Le niveau de connaissance sur les handicaps, leurs conséquences sur l’état de santé et leur prise en charge reste largement insuffisant. L’évolution des pratiques est pourtant essentielle pour rendre le système de santé accessible et lutter contre le renoncement aux soins, mais aussi contre...

en remplacement de Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. - Claire-Lise Campion vous remercie, madame la présidente, d'avoir souhaité que nous nous saisissions pour avis du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République sur la question plus spécifique de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Notre commission s'est toujours beaucoup impliquée sur ce sujet majeur qui nécessite d'être approfondi à l'occasion de ce texte. Ce rapport s'inscrit dans la continuité du travail effectué l'année dernière par notre collègue avec Isabelle Debré, dans le cadre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, sur l'évaluation de la loi « Handicap » du 11 février 2005. Cel...

... publiques, le secteur de l'éducation a été sanctuarisé : il bénéficie même de créations d'emplois. En réponse à Laurence Cohen, je précise que notre collègue Dominique Gillot, qui s'était vu confier un rapport sur la question, a prévu de déposer des amendements sur la scolarisation des enfants malentendants. Quant aux Rased, ils s'adressent aux enfants en difficulté, pas uniquement aux enfants handicapés. A Muguette Dini, Claire-Lise Campion expliquera la semaine prochaine à l'occasion de la présentation de son rapport au Premier ministre ce qu'elle entend par accessibilité « raisonnée ». Les amendements présentés sur les articles 13 et 14 sont néanmoins nécessaires, ces articles décrivant les compétences des départements et des régions. Nous avons tout intérêt à ce que leur description soit ...

L'accessibilité s'entend au sens global. Elle concerne toutes les formes de handicap.

L'amendement n° 6 inclut les politiques publiques mises en oeuvre pour scolariser les élèves en situation de handicap en milieu ordinaire dans le champ de compétence du Conseil national d'évaluation du système éducatif. L'amendement n° 6 est adopté.

L'amendement n° 8 prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation développeront des méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap. L'amendement n° 8 est adopté. Aux termes de l'amendement n° 9, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sensibiliseront les enseignants à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. L'amendement n° 9 est adopté.

Puisque le temps nous est compté, je ne ferai qu'un constat : les conseils généraux sont les seuls à assumer les responsabilités financières des nouvelles missions des MDPH. L'accueil des personnes handicapées, mineures et majeures, en Belgique ne mériterait-il pas à lui seul de faire l'objet d'un rapport ? Avez-vous eu écho de difficultés relatives à l'application des nouvelles modalités d'attribution de l'AAH et au système d'information des MDPH ?

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quel dommage ! Oui, vraiment quel dommage que l’excellent travail de nos collègues Paul Blanc et Annie Jarraud-Vergnolle, coauteurs du rapport d’information Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005, que concrétise cette proposition de loi, soit définitivement entaché d’une disposition contredisant totalement le fond et l’esprit de la loi de 2005 ainsi que la démarche pragmatique et constructive dans laquelle le présent texte s’était élaboré. L’article 14 bis, tout un chacun l’aura identifié, adopté conform...

Cette position était forte, claire, courageuse et conforme à l’intérêt général. Un dernier mot sur ce point, madame la ministre. Comme vous l’avez fait encore le 8 juin dernier lors de la conférence nationale du handicap, vous affirmez tenir malgré tout pour intangible le principe d’accessibilité inscrit dans la loi du 11 février 2005. Vous le qualifiez de « principe irréfragable ». « Irréfragable » signifie : qui ne souffre aucune preuve contraire. « Intangible » signifie : qui ne peut pas être modifié. Pour défendre des dispositions qui signent clairement le renoncement à un principe fondamental, assurément tr...

...mais c’est une autre chose d’envisager les constructions neuves pour aujourd’hui et pour demain. Je profiterai de cette explication de vote pour présenter de nouveau une argumentation cohérente justifiant les positions que nous avons défendues. Plusieurs paramètres illustrent la nécessité d’affermir et de concrétiser le principe de conception universelle et de construction pour tous – personnes handicapées et personnes âgées –, afin de le codifier dans le code de la construction et de l’habitation. Tout d’abord, l’accessibilité des bâtiments fait partie intégrante de l’approche de développement durable. Son importance a été soulignée dans l’article 3 de la loi dite Grenelle I, qui place l’accessibilité parmi les objectifs à prendre en compte systématiquement. De plus, la France vient de ratif...

Ensuite, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNPH, a adopté une résolution, le 20 mai 2010, tendant à faire appliquer le principe de la conception universelle en droit positif. Aussi, l’Union européenne a rendu opposable à ses propres instances la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées, si bien que ladite Convention pourra être invoquée devant ses juridictions, dont la Cour de justice des Communautés euro...

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Aujourd’hui, les MDPH constituent dans le paysage social français des organismes incontournables, de par leur rôle de guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Leurs difficultés ont été parfaitement identifiées : une construction administrative complexe et des incertitudes financières ont largement déstabilisé leur fonctionnement. Nous avons dit à plusieurs reprises combien le texte proposé aujourd’hui marquait des avancées intéressantes et traçait des pistes que nous pouvions soutenir. J’évoquerai rapidement la réaffirmation du statut de GIP, grou...

Monsieur le rapporteur, ce sont incontestablement votre persévérance et votre volonté d’améliorer les dispositifs d’accompagnement et de prise en charge du handicap mis en place par la loi du 11 février 2005 qui nous réunissent dans cet hémicycle. Le rapport d’information réalisant un premier bilan des maisons départementales des personnes handicapées, quatre ans après leur création, rapport dont la présente proposition de loi est largement inspirée, était déjà lui-même l’aboutissement du travail commun que vous avez effectué avec notre collègue Annie Jarra...

...dra que, dans un tel cas de figure, recourir à la notion de « dette », qui est bien établie, se justifie totalement. Certes, et vous avez raison sur ce point, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit effectivement pas de décentralisation. Nous ne faisons pas de confusion entre le revenu de solidarité active, le RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le fonctionnement des MDPH. Ce sont des dispositifs totalement différents. À cet égard, permettez-moi de formuler une suggestion. Actuellement, nous avons deux sources de financement de l’État pour le fonctionnement des MDPH : certains crédits proviennent directement des ministères, tandis que d’autres sont versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Ne se...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’attacherai à la question du financement du droit à compensation du handicap, qu’il s’agisse des prestations servies ou des institutions dédiées. Le progrès issu de l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour ce qui est de l’appréhension de la notion de handicap est incontestable. Force est de constater, néanmoins, que les moyens prévus pour la mise en œuvre de cette loi n’ont pas permis d’atteindre des objectifs ambitieux. Cinq ans après, les personnes en situation de...