Interventions sur "discrimination" d'Yves Détraigne

Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 45 bis, s’agissant de l'action de groupe « discrimination » contre un employeur public, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption de l'amendement tendant à supprimer la compétence des associations en matière d’action de groupe « discrimination » contre un employeur privé.

Cet amendement vise à étendre le champ de l’action de groupe à la lutte contre les discriminations mentionnées dans le code pénal. La modification proposée manque toutefois son objectif faute de définir à quoi correspond l’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je veux confirmer que la rédaction de la commission vise déjà l’ensemble des cas de discrimination reconnus dans la loi française. Il me semble donc que l’amendement est satisfait.

Cette proposition de loi revêt une forte valeur symbolique. A-t-elle été assortie d'une étude d'impact évaluant les conséquences de l'introduction de ce nouveau type de discrimination ?

Cet amendement de coordination vise à étendre aux organismes régis par le code de la mutualité certaines dérogations au principe de non-discrimination ne bénéficiant aujourd’hui qu’aux organismes régis par le code des assurances. En effet, en l’état actuel du droit, l’article L. 111-7 du code des assurances, inséré par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, a prévu des dérogations au principe de non-discrimination permettant aux sociétés d’assuranc...

L'amendement que nous vous proposons est beaucoup plus précis que le précédent. Nous avons tenté de viser l'ensemble des éléments pouvant donner lieu à une discrimination avant même que le candidat ne soit reçu. Mme Khiari, en présentant son amendement, a largement explicité l'objet de cette proposition. Pour ma part, je citerai quelques extraits du rapport de la commission Fauroux, qui affirme l'utilité du CV anonyme comme outil de lutte contre les discriminations à l'embauche : « Il ne fait pas de doute que l'anonymat conduira, dans certains secteurs, à sélec...

...à juste titre la préserver en ayant érigé l'égalité et la tolérance au rang de principes fondamentaux de notre République. Malheureusement, dans cette période d'incertitudes économiques et de doute, le démon de l'intolérance, du rejet de l'autre et de ses différences refait surface trop facilement entraînant la renaissance de comportements discriminatoires. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, en tant que moyen de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, est donc la bienvenue. Malgré les amendements adoptés en première lecture, je me pose toujours quelques questions. Cette nouvelle autorité était-elle absolument nécessaire ? Ne pouvait-on pas confier la mission qui lui est dévolue au Médiateur de la République, par exemple, ou dével...

..., de ce fait, la Haute autorité suspectée d'être trop proche du pouvoir en place. Ces interrogations et ces regrets, je les exprime à titre personnel, mais je sais qu'un certain nombre de mes collègues sur plusieurs travées de cette assemblée les partagent. Bien sûr, il n'est pas question pour le groupe de l'Union centriste de voter contre la création de cette Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. D'abord, parce que notre famille politique est très attachée aux libertés fondamentales et souhaite que chacun d'entre nous, quelles que soient son origine, sa situation ou sa famille de pensée, ait les mêmes chances dans notre société. Ensuite, parce que la création de cette Haute autorité répond à une demande de l'Union européenne, en achevant de transposer la directive eu...