Interventions sur "sauvegarde" d'Yves Détraigne

...e débat a souvent été technique, la Haute Assemblée y a grandement contribué. En modernisant le droit existant de façon pragmatique et dans l'objectif de permettre à l'entreprise de remédier aux difficultés dès qu'elles apparaissent - c'est-à-dire avant qu'il ne soit trop tard pour elle -, ce projet de loi permet de privilégier la poursuite de l'activité de l'entreprise et augmente les moyens de sauvegarder les intérêts de l'ensemble des parties concernées, notamment des salariés. On peut donc dire, ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, que l'on passe du droit de la faillite au droit de la sauvegarde. Je reviendrai simplement sur trois points clés : le droit à l'échec, le nécessaire « service après-vote » et l'ouverture à l'Europe. Tout d'abord, je suis persuadé que nous avons beau...

...non seulement face aux problèmes de sa société, mais également face à la diversité des procédures, si complexes qu'il hésiterait à les engager, ce qui ne manquerait pas de retarder le possible sauvetage de l'entreprise. Enfin, je souhaite souligner, pour m'en réjouir, la nécessaire mise au diapason européen que ce texte permet, même si nous aurions dû aller plus loin encore. Le projet de loi de sauvegarde des entreprises offre l'avantage d'inscrire le régime français du droit des entreprises en difficulté dans un mouvement international.

La plupart des pays européens sont également en train de se doter d'une procédure qui s'apparente à celle de sauvegarde. A l'heure des délocalisations, il faut apprendre à compter avec le droit européen, notamment avec la mise en place d'une reconnaissance mutuelle des procédures de faillite. Telles sont, en quelques mots, les idées que je voulais rappeler à l'occasion de l'examen final de ce projet de loi, examen au cours duquel je dois reconnaître avoir beaucoup appris sur le droit des entreprises en difficulté...

... la matière la plus proche possible de celle de nos partenaires, notamment des Anglo-Saxons. Après l'entrée en vigueur du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, les différentes lois nationales sont entrées dans une ère de concurrence. Le droit français dispose à cet égard d'atouts importants : en effet, les deux nouvelles procédures phares de la réforme, la conciliation et la sauvegarde, mettent l'accent sur la prévention des difficultés des entreprises. Malheureusement, le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte certains aspects du droit communautaire. Certes, le Gouvernement a décidé de faire inscrire la sauvegarde comme procédure d'insolvabilité à l'annexe A du règlement européen. Cependant, monsieur le garde des sceaux, votre prédécesseur a estimé que, n'étant pa...

...ontexte différent de celui d'aujourd'hui, mais en affichant la volonté de le compléter, de le moderniser et de l'améliorer avec pragmatisme et avec pour priorité de remédier aux difficultés dès qu'elles apparaissent et à un moment où il n'est pas déjà trop tard, ce projet de loi met la poursuite de l'activité de l'entreprise au centre du dispositif et, par là même, met en place tous les moyens de sauvegarder les intérêts de l'ensemble des parties concernées, notamment des salariés. C'est donc un texte qui va dans le bon sens. Le groupe de l'Union centriste-UDF va le voter, en souhaitant toutefois, monsieur le garde des sceaux, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, que soit mis en place le nécessaire « service après-vote » qui permettra aux nouvelles procédures d'être p...

...e du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. En effet, cette procédure, qui permettrait de saisir le juge dès qu'une difficulté juridique, économique ou financière serait prévisible, augmenterait les chances du conciliateur nommé par le tribunal d'aboutir à un accord entre le débiteur et le créancier et d'assurer, ainsi, la pérennité de l'entreprise. La création de la procédure de sauvegarde, permettant à une entreprise qui rencontre des difficultés, sans être pour autant en cessation de paiements, de bénéficier d'une procédure collective, est également intéressante. Ce mécanisme, ouvert sur l'initiative du débiteur, qui entraîne la suspension provisoire des poursuites et maintient le chef d'entreprise à son poste, donnera lieu à un plan élaboré avec les créanciers de l'entreprise r...

...e d'échecs constatés dans le redressement des entreprises en difficulté. N'étant ni un spécialiste ni un praticien du droit des entreprises, je suis frappé par la complexité des règles applicables non seulement à la création et à la gestion des entreprises, mais aussi au traitement de leurs difficultés, et je doute que ce projet de loi apporte une simplification. Face à une nouvelle procédure de sauvegarde, qui s'ajoute aux quatre autres déjà existantes, et que le projet de loi améliore, le chef d'entreprise ne risque-t-il pas d'avoir plus de problèmes à déterminer celle qu'il doit suivre en cas de besoin ? Si nous disposons, avec ce texte, d'une panoplie relativement complète d'outils pour traiter les difficultés des entreprises aux divers stades où elles se situent, en revanche, il faudra beauco...