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Interventions sur "fichier" d'Yves Détraigne
8 interventions trouvées.
...uvellement du cadre juridique relatif à cette matière au sein de l’Union européenne. Si la commission des lois s’est saisie dès le mois de février 2012 des propositions de la Commission européenne, c’est que l’enjeu est de taille pour notre législation. Le règlement, lorsqu’il sera adopté, s’imposera en effet à la France et se substituera à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est pourquoi la commission des lois avait présenté une proposition de résolution européenne que le Sénat a adoptée le 6 mars 2012. Cette résolution demandait notamment au Gouvernement de veiller à ce que la possibilité pour les États membres d’adopter des mesures plus protectrices des données personnelles soit préservée. Je réitère ici cette demande. Ce débat est ainsi l’occ...
...t à l’unanimité la proposition de loi déposée par Anne-Marie Escoffier et moi-même visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique. Ce texte prévoyait notamment de faire de l’adresse IP une donnée personnelle et de rendre obligatoire la désignation d’un correspondant informatique et libertés dans les entreprises publiques ou privées où plus de 100 personnes ont accès à un fichier informatique ; il était proposé que ce correspondant puisse être mutualisé entre plusieurs entreprises. Il visait en outre à rendre obligatoire, plus claire et plus accessible l’information sur la durée de conservation des données et à permettre aux personnes concernées d’exercer plus facilement leur droit de suppression et de rectification. Il avait également pour objet de mieux encadrer la cr...
...s a joué un rôle précurseur dans la protection des données personnelles. En dégageant les grands principes, rappelés par Anne-Marie Escoffier, de finalité, de proportionnalité, de droit d’accès et de rectification ainsi que de droit d’opposition à l’utilisation des données personnelles, le législateur français traçait la voie d’un cadre juridique visant à concilier le développement inévitable des fichiers informatiques avec la protection de la vie privée et des libertés individuelles. En créant la CNIL, le législateur mettait également en place l’outil permettant de vérifier l’effectivité de ces principes et, le cas échéant, d’en sanctionner le non-respect. Cette législation a largement contribué à l’élaboration du droit européen dans ce domaine et s’est avérée, au fil du temps, suffisamment so...
Mme Klès a rappelé ce qui a motivé jusqu'à présent les votes du Sénat ; le principe d'un fichier à lien faible fut pour moi déterminant. Bien que les députés aient beaucoup infléchi leurs vues, je reste sur cette position.
...d’identité plus fiables et plus sécurisés que ceux qui existent aujourd’hui. Les auteurs du texte que nous examinons aujourd’hui nous ont rappelé les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’aller plus loin. Je ne reprendrai pas ici l’ensemble des dispositions de la proposition de loi et me bornerai à rappeler que son principal objet est la création de titres d’identité biométriques et d’un fichier central national correspondant. En tant que membre de la CNIL, notre collègue Jean-Paul Amoudry est particulièrement attentif à toutes les problématiques mettant en jeu aussi bien l’utilisation de données à caractère personnel que la création de nouveaux fichiers. J’ajoute que, en tant que coauteur, avec Anne-Marie Escoffier, du rapport d’information déposé au nom de la commission des lois La...
... mesure de protéger leur vie privée et leurs données personnelles face aux aspects intrusifs des nouvelles technologies numériques, de compléter le cadre juridique existant, dans la continuité de ce qu’ont fait nos prédécesseurs voilà une trentaine d’années quand, pressentant les développements futurs de l’informatique, ils ont voté la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, laquelle a inspiré ensuite la réglementation européenne. Force est de constater en effet que, si les nouvelles technologies facilitent la vie quotidienne, elles peuvent aussi être utilisées au détriment de personnes qui n’ont rien à se reprocher et leur nuire durablement. Je ne prendrai qu’un exemple : l’enquête qui a été menée l’an dernier auprès de recruteurs américains et q...
Le fichier national des personnes hospitalisées d'office que l'article 19 tend à créer est institué sous l'autorité du ministre de la santé pour améliorer l'instruction et le suivi des mesures d'hospitalisation d'office prises par les préfets, au vu d'un certificat médical circonstancié, à l'égard des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou porte...
..., pour l'alimentation et la consultation, aux directeurs des DDASS et aux agents habilités par eux. Aussi, cet amendement tient compte de ces recommandations et vise à modifier l'article 19, afin d'apporter deux précisions. D'abord, seuls les directeurs des DDASS et les agents individuellement habilités par leurs soins peuvent consulter le traitement informatisé. Ensuite, sont destinataires du fichier, s'agissant uniquement du suivi et de l'instruction des mesures d'hospitalisation d'office, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, l'autorité judiciaire et le directeur de la DDASS ainsi que les personnes habilitées par lui. En revanche, afin d'appliquer efficacement la législation sur les armes, il apparaît utile de maintenir la disposition selon laquelle les préfets et, à Paris, le préfet...
