Interventions sur "l’assurance" d'Yves Daudigny

...du repérage par le médecin traitant d’un risque d’obésité chez les enfants de trois à huit ans, la prise en charge intégrale du dépistage du cancer du sein pour les femmes à risques et le renforcement de l’accès des mineures à la contraception. Toutes ces mesures de progrès n’empêchent nullement, je l’ai dit, un regard lucide sur les difficultés qui demeurent. Il s’agit tout d’abord du champ de l’assurance maladie. Son déficit, qui perdure à 6 milliards d'euros en 2016, est d’autant plus problématique que la situation du secteur hospitalier reste tendue, bien qu’elle connaisse de forts contrastes selon les territoires. Le réseau des officines de pharmacies, comme l’ont confirmé nos auditions, est aussi fragilisé. Des interrogations demeurent également sur le dispositif spécifique de couverture comp...

...stre ! –, ce qui représente 13, 7 % des dépenses de santé, tandis que la sécurité sociale continue d’en couvrir plus de 75 %. Depuis 1945, la logique d’un complément permettant de couvrir les 20 % de ticket modérateur de l’époque et d’atteindre 100 % du tarif de la sécurité sociale constitue le fondement du développement des OCAM. Or cette logique est dépassée dès lors que les remboursements de l’assurance maladie sont très faibles et que les prix sont libres, ce qui est le cas en optique, dans l’audioprothèse et pour les soins dentaires prothétiques, trois secteurs pour lesquels les remboursements des organismes complémentaires sont tout à la fois élevés et complètement déconnectés des tarifs de la sécurité sociale. Comme j’ai évoqué plus en détail ces secteurs dans mon rapport écrit, je n’y revie...

... de santé sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé. J’ai déjà indiqué pourquoi un cahier des charges national me semblait inadapté à ce stade de nos débats. Surtout, un tel cahier des charges ne serait pas de la compétence de la Haute Autorité de santé, qui est chargée d’établir des référentiels de pratique professionnelle. D’ailleurs, lorsque l’assurance maladie négocie elle-même des conventions, elle ne consulte pas la Haute Autorité de santé. Nous avons eu un large débat en commission et chacun est convenu que cette instance n’était pas compétente sur ce sujet. Je rappelle également que les professionnels de santé exercent déjà leur métier dans un cadre largement réglementé, notamment en termes de déontologie ou de bonnes pratiques. Les contrô...

...de l’amendement n° 6 rectifié aurait pour effet d’interdire aux organismes complémentaires de conclure avec les chirurgiens-dentistes des conventions portant sur les tarifs. Il me semble que cette mesure serait très préjudiciable aux patients. Elle le serait d’autant plus que les restes à charge sont élevés en matière de soins dentaires, après des dizaines d’années de désengagement progressif de l’assurance maladie. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a calculé que 3, 4 milliards d’euros seraient nécessaires pour porter à 65 % la prise en charge des soins dentaires. Qui peut prétendre que l’assurance maladie en a aujourd’hui les moyens ? Il me semble essentiel que les OCAM puissent conclure des conventions avec les dentistes, y compris en ce qui concerne les tarifs ; du reste, c’es...

...l’amendement ne concerne que les actes de médecine. Or cette notion d’ « actes de médecine » est floue. Je rappelle que, selon le code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes font partie des professions médicales. En outre, en renvoyant à des actes et non à des professionnels, l’amendement soulèverait certainement des difficultés au regard de la convention médicale de l’assurance maladie. En tout état de cause, l’amendement me semble assez largement satisfait par le texte de la commission, qui ne permet pas aux conventions entre un OCAM et un médecin d’entraîner une modulation des remboursements. Je souhaite donc, pour la clarté de nos débats, que cet amendement soit retiré ; à défaut, l’avis de la commission ne pourrait être que défavorable.

...urale, du moins quelque peu hâtive… Madame la ministre, chers collègues de l’opposition, l’effort sur les recettes que nous proposons n’implique nullement un relâchement de la maîtrise des dépenses, qui ne serait naturellement pas responsable. Mais cette maîtrise doit être juste et avoir pour objectif une meilleure efficience du système au profit de nos concitoyens. À cet égard, qu’en est-il de l’assurance maladie, qui constitue le plus gros poste de dépenses de notre budget social. ? Le PLFSS pour 2012 s’inscrit malheureusement dans le prolongement des précédents : on y multiplie les mesures ponctuelles en se gardant bien d’aborder les problèmes structurels… Ne serait-il pas préférable de maîtriser les dépenses de santé en amont, par exemple en développant davantage la prévention ou l’éducation t...

...ts, qui leur versent ces prestations, n’en décident pas le montant et que le Gouvernement porte la responsabilité de cette contraction des budgets locaux. La réduction déjà problématique des abondements CNSA serait encore aggravée si les investissements immobiliers, nécessaires par ailleurs, n’étaient pas financés. C’est ce à quoi les excédents étaient utiles. Une fois ces excédents transférés à l’assurance maladie, quelle enveloppe financera les investissements immobiliers ? C’est évidemment un souci légitime pour les conseils généraux. Au-delà, c’est évidemment la question du périmètre des interventions de la CNSA qui se pose dans la perspective incontournable d’un projet sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Devons-nous permettre que la CNSA serve à compenser les désengagements de l’a...

La contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, a été créée essentiellement pour compenser l’APA et la PCH et non pour se substituer au financement par l’assurance maladie des établissements et services médico-sociaux, les ESMS. Si la CNSA, qui gère cette CSA, n’avait pas été créée en 2004, les plans de création d’établissements et services médico-sociaux que tous les Gouvernements depuis vingt-cinq ans ont impulsés, auraient continué à être financés à 100 % par l’assurance maladie. La répartition de la CSA entre la compensation de l’APA et de la PCH, d’u...

Je voudrais revenir sur le budget de la CNSA et tordre le cou – j’emploie cette expression à dessein ! – à l’idée selon laquelle les excédents ont uniquement pour origine l’assurance maladie. Les ressources de la CNSA comprennent 2, 3 milliards d’euros au titre de la CSA, la contribution solidarité autonomie, et 1, 1 milliard d’euros au titre de la part CSG, soit, pour 2011, 3, 4 milliards d’euros de recettes propres. Les concours versés aux départements sont non pas de 3, 4 milliards d’euros, mais de 2, 2 milliards d’euros ; 1, 3 milliard d’euros de ressources propres de l...

...tructures n’a pas encore été adopté ! Madame la secrétaire d'État, je voudrais que vous répondiez à une question précise : quelle est l’origine des fonds que la CNSA consacrera aux MAIA est aux groupes d’entraide mutuelle, les sources de financement de la CNSA étant une fraction de la contribution sociale généralisée, la CSG, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, la dotation de l’assurance maladie au titre de l’ONDAM et, me semble-t-il, des fonds provenant du budget de l’État ?

...ité nationale s’exerce de manière beaucoup plus forte en direction de ces départements, et je ne parle pas là d’augmenter les prélèvements obligatoires. Une telle équation est rendue possible par le fait que, cette année, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a vu apparaître 150 millions d’euros d’excédents ou de crédits non dépensés. Transférer cette somme de la CNSA vers l’assurance maladie constituerait un fâcheux précédent, tant il a été affirmé, dans le passé, que les recettes de la contribution de solidarité pour l’autonomie se devaient d’être « sanctuarisées » au sein de la Caisse, afin que les Français n’aient pas l’impression que le produit du « jour férié » symbolique soit affecté à autre chose qu’aux seules dépenses en faveur des personnes âgées et handicapées.

...dico-social. En l’occurrence, j’ai bien entendu vos arguments, mais l’on ne peut pas toujours décider de remettre à plus tard la solution à ce problème urgent et grave de l’APA. Madame la ministre, je serais prêt à souscrire à votre argumentation s’il n’y avait pas ces fameux crédits non dépensés de la CNSA, l’an passé, de près de 150 millions d’euros. Vous avez décidé qu’ils seraient reversés à l’assurance maladie, mais ils viennent, en réalité, en déduction de la majoration de l’ONDAM réel cette année. Comme il y a des crédits non dépensés, il serait de bonne politique, sans détruire aucunement les objectifs que vous avez indiqués tout à l’heure, qu’une part plus importante des recettes propres de la CNSA soit destinée au financement de l’APA et de la PCH. Je maintiens donc l’amendement, monsieu...