Interventions sur "garde" d'Yves Détraigne

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi déposée par notre collègue François-Noël Buffet, qui vise à faire cesser une situation insupportable pour le pays des droits de l’homme. Prenant acte des divers arrêts et sanctions visant notre République, cette proposition a deux objets principaux. Le premier, c’est de garantir à tous les détenus ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 29 juin dernier, le Président de la République a témoigné de sa volonté de transformer le CESE en ce qu’il a nommé la « chambre des conventions citoyennes ». Lors du conseil des ministres du 7 juillet 2020, vous avez, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, présenté un projet de loi organique de réforme du Conseil économique, social et environnemental. Son objectif est d’accroître le rôle du CESE dans le développement de la démocratie participative. Car, s’il est en effet un acteur essentiel de la démocratie sociale, par sa culture du consensus, dans un pays où les conflits sociaux sont légion, il peine toujours,...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les crédits de la mission « Justice » progressent de 4, 5 % en 2019, hors dépenses de pensions, pour atteindre un montant total de 7, 29 milliards d’euros en crédits de paiement, identique à celui qui a été prévu par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais avec une ventilation différente. Les crédi...

Il a notamment proposé le rétablissement d’une contribution à l’aide juridique en première instance et l’instauration de l’obligation de consultation préalable d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle. Le Gouvernement est resté sourd à ces propositions jusqu’à présent. C’est pourtant un enjeu essentiel. Madame la garde des sceaux, que comptez-vous faire pour sauver un système qui est aujourd’hui à bout de souffle ? Au bénéfice de ces observations, et malgré ces fortes réserves, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes de la mission « Justice » concernant la justice judiciaire et l’accès au droit.