Interventions sur "agir" d'Yves Détraigne

Cet amendement tend à étendre le champ des personnes ayant qualité à agir dans le cadre d’une action de groupe. Il est proposé de rétablir la compétence générale à agir des syndicats, que la commission avait supprimée, considérant que les syndicats ont vocation à agir en matière d’emploi seulement. Pourquoi devrait-on y faire référence dans le socle commun, qui, lui, est d’application générale ? Les syndicats pourront tout à fait intervenir dans le cadre d’une action ...

Ce sous-amendement vise à préciser les critères sur lesquels l'attribution de l'agrément national aux associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe doit reposer, la définition des modalités d'attribution de l'agrément relevant du pouvoir réglementaire.

Mme la ministre et notre collègue Jean-Pierre Sueur l’ont tous deux souligné : les syndicats ont vocation à agir dans le cadre d’une action de groupe seulement en matière de droit du travail. Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait les mentionner dans un article sur l’action de groupe en général. Oui, ils ont toute légitimité à agir en matière d’emploi ; mais uniquement dans ce cadre-là ! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 205 et 280.

Des organismes d’utilité publique, il en existe dans de multiples domaines ! Je ne sais pas évaluer le risque qu'il y aurait à leur reconnaître cette qualité à agir. En plus, les domaines susceptibles d’être concernés par une action de groupe sont, eux aussi, multiples. L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet d’ouvrir un champ sans limites. La commission ne peut donc pas y être favorable !

Cet amendement vise à apporter des exceptions au principe du filtre des requêtes effectuées par les associations ayant qualité à agir. Il est proposé d’introduire des exceptions à une garantie importante qui participe de l’équilibre trouvé, dans notre droit, en matière d’action de groupe. J’observe d’ailleurs qu’aucune exception à ce principe n’est prévue en matière de consommation ou de santé. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression effectuée par la commission à l’article 21. Les syndicats ne sauraient jouir d’une qualité générale à agir pour tout type d’action de groupe.

...s préjudices moraux ne soit difficilement qualifiable et prévisible. Il nous semble que ces craintes peuvent se justifier à ce stade. J’en viens à l’amendement n° 277. La commission n’a pu l’examiner, car il a été transmis tardivement ; nous en disions déjà de même hier soir à propos d’autres amendements déposés par le Gouvernement. À titre personnel, j’y serais plutôt favorable, car il semble s’agir d’une précision permettant de renvoyer, selon le cas, une action de groupe engagée contre un employeur privé ou contre un employeur public devant le juge judiciaire ou le juge administratif, dans le respect des règles relatives à la répartition de leurs compétences. Enfin, par cohérence avec les votes précédents, la commission est défavorable à l’amendement n° 185.

Le présent amendement vise à supprimer l’action directe ouverte, devant le juge civil, en faveur du ministère public pour faire cesser une discrimination illicite. En effet, cette disposition, proposée par la commission en contrepoint de la suppression de la qualité à agir reconnue au ministère public en matière d’action de groupe, peut poser des difficultés au regard du principe de l’égalité des armes. Il est donc préférable, à ce stade, de la supprimer.

Pour les raisons que vient d’exposer à l’instant M. le rapporteur, je demande qu’il soit procédé à un vote par division sur cet amendement, en distinguant les deux cas pour lesquels l’intérêt à agir des parlementaires pourrait être reconnu. Tout d’abord, ces cas soulèvent des questions sensiblement différentes, comme nous l’avons vu au cours du débat. Ensuite, comme l’a précisé M. le rapporteur, il apparaît que, si le second cas n’a pas posé de problèmes en commission, le premier a soulevé davantage de difficultés.

Je remercie le rapporteur pour cet intéressant exposé. Son amendement reconnaît un intérêt à agir contre un refus du Premier ministre de prendre les mesures règlementaires d'application d'une loi. Or, le recours pour excès de pouvoir aboutit obligatoirement à l'annulation d'un acte. Comment, ici, le recours peut-il être opérant s'agissant d'une absence d'acte ?