Interventions sur "DGF" d'Yves Fréville

...tés territoriales à l'issue du recensement accentue le choix en faveur des mécanismes de garantie. Par conséquence, l'enveloppe consacrée à la péréquation est moins importante, et le comité des finances locales peine à trouver les dotations dont la croissance pourrait au moins être ralentie, sans opposition majeure des collectivités territoriales concernées. a indiqué que la mise en place d'une DGF élargie, réceptacle de dotations diverses, toutes n'étant pas à visée péréquatrice, et d'un complément de garantie, part de la dotation forfaitaire, a réduit les possibilités de péréquation. Il a rappelé que, avant 1985, l'inflation permettait de ne pas rendre d'arbitrage, en écrêtant les garanties de ressources. Depuis 1985, et la fin de facto de l'inflation, le problème se pose et n'a pas été t...

... 1990, d'un fonds interdépartemental de péréquation de la taxe professionnelle. Cette initiative avait permis de réduire les ressources de certains départements mais avait échoué pour deux raisons : la décision de faire bénéficier du produit dégagé les départements de montagne, et non les départements à faibles ressources de taxe professionnelle, et l'incorporation de cette dotation au sein de la DGF, qui avait conduit à sa disparition. Il a par ailleurs regretté que la notion de potentiel fiscal, qui était pertinente en 1979, lors de sa mise en place, soit devenue obsolète en raison de deux évolutions : - la hausse des compensations de fiscalité locale, qui pose la question de leur intégration au sein de la notion de potentiel fiscal ; - le développement des intercommunalités qui, en rais...

...voire de cogestion de la masse salariale pourront être réglées. Voilà ce qui nous autorise à envisager de manière positive le choc dont je parlais. Cela étant, comment ce choc peut-il être absorbé ? À cet égard, je formulerai trois observations. Fallait-il maintenir l'indexation de la dotation globale de fonctionnement au sein d'une enveloppe réduite, au risque de bloquer toute évolution ? La DGF va croître, cette année, de 2, 72 % sur le papier, mais, comme le disait M. le président de la commission des finances, à cause d'une régularisation négative, elle ne progressera, en fait, que de 2, 08 %. Le respect des engagements pris d'augmenter, à hauteur de 90 millions d'euros, les mécanismes de péréquation de la DSU comme des engagements en faveur de l'intercommunalité restreint terriblemen...

... trois convictions. Je suis d'abord convaincu qu'on ne pourra plus faire supporter l'effort en faveur des quartiers sensibles par la seule augmentation de la DSU. Il faudra que l'État accepte de consentir des concours particuliers en ce domaine. Deuxième conviction : nous serons obligés, si nous voulons sauver notre système de dotations, de sortir de l'enveloppe normée la dotation de base de la DGF pour l'indexer sur l'inflation et la croissance démographique - actuellement de 0, 2 % ou 0, 3 % -, de sorte que les collectivités locales en forte expansion démographique puissent avoir des retombées positives de cette dernière. Ma troisième conviction est que nous gagnerons beaucoup en efficacité en réorganisant notre système de péréquation. Les compléments de garantie actuels donnent lieu à d...

...gir aux interventions de mes collègues Marie-France Beaufils et François Marc. Pour ma part, je suis très reconnaissant à la commission des finances d'avoir essayé de gommer les aspérités d'une disposition que, globalement, j'approuve. La situation dans laquelle nous nous trouvions imposait de réduire les variables d'ajustement, la DCTP notamment, afin de permettre à la fois de faire croître la DGF à un rythme suffisant pour garantir une progression de 2, 7 %, et d'assurer l'évolution du contrat de stabilité selon la règle « zéro volume ». Pour résoudre au mieux les difficultés et gommer les aspérités observées, il a fallu prévoir un jeu de vases communicants. Si certaines collectivités vont en bénéficier, d'autres seront mises à contribution. En ce qui concerne les bénéficiaires, je parta...

J'avais imaginé que la forte baisse de la DCTP pouvait être compensée à l'intérieur de la DGF, mais la commission des finances a choisi une autre voie. Je ne sais pas si cette solution est meilleure. Je retire mon amendement, car il est contraire à l'esprit, sinon à la lettre, de l'amendement de la commission qui vient d'être adopté.

...part. Il en est de ce sujet comme du célèbre pâté d'alouette, composé d'un cheval et d'une alouette : le problème est de définir la proportion de cheval qu'il faudra maintenir et la proportion d'alouette qu'il faudra corriger. S'agissant du cheval, le complément de garantie est le cimetière de toutes les dotations et de tous les impôts morts depuis 1966. Si Vichy et Lourdes ont effectivement les DGF de loin les plus fortes de France, c'est parce qu'une taxe locale au taux de 8, 5 % pesait sur le chiffre d'affaire des cafés, hôtels et restaurants. Une telle taxe a rapporté à ces villes des sommes importantes, et notre système de garantie permet de conserver une ressource dont on a bénéficié à un moment donné, et ce ad vitam aeternam. J'ai fait quelques calculs : sur les deux milliards...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais m'exprimer sur cette réforme de la DGF des départements, qui est un point essentiel de ce projet de loi de finances. La DGF des départements est le système le plus sclérosé qui soit. Il date, dans son ensemble, de 1979 et a à peine été modifié par la création de la DFM. C'est en outre un système peu péréquateur. Le Gouvernement nous propose une réforme qui a ses mérites mais qui pose malgré tout deux problèmes essentiels. Premièrem...

...ompris que, comme vous l'avez dit clairement tout à l'heure, monsieur le ministre, il n'est pas question de remonter jusqu'en 1993 - heureusement ! Il n'en reste pas moins que la conséquence de ce nouveau décompte, c'est que le potentiel financier de ces communes va se trouver augmenté considérablement, avec toutes les conséquences prévisibles, notamment en termes de dotations de solidarité ou de DGF. Si vous me dites que ce n'est pas vrai, je ne demande qu'à vous croire. Je suis prêt à retirer les amendements, mais dans le cas contraire, nous allons au-devant de problèmes et nous devrons certainement, par une loi de finances rectificative ou par une autre modalité, revenir sur la réforme. Pour ma part, j'aurais préféré qu'un amendement, quel qu'il soit, soit voté. Ainsi, d'ici à la commiss...

...envisager les conséquences de l'assujettissement à la taxe professionnelle de France Télécom. Pour les EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom, le problème est de savoir comment sont répartis entre les communes l'accroissement des bases de taxe professionnelle et le prélèvement concomitant sur les ressources provenant de la DGF au titre de la compensation de la suppression de la part salaire. Actuellement, l'augmentation des bases est répartie entre les communes au prorata de leur population.

Il s'agit tout simplement de faire en sorte que la progression favorable de la dotation par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique bénéficie également aux communautés de communes à taxe professionnelle unique et dont la DGF est bonifiée. Cet amendement vise donc à rapprocher encore plus la dotation moyenne des communautés de communes à TPU de celle qui est accordée aux communautés d'agglomération.

... les compétences remontent nécessairement au niveau supérieur lorsque les communes ont les moyens de parfaitement les assumer. En conséquence, je crains justement l'effet contraire, c'est-à-dire qu'en ne retirant pas 50 % de la DSC du calcul du CIF, on fasse remonter, dans un souci d'optimisation non pas de la fiscalité mais des dotations, des compétences, et cela essentiellement pour obtenir une DGF plus importante. Je m'étonne, enfin, de vous entendre dire, monsieur le ministre, que la mise en oeuvre d'une telle mesure serait compliquée - et je parle là sous le contrôle de notre collègue M. Frécon, qui a animé un groupe de travail sur le réforme de la présentation budgétaire - car, si j'ai bien compris, depuis 2004, les dotations de solidarité communautaire et l'allocation de compensation ...