Interventions sur "référendum" d'Yves Détraigne

juillet 2008, le principe du référendum d’initiative partagée avec le peuple ayant connu une gestation longue et progressive pendant plus de vingt ans. On se souvient en effet des propositions formulées par le doyen Vedel en 1992, lesquelles n’avaient pu trouver à l’époque de traduction juridique, ou encore du travail du comité Balladur, qui avait également abordé cette question. C’est certainement grâce à ce long travail de maturati...

Ce sous-amendement constitue en quelque sorte une position de repli par rapport à l’amendement n° 263 rectifié, identique à l’amendement n° 255 rectifié, que j’ai présenté ce matin. J’ai alors suffisamment expliqué à quel point nous étions défavorables à la mise en œuvre du référendum d’initiative mi-parlementaire mi-populaire. Maintenir ce sous-amendement de repli pourrait donner le sentiment que, finalement, moyennant quelques ajustements, nous acceptons le principe de ce référendum. Or les signataires de l’amendement n° 263 rectifié– je l’ai dit clairement ce matin – y sont résolument opposés. Je retire donc le sous-amendement n° 264 rectifié.

Je souscris totalement aux arguments qu’a avancés M. Gournac. J’ai également entendu certains arguer du fait que réunir les signatures d’un dixième des électeurs sera impossible. C’est faux, avec la légalisation de la signature électronique, cela devient tout à fait possible. Ce référendum est effectivement la porte ouverte au populisme, mais aussi à la contestation des décisions prises par la représentation nationale. Pour initier une telle opération, il suffirait de 180 à 200 parlementaires. Supposons que ces parlementaires minoritaires contestent la loi de la majorité ; ils mettent en route la procédure, réunissent sans aucune difficulté par Internet les signatures d’un dixième ...

Après avoir constaté que l'utilisation d'Internet permettrait de recueillir facilement le nombre de signatures exigé pour soutenir l'initiative parlementaire, M. Yves Détraigne s'est demandé s'il fallait encourager le développement des procédures référendaires, alors que les résultats des derniers référendums organisés en France ne plaidaient pas en faveur de leur essor.

Je dis d'emblée que je suis favorable aux amendements de suppression de l'article 2. L'amendement que je défends est un amendement de repli. L'un des problèmes importants posé par l'article 2 du projet de loi est qu'il dessaisit le Parlement de ses pouvoirs dans la procédure d'adhésion d'un nouveau pays à l'Union européenne. Cet article rend le référendum en quelque sorte obligatoire, en dessaisissant également le Président de la République de ses pouvoirs. Que devient la Ve République ? Ainsi, on tourne le dos non seulement au principe d'un régime parlementaire mais aussi à la tradition de la Ve République car aux termes des articles 11 et 89 de la Constitution, qui prévoient déjà le recours au référendum, le Parlement est consulté. Selon l'arti...