Interventions sur "payant" d'Yves Daudigny

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’excellente argumentation développée par notre collègue Corinne Féret. Madame la ministre, je l’ai dit au cours de la discussion générale, vous avez tort d’abandonner le caractère obligatoire de la mise en place du tiers payant. Comme vous pouvez le constater, après ces cinq jours de débat, le groupe socialiste et républicain n’a pas changé d’avis. Non pas que nous considérions votre argumentation comme indigne, nous ne nions pas les difficultés techniques. L’intérêt d’une mise en place simultanée du tiers payant pour l’assurance maladie obligatoire et l’assurance complémentaire est également un argument recevable. Cel...

Madame la ministre, nous ne sommes pas en désaccord sur tout. Je l’ai indiqué, nous ne réfutons pas tous les arguments que vous avez avancés. Là où nous ne sommes pas en phase, c’est sur la définition de l’objectif. Vous écrivez, à l’article 44 bis : « Cette concertation doit permettre de fixer le calendrier selon lequel le tiers payant intégral pourra être généralisable à tous les assurés. » L’accord se serait fait si vous aviez mentionné « selon lequel le tiers payant intégral pourra être généralisé à tous les assurés ». Vous auriez même pu écrire, de façon plus nuancée : « pourra progressivement être généralisé. » C’est l’utilisation du mot « généralisable », et le symbole qu’il représente, qui motive notre désaccord.

J’exprimerai la position, non pas de la totalité, mais d’une large majorité des membres du groupe socialiste et républicain. Nous aurions des raisons de voter contre cette quatrième partie : le tiers payant demeure généralisable, alors que nous aurions souhaité qu’il soit généralisé, certains amendements auraient pu connaître un meilleur sort, en particulier celui, voté hier, relatif aux pensions de retraite agricoles. Nous prenons acte de corrections apportées sur des points sur lesquels nous étions en profond désaccord. Je pense en particulier aux dispositions concernant la PAJE, ainsi qu’au reje...

... difficultés des réformes face à des corporatismes persistants. Nos points de divergence, qui n’ont pas permis l’accord en commission mixte paritaire, révèlent également la réalité de nos différences de conception, s’agissant, particulièrement, du service public hospitalier, que ce projet rétablit. Là encore, pourtant, la raison essentielle de rejet, la contestation de la généralisation du tiers payant en ville, inscrite au début des motifs de cette question préalable et dont il a été fait la cause essentielle de mobilisation contre l’ensemble de ce projet de modernisation de notre système de santé, n’est pas conforme aux faits. La réalité est que la généralisation du tiers payant est l’aboutissement d’un mouvement irréversible engagé depuis plus de vingt ans par la loi, mais aussi par la conv...

...ins que la République qui a été adoptée à une voix près. Un document, issu du syndicat des médecins libéraux circule actuellement par Internet et d'autres canaux : La loi de santé expliquée aux Français, dont j'aimerais vous lire quelques extraits. Sous une rubrique intitulée « Et pour vous, quelles seront les conséquences si cette loi est adoptée ? », on peut lire : « Le saviez-vous ? Le tiers payant généralisé, présenté comme une avancée sociale remarquable par le gouvernement, sera financé par l'augmentation de vos cotisations d'assurance maladie obligatoires et complémentaires. Le saviez-vous ? Vous devrez bientôt choisir votre médecin dans une liste agréée par votre complémentaire » - c'est un comble, alors que nous avions soigneusement excepté les médecins dans le texte sur les réseaux d...

S'agissant du tiers payant généralisé, je constate que la majorité sénatoriale a adopté une position idéologique qui trouve son origine dans les fondements de la médecine libérale. Or si la pratique de la médecine reste aujourd'hui libérale, il faut bien reconnaître que son financement est désormais essentiellement solidaire. Le tiers payant généralisé est une mesure de simplification, d'équité et de solidarité. Certes, le...

...déjà appliqué par les médecins en faveur des bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU. De surcroît, nous débattons non pas d’une mesure isolée – Mme la ministre a insisté sur ce point –, mais d’un faisceau de dispositions destinées à lutter contre le renoncement aux soins et les discriminations, qui, aujourd’hui encore, sont une réalité pour nombre de nos concitoyens. Le tiers payant généralisé s’inscrit dans un ensemble cohérent, qui prend place à la suite des mesures prises depuis 1999 et la création de la CMU. Je veux bien comprendre l’inquiétude des médecins : je pourrais faire état, dans cet hémicycle, des alarmes, sinon de la colère qu’exprime mon propre médecin traitant. Cependant, il faut dire combien les conséquences évoquées – la fin des professions libérales, la ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce PLFSS comporte plusieurs mesures de justice, parmi lesquelles l’article 29 qui prévoit d’étendre le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire de santé, l’ACS, disposition à laquelle l’Assemblée nationale a ajouté, à l’article 29 bis, la suppression des participations forfaitaires et des franchises. Pour prendre la mesure de l’enjeu de cette proposition, il est nécessaire de rappeler deux faits. D’une part, l’ACS bénéficie à des personnes dont le revenu annuel...