Interventions sur "délinquant" d'Yves Détraigne

...la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tel qu’il a été présenté, le présent projet de loi s’inscrit dans la lignée de la loi pénitentiaire de 2009, qui doit beaucoup à notre collègue Jean-René Lecerf. Cette dernière encourageait déjà les aménagements de peine, partant du principe incontestable, me semble-t-il, selon lequel la peine a pour objet non seulement de punir le délinquant et de protéger la société, mais aussi de tenter de préparer une réinsertion exempte de récidive. En mettant l’accent sur la réinsertion du délinquant, notamment au travers de la mise en œuvre de la contrainte pénale – cette nouvelle peine de probation constitue la mesure phare du texte –, le projet de loi constitue donc en quelque sorte un prolongement de la loi pénitentiaire. Mais, dans le mêm...

...pour une nouvelle peine applicable aux délits passibles de cinq ans, et non de dix ans d’emprisonnement –, amène les membres de mon groupe, en l’état, à voter contre le présent projet de loi. À titre personnel, cela ne m’empêche pas d’espérer que notre justice dispose un jour des moyens suffisants pour que l’on puisse réellement et en toute sécurité mieux adapter les peines à la personnalité des délinquants. Néanmoins, aujourd'hui, même si je rends hommage à votre volonté et à votre ténacité, madame la garde des sceaux, je crains, hélas !, que le compte n’y soit pas. §

... nouvelle mesure pénale consistant en l’exécution par le mineur de plus de seize ans auteur d’une infraction d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense. L’idée paraît de prime abord intéressante, mais, comme cela a déjà été rappelé, le problème est de savoir si les centres relevant de l’EPIDE ne seront pas demain totalement déstabilisés par l’arrivée de ces mineurs délinquants.

...d’hui tout le monde soit d’accord sur le constat : ces structures sont utiles et donnent des résultats, notamment en matière de réinsertion par la formation professionnelle, puisque 73 % – Mme la rapporteure a évoqué tout à l’heure un taux de 40 % à 50 % – des jeunes qui vont jusqu’au bout du parcours parviennent à s’insérer. Demain, les centres relevant de l’EPIDE devront accueillir des mineurs délinquants contraints de fait par une décision de justice, ce qui risque de remettre en cause leur attractivité et leur rôle et de perturber les jeunes ayant intégré ces établissements sur la base du volontariat. Je sais bien que le texte ne prévoit pas formellement de contrainte pour le mineur délinquant, mais peut-on réellement parler de volontariat quand la conclusion d’un contrat dit « de volontariat ...

...e, quarante tribunaux, répartis entre dix-sept départements, n’ont toujours pas de médecins coordonnateurs, ce qui rend le dispositif inapplicable. La première des UHSA, les unités hospitalières spécialement aménagées créées, voilà huit ans, par la loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2002 et qui doivent permettre la prise en charge psychiatrique en détention des criminels et délinquants sexuellement dangereux, n’ouvrira que dans un mois… Par ailleurs, la réduction des budgets consacrés aux frais de justice ne permet pas toujours de payer correctement les expertises demandées. Bref, alors qu’un hebdomadaire paru ce matin rappelait que nous avons voté vingt-trois lois depuis 2002 pour durcir le code pénal, avec la création chaque fois de nouveaux délits, il est temps de se dema...

...r sur la manière de réduire la récidive. Je ne reviendrai pas sur l'ampleur et l'importance des infractions qui sont commises en état de récidive. Vous avez cité quelques chiffres, madame le garde des sceaux, tout comme M. le rapporteur, je n'insiste donc pas. D'ailleurs, c'est moins aux chiffres dans leur globalité qu'à leur spécificité en fonction du type d'infraction et de la personnalité du délinquant qu'il faut s'intéresser si l'on veut appréhender plus efficacement le phénomène. Avec ce texte, madame le garde des sceaux, vous avez décidé de vous attaquer aux infractions les plus graves, c'est-à-dire à l'ensemble des crimes et des délits passibles de trois ans d'emprisonnement. En modifiant l'ordonnance de 1945, ce projet de loi entend également permettre de déroger plus facilement à l'excus...

...récidive : aucune corrélation n'a jamais pu être établie de manière certaine en ce sens. Ce en quoi les membres de l'Union centriste croient plus volontiers, c'est en un mécanisme qui fonctionnerait à différents niveaux, notamment plus en amont. En effet, pour être efficace et éviter les récidives, notre système judiciaire dans sa globalité doit être plus volontaire quand il a affaire à un primo-délinquant, que ce soit pour la condamnation, pour l'application de la peine, pour le suivi en prison ou pour la sortie. La trop grande bienveillance - je n'ose dire le laxisme - dont il est parfois fait preuve à l'égard des primo-délinquants mineurs ou jeunes majeurs peut donner le sentiment aux auteurs d'infractions qu'ils ne risquent pas grand-chose et, finalement, pour certains d'entre eux, être vécu c...

... a-t-il toutes les qualités qu'on lui prête et permettra-t-il de réduire sensiblement le phénomène de récidive en matière délictuelle ou criminelle ? Je le souhaite vivement, mais je crains que son impact ne soit pas tout à fait à la hauteur des espoirs mis en lui par ses promoteurs. D'une part, parce qu'il n'est pas prouvé - cela a été souligné à plusieurs reprises - que la prison fasse peur aux délinquants endurcis. D'autre part, parce que les conditions de détention que l'on connaît en France - ce point a également été souvent abordé - ne préparent pas vraiment à la réinsertion. C'est pourquoi, madame le garde des sceaux, cette loi doit très rapidement être accompagnée d'une réforme qui permette de donner à notre système pénitentiaire les moyens dont il a absolument besoin pour favoriser la réin...

... de loi. Cette approche permettra certainement de rendre les dispositifs existants, comme ceux qui auront été créés, plus opérationnels que si on les adaptait au coup par coup et indépendamment les uns des autres. Cependant, cette approche transversale présente quelques risques. D'abord, celui de l'amalgame, par exemple quand on semble assimiler les jeunes issus des familles en difficultés à des délinquants en puissance. Ensuite, le risque de la confusion entre les responsabilités des uns et des autres, notamment lorsqu'il s'agit de confier au maire des fonctions, à propos desquelles on peut se demander si elles ne relèvent pas plutôt de la compétence des présidents de conseils généraux - nous avons eu à ce sujet un long débat sur lequel je ne reviens pas. Enfin, le risque de revenir, à l'occasion ...

...ds. Je ne m'attarderai pas non plus sur le lien qui est fait en différents endroits du texte entre « les difficultés sociales des familles » et la délinquance. Mais on peut craindre, au travers de plusieurs des dispositions proposées, que le législateur ne donne parfois le sentiment de stigmatiser les jeunes issus de familles en difficulté en les assimilant peut-être un peu trop rapidement à des délinquants en puissance, ce qui me paraît être profondément injuste. En conclusion, je dis oui à l'information et à la coordination pour que les acteurs de la prévention travaillent mieux ensemble et de façon plus efficace, mais cela sans création de structures ni mise en place de mesures qui viendraient compliquer un système pouvant être amélioré. Veillons à éviter une confusion des pouvoirs et des respo...

...ait d'une telle disposition ! Finalement, avant de compléter le dispositif existant par certaines des mesures proposées, qui posent parfois plus de questions qu'elles n'en résolvent, ne devrait-on pas s'interroger sur la manière dont sont appliquées les dispositions actuelles du code pénal ? Ne devrait-on pas d'abord contrôler l'effectivité de la peine ? Cela ferait peut-être réfléchir certains délinquants, qui hésiteraient à récidiver s'ils purgeaient leur peine jusqu'à son terme. Et je ne parle pas de ceux qui n'effectuent pas les peines d'emprisonnement auxquelles ils ont été condamnés, faute de place suffisante dans les établissements pénitentiaires. Je sais que tout le monde ne partage pas cet avis. Pourtant, ne dit-on pas qu'un tiers des cent mille peines de prison qui sont prononcées en Fr...