Interventions sur "l’assurance maladie" d'Yves Daudigny

...fectation du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie. Notre volonté est de préserver les ressources destinées au financement des allocations de solidarité pour l’accompagnement de la perte d’autonomie et la compensation du handicap. Nous insistons sur le fait que la raison d’être de la CSA est de compenser l’APA et la PCH, et non de se substituer aux financements qui incombent à l’assurance maladie. J’avais, pour cette même raison, déposé deux autres amendements à l’article 53 concernant le financement, d’une part, des CREAI, les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité, et, d’autre part, des MAIA, les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, et des GEM, les groupes d’entraide mutuelle pour handi...

...ement n° 212 rectifié ter, vise à rééquilibrer la répartition actuelle du produit de la CSA, prévue par l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, entre les allocations de compensation – APA et PCH – et les établissements médico-sociaux. La pédagogie étant l’art de la répétition, je rappelle que, depuis plusieurs années, il est procédé à des transferts de charges de l’assurance maladie vers le budget de la CNSA. Cela a notamment été le cas – je l’ai déjà souligné – pour le financement des groupes d’entraide mutuelle pour handicapés psychiques, des MAIA, des trois agences nationales de l’État évoquées précédemment ou encore des CREAI. Ces transferts engendrent des déséquilibres dans le financement des allocations de solidarité. Cet amendement tend donc à rétablir les équilibres...

Monsieur le rapporteur, votre interprétation ne correspond pas à l’explication de Mme la secrétaire d’État, qui nous a bien indiqué que le financement du placement familial ne relevait pas de l’assurance maladie. Or l’objet de mon amendement est de mettre à la charge de l’assurance maladie les placements familiaux des jeunes adultes handicapés orientés en maison d’accueil spécialisée. Nous souhaitons effectuer cette régularisation. Mme la secrétaire d’État nous a dit qu’elle n’y était pas favorable, mais je pense que l’argument que vous nous opposez ne tient pas.

Nous votons la loi, il s’agit donc de bien comprendre le contenu des dispositions que nous adoptons. Je suis pleinement en accord avec l’explication de la situation donnée par Mme la secrétaire d’État, qui a ajouté que le Gouvernement n’était pas favorable à notre proposition. Celle-ci consiste bien à transférer une charge actuellement assumée par le conseil général vers l’assurance maladie. Je m’étonne que M. le rapporteur ne soit pas d’accord avec nous sur ce point…

Cet amendement prend modèle sur les conventions conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé pour prévoir un accord-cadre signé entre l’État, l’assurance maladie et les fédérations représentatives des établissements de santé. Si l’idée est sans doute intéressante, la rédaction de l’amendement est susceptible de soulever au moins trois difficultés. Premièrement, l’accord-cadre prévoirait « le suivi commun des dépenses et de leurs projections pluriannuelles...

Cet amendement concerne l’objectif quantifié national qui fixe chaque année le montant global supporté par l’assurance maladie pour les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements privés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait simplifié et sécurisé les critères retenus par le décret en Conseil d’État pour préciser les éléments pris en compte dans la détermination annuelle de ce fameux OQN. Cet amendement tend à revenir à la rédaction antérieure,...

Les sanctions liées à un contrôle de la tarification à l’activité sont prises par l’ARS après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’ARS et de représentants de l’assurance maladie. Les trois amendements identiques prévoient que cette commission sera présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’ARS et de représentants des organismes d’assurance maladie et du contrôle médical, d’une part, de représentants des fédérations hospitalières, d’autre part. Depuis deux ans, la question des contrôles de la T2A suscite beaucoup de débats, du fait d’un ou de d...

Avec cet amendement, le forfait journalier tiendrait compte de la durée de séjour pour les personnes hospitalisées en établissement de soins de suite et de réadaptation. Il s’agit certainement d’un amendement d’appel puisqu’une telle possibilité est déjà prévue dans le code. Le forfait journalier, qui est une participation forfaitaire non remboursée par l’assurance maladie et liée aux frais d’hébergement, peut déjà être modulé selon la catégorie de l’établissement et la durée du séjour. Pour autant, il s’agit d’un problème réel, car le lien avec la durée de séjour n’a pas été mis en œuvre et, compte tenu du niveau atteint par le forfait hospitalier, à savoir 18 euros par jour – 13 euros en psychiatrie –, il est légitime de s’interroger. Aussi la commission s’en re...

...tuel surcoût pour les établissements de santé, évalué à 48 millions d’euros par l’auteur de l’amendement, doit être interprété avec prudence, les modalités de calcul étant susceptibles de faire débat. Quoi qu’il en soit, il paraît difficilement concevable d’admettre que les laboratoires soient en quelque sorte invités à se livrer à une guerre commerciale, à coups de rabais sur la nomenclature de l’assurance maladie. L’évolution des tarifs de cette nomenclature doit procéder de décisions des autorités compétentes. Quant au souci légitime d’encadrer les dépenses de biologie médicale, il doit aussi passer par la rationalisation des prescriptions et par un recours plus efficient aux examens, favorisé par la médicalisation accrue du secteur et le dialogue entre cliniciens et biologistes médicaux. Pour toutes c...

Cet article, introduit par l’Assemblée nationale, a pour objet de distinguer les médicaments des dispositifs médicaux implantables dans la procédure de régulation des produits de santé remboursés par l’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation. Les dépenses de la liste en sus ont beaucoup progressé ces dernières années, ce qui rend pertinente l’idée d’un contrôle par l’assurance maladie et les ARS, concrétisé par un contrat. Ce contrôle est d’ailleurs prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce mécanisme récent, mis en place progressivement, commence désormais à porter...

Cet article, introduit par l’Assemblée nationale, a pour objet de fixer à un an le délai pendant lequel les établissements de santé peuvent demander le remboursement d’une prestation à l’assurance maladie. Aujourd’hui, les hôpitaux ne facturent pas lesdites prestations de manière individuelle : ils transmettent des données d’activité dans un système d’information qui permet aux agences régionales de santé de notifier globalement aux caisses le montant qu’elles doivent verser aux établissements, et cela sur une base mensuelle. Cette procédure n’est pas satisfaisante, et elle est d’ailleurs en voi...

La commission avait proposé la suppression de l’article 35 sexies dont l’application ne pouvait, selon nous, que perturber l’expérimentation en cours sur les modalités de facturation des prestations des hôpitaux à l’assurance maladie. Par conséquent, elle aurait émis un avis de retrait ou un avis défavorable sur l’amendement n° 224. Toutefois, madame la secrétaire d’État, l’amendement n° 23 ayant été retiré, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement présenté par M. Milon.

...res et déjà une fongibilité des crédits, mais je ne demande qu’à être convaincu... Je serai en revanche plus ferme pour ce qui concerne l’amendement n° 25, qui vise à poser un principe sur lequel, madame la secrétaire d'État, la commission des affaires sociales ne peut pas transiger. D’ailleurs, la commission des finances a déposé un amendement identique. Aujourd’hui, les dotations allouées par l’assurance maladie au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, et au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, sont fixées dans la loi de financement de la sécurité sociale. Vous nous proposez, à l’article 36, d’arrêter les crédits du FIR par simple arrêté. Adopter cette mesure reviendrait à accepter une dégradation de l’information et ...

... très imprécise et porte en germe un risque pour les assurés : si ces honoraires de dispensation sont à leur charge, le corollaire indispensable de cette mesure doit être une baisse nette du prix des médicaments. Or elle n’est pas évoquée. En outre, le terme même d’« honoraires » n’est pas prévu en matière pharmaceutique dans le code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à un remboursement de l’assurance maladie ; il y a donc un doute pour savoir si ces honoraires peuvent, en l’état du droit, être remboursés par les régimes obligatoires. De ce fait, non seulement les assurés pourraient avoir à payer le médicament au même prix qu’aujourd’hui, mais ils devraient également s’acquitter de frais au pharmacien. Évidemment attractive pour le professionnel de santé, cette démarche l’est infiniment moins pour l’...

Cet article 42 prévoit que les assurés et ayants droit du régime minier bénéficient gratuitement des prestations en nature de l’assurance maladie, c’est-à-dire principalement des soins, consultations, actes, prestations, médicaments. De ce fait, ces assurés ne sont pas redevables du ticket modérateur, des participations forfaitaires sur les consultations et actes biologiques ainsi que des franchises sur les médicaments, actes des auxiliaires médicaux et transports sanitaires. L’amendement présenté ajoute plus explicitement que les partic...

...nnement et de prise en charge ne sont pas précisées. C’est d’ailleurs le caractère incertain de cette rédaction qui lui a permis de passer à travers le filtre de l’article 40 de la Constitution. Or la rédaction de l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 permettra aux assurés et ayants droit du régime minier d’accéder gratuitement aux prestations en nature de l’assurance maladie, quel que soit le professionnel ou l’établissement de santé, sous réserve du forfait hospitalier, qui n’est pas couvert par le dispositif. De ce fait, l’éloignement d’un établissement géré par le régime des mines ne posera plus de difficultés aux assurés qui pourront se rendre dans l’établissement le plus proche de leur lieu de résidence. Compte tenu du caractère à nos yeux incertain de la réda...

...l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, l’ATIH, d’être financée par le FMESPP, le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ! Encore une fois, nous souhaitons plaider pour la simplicité. Le financement de l’ATIH est déjà prévu dans la loi de modernisation sociale de 2002, aux termes de laquelle l’Agence est notamment financée par une dotation de l’assurance maladie fixée par l’État. Pourquoi ajouter un autre tuyau, le FEMSPP, qui est lui-même alimenté par l’assurance maladie ? À nos yeux, ce montage n’est pas utile sur le plan juridique. L’objet de cet amendement est donc de revenir à des circuits clairs de financement en supprimant cet article.

Cet article porte sur les dotations de l’assurance maladie à certains fonds et organismes. Je m'arrêterai sur deux d'entre eux : le FMESPP et les agences régionales de santé, les ARS. Madame la secrétaire d’État, nous n'avons toujours pas reçu, malgré nos demandes répétées, le rapport d'activité du FMESPP. Peut-être en disposerons-nous lors de l'examen du prochain projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et, dans ce cas, nous n’...

Cet amendement vise à diminuer de 200 millions d’euros l’objectif de dépense pour 2012 de l’assurance maladie pour les régimes obligatoires de base et le régime général. Le Gouvernement explique cette baisse, pour 86 millions d’euros par la diminution de la dotation au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale et, pour le reste, par des ajustements liés aux dernières informations disponibles sur les charges des régime...

...ité nationale s’exerce de manière beaucoup plus forte en direction de ces départements, et je ne parle pas là d’augmenter les prélèvements obligatoires. Une telle équation est rendue possible par le fait que, cette année, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a vu apparaître 150 millions d’euros d’excédents ou de crédits non dépensés. Transférer cette somme de la CNSA vers l’assurance maladie constituerait un fâcheux précédent, tant il a été affirmé, dans le passé, que les recettes de la contribution de solidarité pour l’autonomie se devaient d’être « sanctuarisées » au sein de la Caisse, afin que les Français n’aient pas l’impression que le produit du « jour férié » symbolique soit affecté à autre chose qu’aux seules dépenses en faveur des personnes âgées et handicapées.